Accord d'entreprise "accord collectif relatif a la mise en place de la base de données économiques et sociales" chez INTERMARCHE - VANICA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERMARCHE - VANICA et les représentants des salariés le 2019-12-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07420002271
Date de signature : 2019-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : SAS VANICA
Etablissement : 40157102100013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord sur la consultation et foncitonnement relatif à la BDES (2019-12-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-06
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Entre :
L’entreprise VANICA dont le siège social est situé 65 Impasse des champs 74800 AMANCY
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
La majorité des membres titulaires du CSE,
d'autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.
L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDES et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.
I – ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
II – ARCHITECTURE ETCONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.
| 1° Investissements | |
| A-Investissement social : | a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-salaires versés aux salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; |
| b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;- |
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| c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ; | |
| d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; | |
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -le nombre de contrat de transition professionnelle ; |
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f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; - Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 |
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| B-Investissement matériel et immatériel : |
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| 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise | |
| A-Analyse des données chiffrées : | Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion, de salaire |
| B. Indicateur égalité hommes / femmes | Note publiée par l’entreprise / méthodologie et contenu des indicateurs retenus Mesures éventuelles prises pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes |
| 3° Fonds propres, endettement et impôts | |
| a) Capitaux propres de l'entreprise ; | |
| b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; | |
| c) Impôts et taxes ; | |
| 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments | |
| A-Evolution des rémunérations salariales : | a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, par sexe et par catégorie professionnelle ; |
| b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; | |
| c) Epargne salariale : intéressement, participation ; | |
| 5° Activités sociales et culturelles | |
| montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat | |
| 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° | |
| A-Rémunération des actionnaires | |
| B-Rémunération de l'actionnariat salarié | |
| 7° Flux financiers à destination de l'entreprise | |
| A-Aides publiques : | Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant ; |
| B-Réductions d'impôts ; | Réduction d’impôts dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile |
| C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; | Exonération et réduction de cotisations sociales dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile |
| D-Mécénat ; | Action de mécénat dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile |
Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l'année civile en cours.
A compter de l’année 2021, les données de l’année N-1 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.
Pour l’année 2020, la BDES sera actualisée avant la consultation sur les orientations stratégiques, prévue au mois d’avril 2020.
Les informations portées dans la BDES seront ensuite mises à jour au minimum une fois par an.
III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.
3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES
3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES
IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
4.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
4.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.
4.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES sera établie sur un support informatique / papier.
Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux membres titulaires Collège Employés
Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux membres titulaires Collège Employés
Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Amancy, le 06 décembre 2019.
En 4 exemplaires
Les membres titulaires du CSE Pour l’entreprise
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