ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET DES DELEGUES SYNDICAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES DELOITTE

ENTRE :

Les sociétés listées en annexe et relevant de l’UES Deloitte, représentées par ……………………., en sa qualité de DRH

Ci-après désignées « la Société » ou « l’Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la C.F.E.-C.G.C.

……………………., Délégué(e) Syndical(e)

……………………., Délégué(e) Syndical(e)

Pour la Fédération 3C C.F.D.T.

……………………., Délégué(e) Syndical(e)

D'AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, l’Entreprise doit prochainement procéder aux élections en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce contexte que l’Entreprise comportant plusieurs établissements, a engagé une discussion avec les délégués syndicaux et que les deux Parties signataires se sont réunies les 11 et 21 janvier 2022 et le 4 mars 2022, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles.

Le présent accord a pour objet de réaffirmer l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) Deloitte et de déterminer le périmètre de mise en place des représentants du personnel du CSE.

Il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE seront définies par le protocole d’accord préélectoral et que les attributions et règles de fonctionnement du CSE seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET REAFFIRMATION DE L’EXISTENCE D’UNE UES DELOITTE

Il est rappelé l’existence d’une UES Deloitte, reconnue en dernier état par le Tribunal d’Instance de Courbevoie par jugement en date du 18 juin 2015.

Suite à différentes opérations de restructuration et de cession, plusieurs sociétés ont quitté le périmètre de l’UES Deloitte tel que défini par le jugement précité. D’autres ont changé de dénomination.

A la date du présent accord, la liste des sociétés appartenant à l’UES Deloitte s’établit comme suit :

• La société Cisane inscrite au RCS sous le numéro SIREN 398 478 750, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Constantin Associés inscrite au RCS sous le numéro SIREN 642 010 045, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Deloitte & Associes inscrite au RCS sous le numéro SIREN 572 028 041, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Deloitte Afrique inscrite au RCS sous le numéro SIREN 499 807 063, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Deloitte Conseil inscrite au RCS sous le numéro SIREN 401 948 245, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Deloitte Conseil Finance inscrite au RCS sous le numéro SIREN 495 375 537, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Deloitte Finance inscrite au RCS sous le numéro SIREN 431 347 079, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Deloitte Interpro Holding inscrite au RCS sous le numéro SIREN 793 364 183, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Deloitte Marque & Gendrot inscrite au RCS sous le numéro SIREN 342 528 825, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Deloitte Products & Solutions inscrite au RCS sous le numéro SIREN 510 696 164, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Difpresse Gestion inscrite au RCS sous le numéro SIREN 452 436 686, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Equitive inscrite au RCS sous le numéro SIREN 498 012 574, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Fiduciaire Internationale d’Audit inscrite au RCS sous le numéro SIREN 401 946 983, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Greenext Service inscrite au RCS sous le numéro SIREN 752 491 100, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX

• La société HSC inscrite au RCS sous le numéro SIREN 444 475 891, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Monitor Deloitte inscrite au RCS sous le numéro SIREN 389 901 125, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Pierre-Henri Scacchi et Associés inscrite au RCS sous le numéro SIREN 408 272 375, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX 

• La société Revi Conseil inscrite au RCS sous le numéro SIREN 334 180 635, dont le siège social est situé au 90 Rue Didier Daurat, Parc Jean Mermoz -34170 CASTELNAU-LE-LEZ 

Les Parties confirment que des liens étroits existent entre ces sociétés juridiquement distinctes constituant par conséquent une UES, dénommée « UES Deloitte », pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

Les Parties reconnaissent l’existence des conditions de travail identiques, un règlement intérieur unique ainsi qu’une gestion centralisée du personnel par la Direction centrale des Ressources Humaines.

Il est également rappelé qu’il existe entre les différentes sociétés, la concentration des pouvoirs de direction et la similitude ou complémentarité des activités ainsi que l'identité du statut social et la potentielle permutabilité des salariés, éléments qui caractérisent l'existence d'une UES.

Dans l’hypothèse où l’une des sociétés partie au présent accord viendrait à être cédée ou à sortir de l’UES, le présent accord cesserait de s’appliquer à cette société.

ARTICLE 2. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

2-1 Périmètre de mise en place du CSE unique

Il est rappelé qu’en principe, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.

Au sein de l’UES Deloitte, existent plusieurs établissements qui sont communs à plusieurs sociétés et abritent indifféremment les personnels de ces sociétés. De ce fait, il n’est ni pertinent, ni opportun de distinguer des établissements propres à certaines sociétés.

A ce titre, la centralisation des fonctions de direction et de gestion au sein de l’établissement principal exclut la reconnaissance d’établissements distincts.

Par conséquent, afin de permettre la représentation de toutes les sociétés de l’UES et de leurs établissements et de permettre l’animation des instances représentatives, les Parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique dont le périmètre unique est l’UES Deloitte qui constitue l’Entreprise.

En effet, les Parties reconnaissent que les sociétés composant l’UES disposent d’intérêts économiques et sociaux communs qui se manifestent notamment au travers des conditions de travail du personnel identiques.

La mise en place d’un CSE unique aura également pour conséquence la mise en place d’une seule Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dont le périmètre unique est l’UES Deloitte.

En effet, malgré l’existence de différents sites géographiques distincts, les Parties constatent que les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés sont décidées au niveau central.

2-2 Membres du CSE unique

L'effectif de l’Entreprise au 28 Février 2022 est de 4533 personnes, dont :

• 284 employés (non-cadres),

• 4249 cadres.

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 27 titulaires et de 27 suppléants.

Toutefois, pour assurer une meilleure représentation, il est convenu de porter le nombre de sièges à 30 titulaires et 30 suppléants selon la répartition suivante entre les collèges :

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le collège Employés (non-cadres).

• 27 titulaires et 27 suppléants pour le collège Cadres.

L’effectif ainsi que le nombre d’élus à élire seront mis à jour par l’Entreprise préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les organisations syndicales seront invitées, prochainement, à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres du CSE unique.

2-3 Heures de délégation

Pour exercer leurs fonctions dans le cadre du CSE, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 30 heures par mois, étant précisé que le temps passé en réunion avec la Direction n’est pas décompté du crédit d’heures.

Les membres suppléants de la délégation du personnel du CSE ne disposeront pas de crédit d’heures hors situation spécifique (ex : membre de la CSSCT ; répartition du crédit d’heures des membres titulaires…).

Compte tenu des besoins liés à l’organisation des services, les membres du CSE devront prévenir leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement le cas échéant.

Les heures de délégation pourront être utilisées, de façon cumulative dans une limite de 12 mois.

En tout état de cause, elles ne pourront pas permettre à un membre du CSE de disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure alloué.

Pour ce faire, le membre du CSE devra informer, selon les formes prévues par les dispositions légales, leur employeur respectif avant la date d’utilisation des heures cumulées.

En outre, les membres titulaires pourront, chaque mois, se répartir entre eux ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette mutualisation ne peut conduire un même membre à disposer sur un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Dans le cadre de cette mutualisation, les membres du CSE devront informer la Direction conformément aux dispositions légales et réglementaires et antérieurement à la décision de mutualisation.

Par ailleurs, les parties conviennent, compte tenu des missions spécifiques de certains élus, de leur accorder les crédits d’heures ci-dessous :

• 25 heures de délégation par mois pour les membres du bureau du CSE (Secrétaire, Secrétaires adjoints et Trésorier) ;

• 20 heures de délégation par mois pour les membres de la CSSCT ;

• 15 heures de délégation par mois pour les Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes ;

Ces crédits d’heures spécifiques se cumuleront le cas échéant avec le crédit d’heures octroyé à ces élus en leur qualité de membres titulaires du CSE.

En revanche, en cas de cumul des fonctions au sein du bureau du CSE et au sein de la CSSCT, seul le crédit d’heures spécifique aux membres du bureau sera accordé.

Les différents crédits d’heures feront l’objet de codes spécifiques dans l’outil de suivi des temps.

2-4 Attributions et fonctionnement du CSE unique

Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail, à l’exception des attributions expressément confiées aux membres de la CSSCT.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur.

Le secrétaire ainsi que le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

L’ensemble des règles de fonctionnement ainsi que les attributions pourront être développés ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.

2-5 Les Commissions

Compte tenu des effectifs de l’UES, il devra être mis en place au sein du CSE, en sus de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, les commissions obligatoires qui auront vocation à intervenir dans leur domaine de spécialité, à savoir :

• La commission formation professionnelle,

• La commission d’information et d’aide au logement obligatoire

• La commission de l’égalité professionnelle obligatoire

• La commission économique

• La commission des marchés

Les modalités de fonctionnement de ces commissions (désignation de ses membres, présidence, réunions…) seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

2-6 Formation des membres du CSE

L’Entreprise disposant d’un effectif supérieur à 300 salariés, les membres du CSE unique (y compris les membres de la commission santé, sécurité et conditions) pourront bénéficier, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de 5 jours.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début de la formation.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (missions clients par exemple), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Les frais de formation liés à la santé, sécurité et conditions de travail, seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour le cas échéant…).

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE doivent également bénéficier d'un stage de formation économique. Cette formation, dont la durée maximale sera de 5 jours, sera prise en charge par le CSE.

Les parties conviennent également que chaque section syndicale pourra bénéficier de 10 jours de formation pris en charge par l’organisation syndicale, sur une période de quatre (4) ans correspondant à la durée du mandat.

Ces jours de formation ne seront pas cumulables avec d’autres temps de formation ayant le même objet.

Le temps consacré à ces formations sera décompté du temps de travail et sera rémunéré comme tel.

Il ne sera pas déduit des heures de délégation.

2-7 Moyens du CSE

L’Entreprise mettra à la disposition du CSE, un local aménagé dans ses locaux ainsi que le matériel de bureau nécessaire.

Le CSE a accès à l’intranet de l’Entreprise lui permettant de présenter la composition de l’instance et de diffuser les procès-verbaux des réunions.

Afin de permettre une meilleure communication auprès des salariés :

• Le CSE pourra disposer d’un affichage dans chaque site de l’Entreprise permettant de présenter des newsletters ainsi que les évènements à venir ;

• Le CSE pourra publier sur son site internet des newsletters à destination des salariés. Cette publication pourra être annoncée dans la communication de l’Entreprise à destination des salariés, appelée à la date des présentes « Horizons Hebdo » avec une fréquence d’une fois par mois ;

• Le CSE pourra communiquer à destination des salariés par le biais de sa boite mail sur les activités socio culturelles. Le cas échéant, il pourra faire référence dans ses communications à la publication des newsletters évoquées ci-dessus.

Ces dispositions pourront être complétées dans le règlement intérieur du CSE.

Il est rappelé que le CSE ne peut utiliser les moyens de communication dont il dispose (messagerie de l’Entreprise, site internet) pour divulguer des informations sur la vie privée des salariés (sans leur accord) et des secrets professionnels ou des informations confidentielles sur l'Entreprise.

2-8 Réunions du CSE

LE CSE se réunira, a minima, 11 fois par an, soit en général une réunion par mois hormis le mois d’aout.

Au moins 4 de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.

Le temps passé lors de ces réunions ainsi que celles organisées par l’Entreprise n’est pas décompté du crédit d’heures.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées, notamment sur l’approbation des comptes annuels du CSE ainsi que tout autre sujet qui le nécessitera.

Participeront aux réunions du CSE :

• L’employeur ou son représentant ayant voix consultative, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ;

• Sur invitation du Président du CSE, tout intervenant qualifié (interne ou externe) pouvant apporter, des informations utiles sur des sujets spécifiques

• Les membres titulaires de la délégation au CSE

• Les membres suppléants de la délégation au CSE lorsqu’ils représentent les membres titulaires absents.

Assisteront également aux réunions du CSE avec voix consultative ;

• Le(s) représentant(s) syndical(aux) au CSE s’il en existe ;

• Pour les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et les conditions de travail :

- le médecin du travail ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Seront invités également à certaines réunions du CSE portant notamment sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

* l’Inspecteur du travail ;

* les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Il est convenu que les réunions du CSE peuvent se dérouler également en visioconférence à la demande du Président ou du Secrétaire du CSE.

ARTICLE 3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

En application des dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail, et afin de permettre une représentation de l'ensemble du personnel, les Parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité (RDP) dans les conditions déterminées ci-dessous.

1. Niveau de mise en place

Le Personnel de l’Entreprise est réparti sur différents sites établis sur le territoire national :

• Bordeaux

• Cannes

• Dijon

• Grenoble

• Lille

• Lorient

• Lyon

• Marseille

• Montpellier

• Nancy

• Nantes

• Paris La Défense

• Rennes

• Rouen

• Strasbourg

• Toulouse

• Tours

• Nice Sophia Antipolis

Les Parties reconnaissent que ces sites ne constituent pas des établissements distincts au sens de la jurisprudence et de l’article L. 2313-4 du Code du travail dans la mesure où ils ne disposent pas d’une réelle autonomie en matière de gestion du personnel ou d’exécution des prestations.

Néanmoins, soucieuses d’assurer une représentation locale de l’ensemble du Personnel de l’Entreprise, les Parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité au niveau des sites sus mentionnés qui, à l’issue des élections du CSE, ne compteront parmi leur effectif salarié, aucun élu titulaire ou suppléant au CSE.

Le nombre de RDP pouvant être désigné sur chaque site dépourvu d’élu au CSE est fixé comme suit :

• 1 (un) représentant pour les sites ayant un effectif inférieur à 80 salariés

• 2 (deux) représentants pour les sites ayant un effectif égal ou supérieur à 80 salariés

Un contrôle des effectifs sera effectué par la Direction une fois par an durant le mandat du CSE, à compter de la désignation des premiers RDP.

Il est convenu que la réduction de l’effectif d’un site, passant de 80 salariés et plus à moins de 80 salariés, n’affectera pas le nombre de RDP désignés. Si en revanche un RDP sur les deux venait à démissionner, il ne serait pas remplacé.

2. Modalités de désignation

Les Parties rappellent que les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE et sont désignés suite à l'élection du CSE par ce dernier.

Dans les trois mois suivant l’élection du CSE, un appel à candidature sera émis au sein de chaque site dépourvu d’élu au CSE pour établir une liste de candidats parmi les salariés sans mandat au sein des établissements concernés.

Les candidats au rôle de RDP devront réunir les conditions d’éligibilité au CSE (avoir 18 ans et une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise).

Les représentants de proximité seront par la suite désignés par les membres titulaires du CSE par un vote en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Lorsqu'un représentant de proximité cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il pourra être remplacé dans les mêmes conditions et l’appel à candidature sera réalisé dans le mois suivant son départ.

De même, s’il est constaté qu’un site se retrouve dépourvu d’élu du CSE, suite à la démission d'un élu du CSE de son mandat ou à sa sortie des effectifs, un RDP pourra être désigné sur ce site dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

3. Attributions

Les représentants de proximité exercent leurs missions au sein du périmètre de leurs établissements.

Ils ont un rôle d’intermédiaire entre les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés et le CSE et exercent des missions relatives à la santé, sécurité et condition de travail en lien avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui sera mise en place par le CSE.

Ainsi les représentants de proximité ont pour missions de :

• préconiser des améliorations dans l'organisation du travail ;

• faire remonter au CSE les questions individuelles et collectives des salariés dans le but de les traiter en réunion plénière du CSE ;

• relayer aux représentants locaux de la Direction les problématiques locales spécifiques ainsi que les réclamations individuelles et collectives locales ;

  4. Crédit d’heures

Les représentants de proximité bénéficient d'un crédit d'heures de 5 heures par mois pour exercer leurs missions. Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni échangeables entre tous les représentants de proximité.

5. Secret professionnel et obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs missions.

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de plus de 300 salariés, les parties décident de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dont le périmètre unique est l’UES Deloitte.

4-1 Composition et désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 12 représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants) dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le Président du CSE pourra participer au vote.

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

4-2 Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira, a minima 4 fois par an conformément aux dispositions prévues à la clause 2-8 relative aux réunions du CSE.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.

4-3 Missions de la CSSCT

La CSSCT sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ses principales missions reposent sur :

• la contribution à la protection de la santé physique et mentale, de la sécurité et des conditions de travail des salariés, ainsi que la prévention en la matière ;

• la contribution à l'amélioration des conditions de travail ;

• une veille sur l'observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur.

• La centralisation, au niveau de l’UES Deloitte, de toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être transmises par les salariés.

La CSSCT participe à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. À ce titre, elle peut proposer toute initiative qu'elle estime utile, notamment en ce qui concerne des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Elle analyse les documents transmis par la Direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également :

• mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4 fois par an) ;

• alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles ;

• alerter en cas de danger grave et imminent.

4-4 Crédits d’heures des membres de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs fonctions, il est rappelé, tel que stipulé à l’article 2.3 du présent accord, que les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 20 heures par mois.

Les membres de la CSSCT pourront circuler librement dans les différents locaux de l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Compte tenu de l’organisation géographique des sociétés composant l’UES Deloitte et de leurs établissements, les parties conviennent d’attribuer, aux membres titulaires de la CSSCT, un crédit d’heures dédié exclusivement au temps de déplacement de 80 heures par an en complément de leurs heures de délégation afin de leur permettre notamment de visiter au moins une fois par an, chaque établissement.

Une fois ce crédit d’heures spécifique épuisé, le temps passé aux déplacements s’imputera sur les heures de délégation.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux principes jurisprudentiels selon lesquels les temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur ou en revenir doivent être rémunérés par ce dernier, et ne pourront pas être imputés sur leur crédit d’heures.

ARTICLE 5. DESIGNATION ET CREDITS D’HEURES DES DELEGUES SYNDICAUX

Conformément aux dispositions légales, chaque syndicat représentatif dans l’Entreprise, pourra désigner, à l’issue des élections, des délégués syndicaux parmi les salariés remplissant les conditions de désignation.

Compte tenu de l’effectif de l’Entreprise, il pourra être procédé à la désignation de quatre (4) délégués syndicaux par section syndicale.

Pour l’accomplissement de ses missions et l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heures de 24 heures par mois, permettant notamment de représenter son organisation syndicale auprès des salariés et de participer à des négociations à un niveau autre que l’entreprise.

En complément, il est octroyé globalement et au niveau de chaque section syndicale un crédit d’heures de 50 heures par an, pour la préparation des négociations et le suivi des accords au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de négociation des accords d’entreprise ou toute autre réunion à l’initiative de l’Entreprise ne s’impute pas sur ce crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps fera l’objet d’un code spécifique dans l’outil de suivi des temps.

Ces crédits d’heures spécifiques se cumuleront le cas échéant avec le crédit d’heures octroyé à ces élus en leur qualité de membres titulaires du CSE.

ARTICLE 6. APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Il est convenu que toutes les questions non traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain mandat du CSE, dans le cadre du processus électoral de 2022.

Conformément aux dispositions légales, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai suffisant avant la date d’échéance du présent accord pour le reconduire, le cas échéant. A défaut, l’ensemble des stipulations du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 8 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Les Parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

ARTICLE 9 – Publicité ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé :

• Auprès de la DREETS en deux versions :

  • Une version intégrale signée des Parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Un original est remis à chacune des Parties signataires.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais de l’intranet de l’Entreprise.

Fait à LA DEFENSE, le 14 mars 2022

Pour la Société,

………………………………………….

Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.E.-C.G.C. : Pour la C.F.E.-C.G.C. :

……………………., Délégué(e) Syndical(e) ……………………., Délégué(e) Syndical(e)

Pour la Fédération 3C C.F.D.T. :

……………………., Délégué(e) Syndical(e)

ANNEXE – liste des sociétés appartenant à l’UES Deloitte

• Cisane

• Constantin Associes

• Deloitte & Associes

• Deloitte Afrique

• Deloitte Conseil

• Deloitte Conseil Finance

• Deloitte Finance

• Deloitte Interpro Holding

• Deloitte Marque & Gendrot

• Deloitte Products & Solutions

• Difpresse Gestion

• Equitive

• Greenext Service

• HSC

• Monitor Deloitte

• Pierre-Henri Scacchi et Associés

• Revi-Conseil

• Société Fiduciaire Internationale d’Audit