ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

D’une part :

L’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE dont le siège social est situé au 330 Rue Léon Jouhaux à SAINT-LO (50000), Code APE: 4939A, Code SIRET : 401.551.882.00046, représentée par M., agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "l'Entreprise",

Et

D’autre part :

L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par son Délégué Syndical, M. .

Au profit du personnel de l’Entreprise.

Il a été convenu de ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE, dans le cadre de la politique égalité menée par le Groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,

• De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1 – L’Importance du niveau opérationnel comme cadre de negociation et de mise en œuvre des actions relatives a l’egalite entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, du déroulement de carrière et de la mixité des emplois.

ARTICLE 2 – AXES PRIORITAIRES DEFINIS PAR LE GROUPE TRANSDEV

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’actions spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront :

• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,

• la mixité des emplois,

• la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 - LA Méthode

L’accord au sein de l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE s’appuiera sur la méthodologie.

Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise via le rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de l’entité, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s’appuie dans l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE sur le collaborateur chargé de la gestion des ressources humaines qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 - OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE en tenant compte des spécificités de son activité.

ARTICLE 3 - ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 - Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :

Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée :

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

Ainsi, à fin mai 2019, la proportion des femmes sur le métier de conducteur, tout niveau confondu n’est que de 31% et le nombre de femmes recrutées en 2018 sur le métier de conduite en CDI n’était que de 26 %.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi :

L’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

• Promouvoir l’embauche des femmes et augmenter le nombre de femmes recrutées en augmentant le nombre de femmes sur les postes de conduite.

  • Objectif : + 4% de femmes dans les effectifs sur la durée de l’accord

• Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche grâce à des sessions RH de formation et de sensibilisation.

  • Objectif : Former 50% du personnel intervenant lors du processus de recrutement sur la durée de l’accord

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée du plan d’action, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

MESURES EN FAVEUR DE L'EMBAUCHE, DE LA MIXITE DES EMPLOIS ET DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Données a fin a fin mai 2019
	Données nominatives	Données relatives
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
CONDUCTEURS	123	56	68,72%	31,28%
TC	27	17	61,36%	38,64%
TP	25	8	75,76%	24,24%
CPS	71	31	69,61%	30,39%
OUVRIERS	9	0	100%	0%
EMPLOYES	0	2	0%	100%
AGENTS DE MAITRISE ET HAUTE MAITRISE	6	6	50%	50%
CADRE	0	1	0%	100%
TOTAUX	138	65	67,98%	32,02%

Données prévisionnelles pour 2020 et 2021
	Données nominatives	Données relatives
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
CONDUCTEURS	115	64	64,25%	35,75%
TC	19	25	43,18%	56,82%
TP	25	8	75,76%	24,24%
CPS	71	31	69,61%	30,39%
OUVRIERS	9	0	100%	0%
EMPLOYES	0	2	0%	100%
AGENTS DE MAITRISES ET HAUTE MAITRISE	6	6	50%	50%
CADRES	0	1	0%	100%
TOTAUX	130	73	64,04%	35,96%

ARTICLE 3.2 - Les mesures en faveur de la promotion professionnelle

a) Objectif :

Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée :

L’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les inégalités de répartition, si existantes, au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

c) Action retenue et indicateurs de suivi :

L’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

• Former le personnel intervenant lors du processus de promotion professionnelle sur les risques de discriminations directes ou indirectes grâce à des sessions RH de formation et de sensibilisation.

  • Objectif : Former 50% du personnel intervenant lors du processus de recrutement sur la durée de l’accord

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Taux de femmes sur les postes de conduite à temps partiel et temps complet

• Taux global de répartition hommes-femmes dans l’entreprise

ARTICLE 3.3 - Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

L’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi, une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Action retenue et indicateurs de suivi :

L’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

• Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité

  • Objectif : justifier de manière objective et réduire les écarts de 10% des écarts s’ils sont hors éléments connus ou explicables

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité	Durant la durée de l’accord : Analyse systématique des écarts Réduction de 10% des écarts moyens de rémunération H/F par tranche d’âge ou d’ancienneté sur telle catégorie de salariés

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord
	Hommes	Femmes
Répartition Hommes/Femmes par tranche d’ancienneté dans la catégorie « conducteur »	Moins de 2 ans : 37 De 2 à 5 ans : 49 De 5 à 10 ans : 31 De 10 à 15 ans : 4 Plus de 15 ans : 2	Moins de 2 ans : 8 De 2 à 5 ans : 19 De 5 à 10 ans : 19 De 10 à 15 ans : 8 Plus de 15 ans : 2
Répartition des rémunérations moyennes par sexe et catégorie professionnelle	Agents de maîtrise : 2.530 € brut Ouvriers : 1.784 € brut Conducteurs : grille de salaire	Cadre : NC (1 seule cadre) Agents de Maitrise : 2.461 € brut Employé : NS (2 employées) Conducteurs : grille de salaire

ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation aux membres du Comité d’Entreprise du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 - ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entre en application à compter de la date de signature et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Après information/consultation du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 04 septembre 2019 et conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux auprès de la DIRECCTE de Cherbourg dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Coutances.

Fait à Saint-Lô, le 04 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE Le Directeur

Pour l’organisation syndicale C.G.T.