Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel" chez ARCADIS ESG

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES Arcadis France

,

Ci-après dénommée la « Direction »,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative : CFDT

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

La durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel a été fixée par accord collectif du 13 mai 2016.

En application de cet accord, les premiers mandats, d’une durée de 3 ans arriveront par principe à expiration en date du 6 juillet 2019.

Conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail, les mandats des CHSCT prennent fin avec ceux du mandat des membres élus des comité d'entreprise, délégué du personnel.

Les parties ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de juillet s’avèrerait complexe au regard des négociations actuelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique telle que prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel actuelles.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée de l’ensemble des mandats actuels des représentants du personnel tel que prévu par l’ordonnance n° 2017 1386 du 22 septembre 2017, article 9 alinéa III, afin de se laisser le temps de préparer au mieux les prochaines élections.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article I - Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats en cours des instances representatives du personnel, qui viennent normalement à écheance :

• le 6 juillet 2019 pour les instances regroupées des délégués du personnel et des comités d’établissements sur les 5 régions suivantes :

• Région Nord Est (Paris, Plessis, Dunkerque, Strasbourg) ;

• Région Ouest (Bordeaux, Toulouse) ;

• Région Sud Est (Lyon);

• Région Ouest (Nantes, Tours) ;

• Région Méditerranée (Marseille).

sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulières des résultats définitifs du 1^er ou du 2^nd tour des prochaines élections professionnelles, qui, sous l’empire des mesures de l’ordonnance du 22 septembre 2017, verront la mise en place d’un ou de plusieurs Comité(s) Social(aux) et Economique(s) (CSE).

Ces prorogations de mandat ne peuvent en tout état de cause produire leurs effets, au plus tard, au 31 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendont fin de plein droit, sans autre formalité.

De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Il est précisé que les représentants du personnel siégeant au comité central d’entreprise (CCE) ne voient pas leur nomination remise en cause.

Le parallélisme des formes avec l’IC-CHSCT encore existant est de rigueur.

Article II – Négociations relatives à la mise en place du CSE

Les parties conviennent qu’ils doivent se réunir au plus tard courant du troisième trimestre 2019 pour continuer les négociations.

Article III - Conditions de validité – durée – date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicités auront été réalisées.

Les membres du Comité Central d’Entreprise ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties le 28 mars 2019.

Il pourra être modifié selon les dispositions prévu aux articles L. 2261 7 et suivants du code du travail.

Article IV - Dépôt et publicité

En application des dispositifs des articles D. 2231-2 et L.2231-6 du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Diffusion également à l’observatoire de la Négociation : OnPC@syntec.fr.

Cet accord sera disponible sur l’intranet et un courrier contenant son lien sera envoyé à tout le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.

Fait au Plessis Robinson, le 14/05/2019

Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale

CFDT (F3C)