Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SAS GATINEAU-THIOLLET (Siège)

UES Cartonnerie Groupe-Thiollet

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et sociale CARTONNERIE GATINEAU THIOLLET dont le siège social est situé 34 rue des Quillettes, Zone Industrielle à CHATEAUBERNARD (16100), composée des Sociétés :

• GATINEAU THIOLLET SAS, SIRET 401 758 388 000 11

• THIOLLET SERVICES SAS, SIRET 408 686 574 000 18

Dûment représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur , représentant au CSE et délégué syndical de l’UES,

D'AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Ouverture des Négociations annuelles obligatoires 2021.

Les parties se sont rencontrées les 28 avril 2022 et 5 mai 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Les échanges, ainsi que les documents remis ont permis de conclure par un protocole d’accord.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• Les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges autour des documents remis portant sur les thèmes ci-dessous :

1. 1.Négociation sur les salaires et le temps de travail.

• Salaires

• Durée effective et organisation du temps de travail.

• La valeur ajoutée, l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.

• Le suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les H et les F.

2. Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au TRAVAIL.

• Mesures visant à lutter contre toute discrimination H F

• Mesures permettant insertion ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé

• Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)

• Prévention de la pénibilité

• Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle.

• Droit à la déconnexion (L2242-8).

3. Les informations remises reprennent les thèmes suivants.

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

• La situation économique et financière de l’entreprise 

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

PROPOSITIONS ORGANISATION SYNDICALE FO ET CSE

• Avec l’inflation à fin mars 2022 de +4.5 % sur un an, ainsi que le SMIC qui a augmenté également de 5.85 % en un an, la majorité des salariés de l’entreprise demande une augmentation de 5 % pour l’ensemble des salariés pour ces NAO 2022.

• Les salariés souhaitent un maintien de salaire en attendant le paiement de la sécurité sociale pendant leurs arrêts maladies.

MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION

[CHART]

1. Augmentation générale des salaires

Augmentation générale de 4.50% sur le salaire brut de base mensuel sur PAIE JUILLET 2022.

• Ce point représente une augmentation de 5.17 % de la masse salariale dans un contexte de crise géopolitique et de forte hausse des matières premières et énergies.

2. Maintien de salaire et subrogation dans le cadre des arrêts maladies

• Nous restons sur les dispositions conventionnelles.

3. Promotions : Evolution des coefficients pour certains opérateurs de production

A compter du 1^er juillet 2022, il est accordé conformément à la Grille de classification existante :

• La promotion de 2 opérateurs régleurs sur machine au poste d’Opérateur régleur sur machine confirmé, statut Ouvrier, coefficient 200.

• La promotion d’un conducteur de train onduleur au poste de Conducteur de train onduleur confirmé, statut Ouvrier, coefficient 200.

• Ces 3 promotions s’accompagnent d’une revalorisation de salaire telle que définie dans la grille de classification de l’accord « politique de rémunération » du 22.11.2018.

• La promotion de 3 opérateurs régleurs sur machine au coefficient 185.

• La promotion d’un conducteur de train onduleur au coefficient 185.

• La promotion d’un agent de maintenance industrielle au coefficient 200.

• Ces 5 promotions n’entrainent pas d’augmentation de la masse salariale, les salaires correspondants étant au-dessus des minima conventionnels.

A ceci s’ajouteront d’autres AI.

BILAN DES MESURES APPLICABLES

Cette AGS se traduit par :

Une augmentation de la masse salariale de 5.17 %.

[CHART]

dispositions finales.

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet au 1er juillet 2022.

2. Révision – Dénonciation

- Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes,

Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations,

Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement,

A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, déposé par la Direction de l’UES Cartonnerie Groupe THIOLLET :

• en 1 exemplaire original (papier) à la DREETS de la Charente 15, rue des Frères Lumière – B.P. 1343, 16012 Angoulême Cedex ;

• en une copie en version électronique à la DREETS de la Charente, à l’adresse électronique suivante : dd-16.accord-entreprise@travail.gouv.fr

• en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Angoulême Palais de Justice, place Francis Louvel, B.P. 40234, 16007 Angoulême Cedex.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à Châteaubernard, le 5 mai 2022.

Délégué Syndical FO

Président Groupe THIOLLET

Les membres du CSE ont également validé cet accord.

Membres du CSE TITULAIRES
SECRETAIRE DU CSE
SECRETAIRE DE LA CSSCT
SECRETAIRE ADJOINT DU CSE
TRESORIERE DU CSE

Pièce jointe Annexée : rapport annuel au CSE.