Accord d'entreprise "AVANCIAL - ACCORD TEMPS PARTIEL" chez AVANCIAL

AVANCIAL

ACCORD TEMPS PARTIEL

ENTRE :

La SNC Avancial, Société en Nom Commun dotée d’un capital de 500 000 €, dont le siège est situé à PARIS (75012), Immeuble LUMIERE, 40 Avenue des Terroirs de France, immatriculée au R.C.S. de Paris, sous le numéro C 401 589 775 00030,

Représentée par, , Gérante de la SNC ; ci-après dénommée « Avancial », « l’entreprise », « l’employeur », ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

, Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

La SNC Avancial et l’UNSA sont collectivement désignés ci-après, « Les parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE I – Dispositions générales 3

ARTICLE 1 : Bénéficiaires 3

ARTICLE 2 : Modalités d’application du temps partiel 3

ARTICLE 3 :  Rémunération 4

TITRE II – Régimes de temps partiel 4

ARTICLE 4 :  Régimes de travail à temps partiel 4

ARTICLE 5 :  Formules de répartition de travail à temps partiel 4

ARTICLE 6 : Cas Particulier du congé parental 5

ARTICLE 7 : Cumul d’Emplois 5

TITRE III – Duree et suivi de l’accord 6

ARTICLE 8 :  Commission de suivi de l’accord 6

ARTICLE 9 :  Durée de l’accord 6

ARTICLE 10 : Conditions de révision et de dénonciation. 6

ARTICLE 11 :  Mesures de publicité 6

PREAMBULE

Le présent accord a pour vocation de renforcer les pratiques existantes du temps partiel choisi, de conforter les salariés intéressés dans leur droit à l’accès au temps partiel choisi et de développer de nouvelles possibilités d’exercice de ce choix.

Les aménagements du temps de travail rendus possibles par cet accord sont ouverts moyennant l’affirmation explicite d’une double volonté : la demande du salarié et l’accord de l’entreprise.

Cet accord permettra aux CDI Avancial :

• de disposer au cours de leur carrière d’une plus grande maitrise dans l’aménagement de leur vie active,

• de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

TITRE I – Dispositions générales

 Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du présent accord et peuvent demander à passer à temps partiel dans le cadre défini ci-après.

Les salariés à temps partiel à la date d’entrée en vigueur du présent accord peuvent conserver leur régime actuel.

 Modalités d’application du temps partiel

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un régime de travail à temps partiel doit en faire la demande par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre au (à la) DRH ou au (à la) Gérant(e) avec copie à son responsable hiérarchique. Le formulaire type est annexé à cet accord.

La demande écrite doit parvenir au moins deux mois avant la date à laquelle le salarié souhaite réduire son temps de travail.

L’affectation du salarié est d’abord recherchée dans le poste qu’il occupe si le régime de travail à temps partiel et les modalités de répartition du temps de travail sont compatibles avec ses fonctions et l’organisation du service.

Une réponse écrite du ou de la Gérante en concertation avec le ou la responsable hiérarchique est notifiée au salarié au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. Sans réponse dans les délais impartis, la demande sera considérée comme acceptée.

Le délai de prévenance peut être réduit dans les hypothèses suivantes : conjoint(e), enfant à charge, père ou mère souffrant d’une maladie ou d’un accident grave.

Le refus de l’employeur d’accéder à la demande du salarié doit être motivé.

Lorsque la réponse est positive, le courrier devra préciser l’échéance et les modalités du temps partiel. L’entrée dans le régime à temps partiel s’effectuera le premier jour d’un mois et la sortie le dernier jour du mois.

Un avenant au contrat de travail est conclu avant le passage à temps partiel.

Sauf exception, cet avenant est établi pour une durée déterminée avec reconduction possible, sous préavis de deux mois, pour une nouvelle période à durée déterminée en accord avec le ou la Gérant(e).

Deux mois avant l’échéance de l’avenant, le salarié informe l’employeur de son intention de renouveler son avenant dans les termes initiaux ou non, ou de reprendre son travail à temps complet. L’employeur dispose d’un mois pour répondre à la demande.

Toutefois, le salarié pourra demander un retour anticipé à temps complet ou opter pour une autre formule que celle initialement choisie en cas de circonstances exceptionnelles justifiées.

Lors du passage à temps partiel, le salarié et sa hiérarchie examinent conjointement l’organisation du travail ainsi que les missions confiées de manière à s’assurer que la charge de travail est proportionnée au nouvel horaire.

ARTICLE 3 :  Rémunération

Les salariés à temps partiel sont rémunérés au prorata du temps travaillé.

TITRE II – Régimes de TRAVAIL A temps partiel

ARTICLE 4 :  Régimes de travail à temps partiel

L’activité à temps partiel peut s’exercer selon l’un des régimes suivants :

• 50 % ou mi-temps ;

• 80 % ;

• 90 %.

Cette activité à temps partiel est calculée sur la base de la durée de travail appliquée dans l’entreprise.

ARTICLE 5 :  Formules de répartition de travail à temps partiel

La répartition de la durée de travail est définie à l’avance sur une base quotidienne ou hebdomadaire.

Pour la formule à 50 % :

• Répartition quotidienne par arrivée tardive et/ou départ anticipé (soit 3h30 de travail par jour).

Pour la formule à 80 % :

• Répartition quotidienne par arrivée tardive et/ou départ anticipé selon les horaires de service (formule sans RTT sur une base de 28/35h)

• Répartition hebdomadaire, avec 4 jours travaillés par semaine et une journée fixe non travaillée définie dans l’avenant (sur une base de 39h avec RTT)

Pour la formule à 90 % :

• Répartition hebdomadaire avec 4.5 jours travaillés par semaine et une demi-journée fixe non travaillée définie dans l’avenant (formule sans RTT). Le salarié travaille 7 heures par jour 4 jours par semaine et une journée de 3h30.¹

Toute modification ponctuelle de la répartition de la durée de travail du salarié à temps partiel à la demande de la hiérarchie doit faire l’objet d’une information préalable par écrit au moins 1 mois avant la date à laquelle la modification doit intervenir en indiquant les motifs. L’accord du salarié est requis.

Le salarié à temps partiel peut également demander une modification ponctuelle de la répartition de la durée du travail prévue sur son avenant. La demande doit être notifiée par écrit à sa hiérarchie au moins 1 mois avant sa mise en œuvre. Cette modification peut lui être refusée dès lors qu’elle n’est pas compatible avec l’organisation du travail.

Dans tous les cas, la modification se fait sur une base de répartition mensuelle de la durée de travail. La demi-journée ou la journée travaillée doit être reprogrammée dans le mois en cours dans la limite d’un report par mois.

ARTICLE 6 : Cas Particulier du congé parental

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel. Les conditions de ce temps partiel sont particulières et n’entrent pas dans les dispositions de cet accord.

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer la Direction au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption). La demande doit parvenir par lettre recommandée.

Dans le cas contraire, la Direction doit être informée au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, la Direction ne peut le lui refuser.

ARTICLE 7 : Cumul d’Emplois

Il est rappelé que le salarié est tenu pendant toute la durée de son contrat de travail à une obligation de loyauté, de discrétion professionnelle et de non concurrence à l’égard d’Avancial.

Le salarié qui souhaiterait profiter de la réduction du temps de travail pour exercer une deuxième activité professionnelle salariée ou non salariée, doit en informer au préalable l’entreprise qui se prononcera sur ce cumul d’activité selon les dispositions prévues par la loi et la convention collective.

TITRE III – Duree et suivi de l’accord

ARTICLE 8 : Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi sera mise en place et se réunira une fois par an. Elle sera composée de :

- Le(s) délégué(s) syndical (caux) (DS)

- La ou le Gérant(e) d’Avancial SNC ou son représentant

- Deux représentants des instances représentatives du personnel ;

- Un ou une représentant (e) des Ressources Humaines (RH) ;

Des managers et des salariés concernés par le temps partiel pourront être invités si le besoin est exprimé.

ARTICLE 9 :  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu et applicable pour une durée de 4 ans à compter du 01 janvier 2019 et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision ou la dénonciation du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2222-5, L2222-6, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 10 : Conditions de révision et de dénonciation

L’accord peut être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Si l’évolution de la législation sociale devait modifier de façon importante certaines dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se revoir pour en examiner les conséquences.

ARTICLE 11 :  Mesures de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-8 du Code du Travail, le présent protocole d’accord est déposé en :

• Un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes

• Deux exemplaires originaux et une version support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France (DIRECCTE)

• Un exemplaire remis aux signataires de l’accord

• Un exemplaire affiché sur chacun des 3 sites d’Avancial et mis en ligne sur l’intranet d’Avancial.

Fait à Paris, le 14 décembre 2018,

Pour Avancial SNC Pour l’UNSA

Gérante de la SNC Délégué Syndical

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1. En complément d’une demi-journée non travaillée, le salarié a la possibilité d’y adjoindre un demi-congé.↩