Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL - ELECTIONS DU CSE" chez THEOLAUR PEINTURES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société Théolaur Peintures, pour ses établissements de Noyelles-Lès-Seclin, Colomiers et Gentilly,

n°SIRET 401 971 015 000 94,

n° SIRET 401 971 015 000 78,

n°SIRET 401 971 015 000 60

Représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Et

L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Après qu’ait été vérifiée que l’organisation syndicale, présente à la réunion de négociation, remplie les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE  1 : Durée et cumul des mandats.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 3 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE 2 : Nombre de représentants du personnel à élire.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 115,24 salariés Equivalent Temps Plein (ETP) à la date du 28 février 2019.

ARTICLE 3 : Nombre et composition des collèges électoraux.

Le personnel sera réparti dans deux collèges électoraux :

• 1^er collège : ouvriers et employés.

  • Effectif du collège : 64,02 salariés.

• 2^ème collège : agents de maîtrise, cadres et assimilés, VRP.

  • Effectif du collège : 51,22 salariés.

ARTICLE 4 : Répartition des sièges entre les collèges.

	Titulaires	Suppléants
1er collège	3	3
2ème collège	3	3
Total	6	6

ARTICLE 5 : Dates des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au 3 avril 2019.

En cas de deuxième tour, la date est fixée au 6 mai 2019.

ARTICLE 6 : Listes des candidats.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant les listes électorales de chaque collège sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
1er collège	25%	75 %	100,00%
2ème collège	25 %	75 %	100,00%

Ainsi, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, est :

• collège 1 : 1 femme et 2 hommes

• collège 2 : 1 femme et 2 hommes

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise.

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, communiqueront leur liste de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole d’accord préélectoral, et au plus tard les listes devront être réceptionnées le 11 mars 2019 à 16h30.

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite de réception des candidatures est fixée au 15 avril 2019 à 16h30.

Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

Le premier tour est réservé aux organisations syndicales. Les candidatures sont libres au second tour. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se porter candidat.

Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Ressources Humaines à l’adresse suivante :

Theolaur Peintures

Candidature élections professionnelles

Service des Ressources Humaines

ZI A – 5 RUE RENE CAUCHE

59139 NOYELLES-LES-SECLIN

Les listes de candidats pourront également être déposées contre récépissé au Service Ressources Humaines, par fax au 03.28.16.88.38, ou par mail à en prenant la forme d’un courrier, scanné.

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

ARTICLE 7 : Listes électorales.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur les panneaux réservés à la Direction le 12 mars 2019 au plus tard.

Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 8 : Règles de vote.

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins est interdit et entraîne la nullité du bulletin. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Sont représentatives, les organisations syndicales, qui ont recueillies au moins 10% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour de l’élection des titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

ARTICLE 9 : Bulletins de vote et enveloppes.

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants et pour chaque collège.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Toutefois, pour chaque collège, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins.

1^er collège : ouvriers et employés :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose.

2^ème collège : agents de maîtrise, cadres et Voyageurs Représentants et Placiers (VRP) :

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur verte.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose saumon.

ARTICLE 10 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leur tract électoral jusqu’au 11 mars 2019 à 16 heures 30 pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leur tract électoral jusqu’au 15 avril 2019 à 16 heures 30.

Les organisations syndicales ou les candidats devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

ARTICLE 11 : Bureau de vote.

Il est institué un bureau de vote par Collège. Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Les différents bureaux assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins.

Le service des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé dans chaque collège de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés dans l’entreprise et le plus jeune, présents à l’ouverture et acceptant.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres, sauf s’il est candidat.

Chaque bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin, par un membre du service des Ressources Humaines.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’entreprise, de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Les différents bureaux assureront le dépouillement et l’établissement de procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins. Le Bureau dresse le procès-verbal en nombre d’exemplaires suffisants :

• Un pour l’employeur.

• Un pour chaque organisation syndicale ayant présenté des listes de candidats dans les meilleurs délais.

• Un pour chaque liste de candidats libres.

• Un pour chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du PAP dans les meilleurs délais,

• Un pour l’affichage.

• Deux à transmettre à l’inspection du travail dans un délai de 15 jours.

• Un à transmettre à l’opérateur retenu par le ministre du travail pour recueillir les résultats des élections : CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.

ARTICLE 12 : Vote par correspondance

Les électeurs dont le service des Ressources Humaines aura connaissance au plus tard le 11 mars 2019 pour le premier tour et le 15 avril 2019 pour le second tour éventuel qu’ils seront absents le jour des élections pourront voter par correspondance.

Seront dans ce cas les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congé de maternité, en congés payés ou en déplacement professionnel).

Les salariés connaissant leur absence dans un délai moindre pourront retirer le matériel de vote auprès de
pour le site de Noyelles-Lès-Seclin et lui remettre

Par ailleurs, l’ensemble des électeurs de Colomiers et Gentilly voteront par correspondance.

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 19 mars 2019 pour le premier tour et le 24 avril 2019 pour le second tour éventuel :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe de type A5 timbrée et adressée à la société THEOLAUR PEINTURES – 5 Rue René Cauche – ZI. A – 59139 NOYELLES-LES-SECLIN portant la mention « Election CSE ». Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

• et une notice explicative.

Les électeurs feront parvenir par voie postale à la Direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, cette enveloppe de retour revêtue de leur nom, prénom, collège et signature et contenant les deux enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix. L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les salariés rattachés au site de Colomiers ont la possibilité de remettre leur enveloppe à , chargée de faire un envoi par Chronopost pour garantir l’acheminement en 24h. Cet envoi partira de Colomiers le 1^er avril 2019 pour le 1^er tour et le 2 mai 2019 pour le 2^ème tour.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables.

Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées à (Responsable des Ressources Humaines) qui les remettra au Bureau de vote le jour de l’élection.

Le jour du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du Bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque collège.

ARTICLE 13 : Heures et lieux des élections.

Le scrutin pour le premier collège aura lieu à NOYELLES-LES-SECLIN (59139) – ZI. A, 5 RUE RENE CAUCHE, salle de visioconférence, à l’étage, le mercredi 3 avril 2019.

Le bureau de vote sera ouvert de 13h30 à 14h30.

Le scrutin pour le deuxième collège aura lieu à NOYELLES-LES-SECLIN (59139) – ZI. A, 5 RUE RENE CAUCHE, salle de visioconférence, à l’étage, le mercredi 3 avril 2019.

Le bureau de vote sera ouvert de 10h30 à 11h15.

En cas de 2^ème tour, celui-ci se déroulera le 6 mai 2019, aux mêmes lieux et aux mêmes heures que le 1^er tour.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 14 - Durée de validité du protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 3 avril 2019 et le second tour éventuel au 6 mai 2019.

Fait à Noyelles-Lès-Seclin le 4 mars 2019.

En 2 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CFDT, Pour la Direction,