Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres élus au Comité Social et Economique" chez THEOLAUR PEINTURES (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à la prorogation des mandats

des membres élus au Comité Social et Economique

Entre :

La Société THEOLAUR PEINTURES, dont le siège social est situé ZI A – 5, rue René Cauche – 59 139 NOYELLES LES SECLIN, représentée par M XXXX en sa qualité de Président Directeur Général, ci-après désignée par « l'Entreprise »,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative définie ci-dessous :

- CFDT, représentée par M XXXX,

ci-après désignée par «La partie signataire ».

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des membres élus au Comité Social et Economique de la Société THEOLAUR PEINTURES arrivent à expiration le 6 mai 2022.

La prorogation des mandats a été décidée par la Direction et l’Organisation Syndicale représentative, dans une volonté d’assurer la continuité des instances actuelles, la protection des salariés et de permettre aux élus de poursuivre leurs missions jusqu’à l’aboutissement des élections qui seront engagées en mars 2023.

Article 1- Prorogation des mandats des élus

Conformément à la législation en vigueur, les mandats en cours des membres élus au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) de Noyelles les Seclin, et Colomiers-Gentilly sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’ensemble de ces établissements.

Cette décision a été confirmée aux membres élus du CSE lors de la réunion du 4 mai 2022.

Les membres désignés dans les Commissions de Sécurité et de Santé au Travail de NOYELLES LES SECLIN et COLOMIERS prolongent leurs missions de la même manière.

Article 2- Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de THEOLAUR PEINTURES.

Le présent accord est signé par l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Il sera déposé à la DREETS et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Les salariés de la société seront informés de cet accord par les moyens de communications habituels de la société THEOLAUR PEINTURES.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7, L. 2261-8.

Fait à Noyelles les Seclin le 4 mai 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour THEOLAUR peintures Pour la CFDT

M XXXX M XXXX