Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social et Economique" chez AVANCIAL (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La SNC AVANCIAL, Société en Nom Collectif dotée d’un capital de 500 000 €, dont le siège est situé à St Denis (93), Immeuble CAP LENDIT, 1 place aux Etoiles, immatriculée au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 401 589 775

Représentée par, Monsieur * *, Directeur Général de la SNC ; ci-après dénommée « Avancial », « l’entreprise », « l’employeur », ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Monsieur * *, Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

La SNC Avancial et l’UNSA sont collectivement désignés ci-après, « Les parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU CSE 4

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE 5

ARTICLE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE 7

ARTICLE 5 : ELABORATION ET SUIVI BUDGETAIRE 9

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 10

ARTICLE 7 : RÉVISION ET DÉNONCIATION 10

ARTICLE 8 : MESURES DE PUBLICITE 10

PREAMBULE

La réforme du Code du travail par ordonnances de 2017 a modifié en profondeur le fonctionnement du dialogue social en entreprise. Ainsi l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la fusion les anciennes instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une nouvelle instance unique : le comité économique et social (CSE).

Conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du code du travail, les attributions du Comité social et économique sont définies comme suit :

« Le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »

Les parties au présent accord se sont réunies pour définir ensemble les modalités de mise en place de cette nouvelle instance dans le cadre des dispositions du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles d’application du Comité social et économique au sein de l’entreprise Avancial.

Les parties conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la SNC. En conséquence, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distinct dans le cadre de la mise en place du comité social et économique. Un seul comité est donc instauré pour Avancial.

ARTICLE 2 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU CSE

2.1 Le Président du Comité

Le Comité est présidé par le Directeur Général d’Avancial ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

L’ordre du jour des réunions du Comité est arrêté et signé par le Président ou son représentant conjointement avec le Secrétaire. Il convoque le Comité aux réunions, transmet l’ordre du jour, avec les documents joints, par mail au plus tard 3 jours avant la réunion qu’il préside.

Le Président du Comité ouvre et lève les réunions.

Il anime les débats et veille au bon déroulement des réunions. Il assure l’examen des points portés à l’ordre du jour.

2.2 La Délégation du personnel

Le Protocol d’accord électoral, définira à chaque élection le nombre exact de la délégation en fonction des effectifs arrêtés.

Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l’institution :

• tant en matière de fonctionnement et d’administration interne du CSE

• qu’en matière d’exercice des prérogatives générales du CSE

Il est rappelé que seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE, les suppléants ne siégeant qu’en remplacement des titulaires selon les principes légaux.

2.3 Election et rôle du Référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, un référent masculin et un référent féminin en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le référent harcèlement sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le référent harcèlement est informé par l’employeur des enquêtes en cours.

L’ensemble des heures passées par le Référents Harcèlement sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

2.4 Les Représentants syndicaux

Les Représentants syndicaux représentent leur organisation syndicale au sein du comité. A ce titre ils reçoivent les mêmes informations que les élus et assistent aux réunions du CSE avec voix consultatives uniquement.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Les parties s’accordent sur les modalités de fonctionnement et les moyens suivants :

3.1 Nombre de réunions ordinaires de l’instance

La périodicité des réunions ordinaires du CSE sera d’une réunion par mois à l’exception du mois d’août, soit onze réunions ordinaires par année civile.

Au moins 4 réunions du Comité Social et Economique doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du code du travail).

3.2 Moyens mis à disposition du CSE

3.2.1 Local

Le CSE bénéficiera d’un local aménagé. Ce local devra pouvoir fermer à clé.

Le CSE en disposera à sa guise, notamment pour permettre aux membres-élus de se réunir et d’entreposer tout matériel utile à l’exercice de ses fonctions.

• Ce local disposera notamment :

• d’un ameublement minimal (table, chaises, armoire) ;

• d’une ligne téléphonique fixe ;

• d’au moins trois (3) connexions au réseau de l’entreprise ;

• d’une boîte aux lettres accessible de l’extérieur ;

• d’un coffre-fort incluant un dispositif mécanique ou électronique.

3.2.2 Libre circulation

Pour l’exercice de leur fonction, les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise, dans le respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur.

Ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés, sous réserve de n’entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Les frais de déplacement liés à l’occasion des réunions ordinaires ou extraordinaires d’élus CSE dépassant l’amplitude horaire, seront pris en charge par l’employeur conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de présentation de justificatif.

3.2.3 Les moyens de communication

Le CSE dispose de panneaux d'affichage dédiés à sa communication auprès des salariés et mis à disposition par l'employeur, sur chaque site, visibles par l’ensemble des personnels et dont le contenu n’est pas soumis à la validation de l’employeur.

Le CSE dispose également d’un droit à distribuer des informations à tout personnel présent au sein des locaux de l’entreprise, sous la forme de tracts ou autres documents imprimés. Leur contenu n’est pas soumis à la validation de l’employeur.

Le CSE, les représentants de proximité et les organisations syndicales représentatives peuvent utiliser la messagerie électronique d’entreprise pour communiquer auprès des membres du personnel dans le cadre de leurs activités sociale, sur autorisation des collaborateurs.

3.3 Heures de délégation

3.3.1 Nombre d’heures de délégation

Le protocole d’accord électoral, définira à chaque élection les heures de délégation en fonction des effectifs arrêtés.

Il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

3.3.2 Cumul du crédit d’heures individuel

En application de l’article R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux peuvent utiliser leurs heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut cependant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L’ensemble des représentants du personnel d’Avancial (élus CSE, RS) s’engage à respecter un délai de prévenance de 24 heures (hors situation d’urgence), au moyen du système de gestion administrative du personnel.

3.3.3 Transfert des heures entre les membres du CSE

En application des articles. L 2315-9 et R 2315-6, les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être réparties chaque mois entre membres titulaires et suppléants. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel.

ARTICLE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité.

4.1 Nombre et modalités de désignation

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE ou le renouvellement de la délégation du personnel au CSE, quatre représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs d’Avancial qui se sont portés candidat, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE suite à un acte de candidature et sur proposition des élus CSE.

Ne peuvent se porter candidat que les salariés Avancial n’exerçant pas déjà un mandat de membre titulaire élu du CSE et les agents mis à disposition par SNCF, à l’issu de la période probatoire.

Les parties conviennent que ces représentants doivent être désignés de telle sorte qu’un représentant de proximité soit présent dans chacune des zones d’implantation d’Avancial (Ile de France, Lille, Nantes et Bordeaux). Ces zones d’implantation constituent leur périmètre respectif d’intervention pour l’exercice de leurs attributions.

En cas d’absence de représentant de proximité sur l’un des sites, il n’est pas prévu de reporter la fonction sur une personne d’un des autres sites.

Les représentants de proximité sont désignés pour une période qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Les représentants de proximité peuvent être remplacés ou révoqués par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

4.2 Attributions

Les représentants de proximité sont le relai du CSE dans ses missions afin :

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• d’identifier les charges de travail excessives ;

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• d’améliorer la communication interne ;

• de promouvoir la reconnaissance au travail.

Les principales missions des représentants de proximité sont définies comme suit :

• observation des situations de travail ;

• transmission de problématiques ;

• recommandations et propositions d’amélioration ;

• participation aux actions de prévention ou d’amélioration des conditions de travail sur mission du CSE.

4.3 Heures de délégation

Afin de mener à bien leur mission, les représentants de proximité disposent chacun de 8 heures de délégations mensuelles. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif sous réserve d’être déclarées à l’avance (sauf en cas de réunion urgente à l’initiative de l’employeur).

4.4 Moyens mis à disposition des représentants de proximités

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail.

Le financement de la formation prévue est pris en charge par l’employeur.

4.5 Libre circulation

Pour l’exercice de leur fonction, les représentants de proximité disposent, d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise, dans le respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur.

Ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés, sous réserve de n’entraîner ni gène, ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

ARTICLE 5 : ELABORATION ET SUIVI BUDGETAIRE

Le trésorier devra établir et présenter la prévision budgétaire N en commission du budget au plus tard le 31/03 de l’année N.

• Budget de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement du CSE correspond à 0.5% de la masse salariale brute.

• Budget des Activités Sociales et Culturelles :

Le budget ASC correspond à 1.02% de la masse salariale brute.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 7 : RÉVISION ET DÉNONCIATION

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision ou la dénonciation du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2261-7, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.

En cas de modification de la législation ou de dispositions conventionnelles, les parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.

ARTICLE 8 : MESURES DE PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-8 du Code du Travail, le présent protocole d’accord est déposé :

• un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• deux exemplaires originaux et une version support électronique la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France (DIRECCTE) ;

• un exemplaire de cet accord est remis aux signataires de l’accord ;

• un exemplaire sera affiché sur chacun des sites d’Avancial et mis en ligne sur l’intranet d’Avancial.

Fait en 3 exemplaires originaux, à St Denis, le 06 décembre 2019

Signatures

Pour la Société SNC AVANCIAL Pour l’UNSA