Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08823060076
Date de signature : 2023-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : SNM ALU INDUSTRIE
Etablissement : 40166656500049
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-10
SNM ALU INDUSTRIE SAS
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Entre les soussignés :
La Société SNM ALU INDUSTRIE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 €, immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° 401 666 565 et dont le siège est situé 120 rue due Hohneck – 88250 LA BRESSE, représentée par
Ci-après désignée par ‘l’entreprise’
d'une part ;
et
Xxxxxxxx membre titulaire du Conseil Social et Economique
d'autre part ;
Préambule :
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de la société SNM ALU INDUSTRIE arrivent à échéance le 26 novembre 2023
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 22 décembre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu avec un membre titulaire du Comité Social et Economique de la société SNM ALU INDUSTRIE.
L’accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à La Bresse, le 10 octobre 2023 en 3 exemplaires
Pour la Société SNM ALU INDUSTRIE le membre titulaire du CSE
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