PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SNC Avancial, dont le siège social est situé à SAINT DENIS (93210) – Immeuble CAP LENDIT, 1 place aux Etoiles – 93210 Saint Denis, inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 401 589 775,

Représentée par Madame Céline GODIN en qualité de Directrice Générale de la SNC, dûment mandatée à cet effet

D'UNE PART,

ET

Le Syndicat UNSA, représenté par Claude HIGELIN

D'AUTRE PART,

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités pratiques, pour les prochaines élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : DATES, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS

L’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole.

La date des élections est fixée pour le 1^er tour de scrutin : du lundi 04 novembre 2019 à 10 heures au jeudi 07 novembre 2019 à 17 heures.

Si un 2^ème tour était nécessaire, il aurait lieu du lundi 2 décembre 2019 à 10 heures au jeudi 5 décembre 2019 à 17 heures.

L’électeur pourra exprimer ses suffrages à partir de tout équipement informatique :

• de son ordinateur professionnel,

• de tout ordinateur personnel

• smartphone ou tablette numérique connectés à Internet.

ARTICLE 2 : EFFECTIF GLOBAL, NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET MODALITE D’ELECTION

Les parties constatent que l'effectif de référence global de la société est au 30 septembre 2019 de 280,48 membres du personnel se décomposant comme suit :

• 1^er collège Employés / Agents d’Exécution : 7,69 (dont 1 prestataire)

• 2^ème collège Techniciens / Agents de Maitrise : 163,62 (dont 76 prestataires)

• 3^ème collège Ingénieurs / Cadres : 109.17 (dont 24 prestataires)

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

ARTICLE 3 : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGES

L’effectif total de la société Avancial est de : 280,48

Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 11 Délégués Titulaires et 11 Délégués suppléants.

Employés/Agents d’Exécution : Techniciens/Agents de Maîtrise : Ingénieurs/Cadres :

$\frac{11\ \times \ 7,69}{280,48}\ = \ 0.301\ $ soit 1 siège $\frac{11\ \times \ 163.62}{280,48}\ = \ 6,416\ $ soit 6 sièges $\frac{11 \times \ 109,17}{280,48}\ = \ 4,281\ $ soit 4 sièges

A la demande de l’organisation syndicale, il a été décidé unanimement de modifier le nombre de collèges électoraux en deux collèges composés respectivement des cadres et des non cadres.

La répartition du personnel se décompose donc comme suit :

• Collège Employés / Agents d’Exécution Techniciens / Agents de Maitrise : 171.31 (dont 77 prestataires)

• Collège Ingénieurs / Cadres : 109,17 (dont 24 prestataires)

Employés/Agents d’Exécution/Techniciens/Agents de Maîtrise : Ingénieurs/Cadres :

$\frac{11\ \times \ 171,31}{280,48}\ = \ 6,718\ $ soit 7 sièges $\frac{11 \times \ 109,17}{280,48}\ = \ 4,281\ $ soit 4 sièges

Collèges	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Suppléants
collège Employés/Agents d’Exécution/Techniciens/Agents de Maîtrise	7	7
collège Ingénieurs/Cadres	4	4

ARTICLE 4 : REPRESENTATIVITE FEMMES/ HOMMES PAR COLLEGE

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ainsi, les pourcentages ci-dessous correspondent à cette répartition :

Collèges	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
collège Employés/Agents d’Exécution/Techniciens/Agents de Maîtrise	39 femmes soit 37.86%	64 hommes soit 62.14%
Collège Ingénieurs/Cadres	26 femmes soit 49.06%	27 hommes soit 50.94%

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste de candidatures doit comporter en application de cette proportion :

Collège Employés / Agents d’Exécution / Techniciens / Agents de Maitrise :

• Femme : 7 x 37,86% = 2,650

• Homme : 7 x 62,14% = 4,349

Collège Ingénieurs / Cadres :

• Femme : 4 x 49.06% = 1,962

• Homme : 4 x 50.94% = 2.037

Collèges	Nombre de femmes sur chaque liste	Nombre d’hommes sur chaque liste
collège Employés/Agents d’Exécution/Techniciens/Agents de Maîtrise	3	4
3ème collège Ingénieurs/Cadres	2	2

ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATION

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.

ARTICLE 6 : LISTE ELECTORALE

La liste du personnel électeur et éligible par collège est établie par la Direction des Ressources Humaines d’Avancial et affichée à la date prévue dans le calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole sur les panneaux d’affichage Avancial situés :

• Au 4ème étage de l’immeuble CAP LENDIT, Aile Ouest, à St Denis

• Au 5eme de l’immeuble LUMIERE, Couloir entrée bureaux Avancial, à Paris

• A la Tour LILLEUROPE, Cafétéria, à Lille

• Au bureau B208 de l’immeuble situé 9, avenue Carnot à NANTES.

D’un commun accord, ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, sexes, collèges, dates de naissance, date d’arrivée.

ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR OU ELIGIBLE

7-1 Conditions d’électorat

Sont électeurs pour le Comité Social et Economique :

• Les salariés d’Avancial âgés de 16 ans accomplis ayant trois mois d’ancienneté,

• les salariés mis à disposition ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas fait le choix d’un vote aux CSE de la SNCF,

• les intérimaires et prestataires ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas fait le choix d’un vote aux CSE de leurs entreprises respectives.

Pour chaque électeur, il ne faut avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

Ne sont pas électeurs :

• le DG,

• la DRH

• les personnes en congé de disponibilité pour convenances personnelles (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise).

7-2 Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les salariés Avancial uniquement, âgés de 18 ans accomplis, travaillant dans l’entreprise depuis au moins 1 an.

Cette ancienneté de 12 mois est appréciée à la date du premier tour de scrutin.

Pour être éligible, il faut donc avoir été embauché par Avancial avant le 4 novembre 2018.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

ARTICLE 8 : DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Afin de faciliter l'organisation du vote :

• les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction des Ressources Humaines d’Avancial les listes de leurs candidats établies par collège ainsi que leurs professions de foi (sous format PDF A4 d’un maximum de 2 pages et de 300 Ko), selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole. Pour le premier tour, cette date est fixée au 24 octobre 2019 à 12 heures au plus tard.

• En cas de deuxième tour, les membres du personnel (listes libres) et les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction des Ressources Humaines les listes de leurs candidats établies par collège ainsi que leurs professions de foi ou les modifications éventuelles par rapport au premier tour (sous format PDF A4 d’un maximum de 2 pages et de 300 Ko), selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole. Pour le deuxième tour éventuel, cette date est fixée au 18 novembre 2019 à 12 heures au plus tard.

Les listes de candidats seront envoyées, par courriel, aux adresses mail génériques : ext.laurette.nyoka@sncf.fr, p.cornuau@sncf.fr , ou remises physiquement contre émargement.

Les listes déposées par les organisations syndicales au 1^er tour restent valables au second tour, sauf retraits ou modifications.

Il est rappelé qu'une liste distincte doit être établie pour les titulaires et les suppléants.

Chaque liste doit comporter au maximum le nombre de personnes correspondant au nombre de sièges à pourvoir par collège et sexe.

• Collège Employés / Agent d’Exécution /Techniciens / Agents de Maitrise : 7 candidats titulaires et 7 candidats suppléants

• Collège Ingénieurs & Cadres / Cadres : 4 candidats titulaires et 4 candidats suppléants

Les listes seront affichées par la Direction d’Avancial, pour chacun des 2 tours, selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole sur les panneaux situés :

• Au 4ème étage de l’immeuble CAP LENDIT, Aile Ouest, à St Denis

• Au 5eme de l’immeuble LUMIERE, Couloir entrée bureaux Avancial, à Paris

• A la Tour LILLEUROPE, Cafétéria, à Lille

• Au bureau B208 de l’immeuble situé 9, avenue Carnot à NANTES.

ARTICLE 9 : DELEGUES DE LISTE

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra désigner 1 délégué pour contrôler la régularité des opérations, notamment lors du dépouillement.

Une présentation de l’outil sera faite par la Direction.

Le nom des délégués de liste devra être transmis le 24 octobre 2019 à 12 heures au plus tard aux adresses mail génériques : ext.laurette.nyoka@sncf.fr, p.cornuau@sncf.fr .

ARTICLE 10 : VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent de procéder exclusivement à un vote électronique comme pour les élections professionnelles précédentes conformément à l’accord d’entreprise signé

le 13 septembre 2019.

Le prestataire fournisseur choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles est la société EsaShare-13 place Sophie Trébuchet, 44000 Nantes.

ARTICLE 11 : DATE ET DEROULEMENT DU SCRUTIN

11-1 : Dates et déroulement

La liste des électeurs par collège sera affichée le 24 octobre 2019.

Les organisations syndicales devront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs listes de candidats, le nom des délégués de liste éventuels, ainsi que leurs professions de foi au plus tard le 24 octobre 2019 à 12H (pour le 1er tour).

Dans le cadre du vote électronique, le prestataire fournisseur adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote, par mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote adressé à l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le site de vote affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer (selon son collège),

• le site de vote affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur, selon un ordre aléatoire

• l’électeur choisit une élection titulaires/suppléants. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, qu’il peut télécharger et s’envoyer par mail,

• lorsque l’électeur a voté pour l’une des listes (titulaires/suppléants), il est invité à voter pour l’autre liste (suppléants/titulaires)

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

En cas de difficulté de connexion ou de perte de code un numéro vert sera à disposition de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

11-2 : Quelles règles pour le premier et second tour ?

Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales mentionnées aux articles L 2314-5 du code du travail et invitées à signer le présent protocole.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1^er tour, dans l’un des cas suivants :

- l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour,

- l’absence de quorum au 1^er tour : le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.

11-3 : Règles de raturage et panachage

Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »).

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation (Art L2324-22 du Code du travail). Cette disposition a pour objet d'éviter qu'un candidat ne soit pas élu en raison d'un nombre non significatif de ratures.

Si certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % et d'autres candidats de la liste ont obtenu un nombre supérieur à 10 %, les sièges seront attribués en priorité par ordre de présentation des candidats ayant obtenu moins de 10 % des ratures, puis les sièges restant aux autres candidats de la liste en fonction du nombre de voix obtenues.

11-4 : Composition du bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Il est situé au 4ème étage de l’immeuble CAP LENDIT, Aile Ouest, à St Denis, salle 4W21.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs de la façon suivante:

• Le membre du personnel le plus âgé, présent et acceptant cette fonction, sera le Président,

• Les plus jeunes membres du personnel, présents et acceptant cette fonction seront ses assesseurs.

Le Président ne peut pas être candidat.

L’acceptation de ces rôles suppose d’être présent sur site pour la recette du système de vote électronique, au moins 3 heures avant la fermeture du scrutin. Cet engagement vaut pour les deux tours.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

ARTICLE 12 : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX

Le jour du dépouillement est fixé au jeudi 7 novembre 2019 à 14h10 en ce qui concerne le 1er tour et au jeudi 5 décembre à 14h10 pour l’éventuel 2^nd tour.

Les dépouillements auront lieu publiquement au Siège de la société Avancial, salle 4W21 (4ème étage de l’immeuble CAP LENDIT, Aile Ouest, St Denis).

Pour ce faire, le matériel suivant sera à disposition :

- 1 micro-ordinateur

- 1 rétro projecteur

Les membres des bureaux de vote proclament les résultats, impriment et signent les procès-verbaux (1 par collège) et les remettent, dès la fin des opérations, à la Direction des Ressources Humaines qui se charge de diffuser les résultats.

Les procès-verbaux sont établis en nombre suffisant pour remise à chacune des parties :

• Un pour la Direction Générale de la SNC,

• Un pour chaque liste d'élus,

• Quatre pour l'affichage 4ème étage immeuble CAP LENDIT + P5 Lumière + Site Avancial Nantes + Site Avancial Lille,

• Deux pour l'Inspecteur du Travail (DIRECCTE) du lieu du siège social d’Avancial lors de chaque tour.

Les mêmes opérations seront reconduites pour l’éventuel second tour.

Les votes seront archivés pendant toute la durée des recours légaux.

Le tribunal compétent est : Tribunal d’Instance de Bobigny, 1 Promenade Jean Rostand, 93009 Bobigny.

ARTICLE 13 MISE EN PLACE ET DUREE DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel au CSE débuteront le 1^er janvier 2020 pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 14 : DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l'année 2019, sans renouvellement par tacite reconduction.

Le présent protocole est transmis en nombre suffisant à chacune des parties.

Un exemplaire original sera transmis à l'inspecteur du travail (DIRECCTE).

Fait à Saint Denis,

Le ……………………………….

Pour la Direction Pour l’UNSA

(Signature) (Signature)