Accord d'entreprise "ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez GROUPE PANTHER

ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GROUPE PANTHER,

société anonyme ayant son siège social 33 avenue du Maine - Tour Montparnasse - 75015 Paris,

La Société ANTHERMA,

société anonyme ayant son siège social Avenue de la Madeleine - 33170 Gradignan,

entités constituant une unité économique et sociale, représentées par Monsieur

, ci-après désignées « l’UES ».

D'UNE PART

ET

Madame , en qualité membre élu titulaire du CSE

ayant qualité pour signer le présent accord collectif de groupe dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail puisqu’ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée institué par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Il a pour objet de permettre à la Société d’adapter son organisation à la réduction de la charge de travail dans le contexte exceptionnel de la pandémie covid-19.

Compte tenu des répercussions économiques de la crise épidémique liée à la Covid-19, la Société GROUPE PANTHER, et par répercussion la Société ANTHERMA qui en assure les services généraux et fonctions supports, est confrontée à une très forte dégradation de son carnet de commandes et de son chiffre d’affaires.

En effet, le chiffre d’affaires de l’exercice 2020 est en recul de 21 % par rapport au budget initial et de 17 % rapport à l’exercice 2019.

Cette baisse du chiffre d’affaires se manifeste tant en France qu’à l’export.

La fermeture de tous les magasins et chaînes dans lesquelles les marques sont distribuées entraîne l’annulation d’un grand nombre de commandes, notamment dans les pays émergents comme dans les pays de l’Est (- 2 000 K€ de chiffre d’affaires), la Chine (- 300 K€ de chiffre d’affaires), l’UAE (- 340 K€ de chiffre d’affaires) et l’Algérie (- 250 K€ de chiffre d’affaires).

D’autre part, le chiffre d’affaires des autres pays a été directement impacté par la fermeture des frontières, et les mesures de confinement prises par les autorités.

Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, les prévisions pour l’année 2021 sont incertaines et le manque de visibilité perdure.

Après étude des différents marchés, le Chiffre d’Affaires 2021 a été budgété à 15 570 K€ (8 770 K€ en France et 6 800 K€ à l’export).

Ces difficultés économiques, dont l’ampleur et la persistance compromettent la pérennité de l’entreprise, rendent de fait le maintien de notre activité difficile dans des conditions normales d’exploitation.

Ainsi, le dispositif d’activité partielle classique mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020 s’avère insuffisant pour faire face aux répercussions économiques provoquées par la crise épidémique liée à la Covid-19.

Dans ce contexte, le dispositif d’activité partielle de longue durée paraît être une solution pertinente pour faire face à la réduction d’activité durable à laquelle les sociétés GROUPE PANTHER et ANTHERMA sont confrontés en diminuant l’horaire de travail.

Il est en conséquence convenu de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD), sous réserve de la validation du présent accord par la Direccte.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Périmètre de l’APLD

L’APLD s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES, employé à temps partiel comme à temps complet, en CDI comme en CDD.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

La réduction du temps de travail sur le périmètre d’application du dispositif d’APLD est évaluée pour faire face à la baisse d’activité prévisible sur la durée d’application du présent accord.

Cette réduction de la durée du travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour chaque salarié concerné. Cette réduction de la durée du travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue à l’article 11 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en semaines entières, et plus particulièrement sur des semaines de faible activité.

Article 3 – Modalités de la réduction d’activité

Le pourcentage de réduction de l’activité pourra être différent en fonction des services ou des catégories professionnelles, sans pouvoir dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif.

Les salariés pourront être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein d’une même catégorie professionnelle et/ou d’un même service.

La réduction d’activité appliquée au personnel en forfait jours ne pourra être mise en œuvre que par le positionnement d’une ou plusieurs journées entières non travaillées.

Pour le personnel dont la durée du travail n’est pas organisée en forfait jours, la réduction d’activité pourra être appliquée par une réduction du temps de travail quotidien et/ou par le positionnement d’une ou plusieurs journées entières non travaillées.

Il sera veillé à ce que la charge de travail et les objectifs individuels soient adaptés au temps de travail de chaque salarié.

Article 4 – Modalités d’information du personnel concerné

Le personnel concerné sera informé de la mise en œuvre de l’activité partielle au moins deux jours ouvrés à l’avance.

Cette information sera faite par tout moyen approprié (note de service, mail, ou sms).

Article 5 – Indemnisation des salariés en activité partielle

Le personnel placé en APLD reçoit une indemnité horaire permettant un maintien intégral de son salaire net sur le mois considéré.

Article 6 – Impact de l’activité partielle sur les droits des salariés

Les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés (et des jours de congés supplémentaires pour le personnel en forfait jours) et n’ont pas d’impact pour le calcul le versement du 13^ème mois.

Article 7 – Engagements en matière d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec leur situation économique et financière, les sociétés GROUPE PANTHER et ANTHERMA s’engagent, pendant la durée du recours au dispositif d’APLD, à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les sociétés GROUPE PANTHER et ANTHERMA s’engagent à poursuivre le développement des formations internes afin de maintenir les compétences des salariés et leur adaptation aux évolutions professionnelles à venir.

Dans toute la mesure du possible, les périodes chômées au titre de l’activité réduite seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Dans ce contexte, toutes les formations sur des métiers d’avenir et des métiers répondant à la demande du marché du travail seront privilégiées.

Les demandes de formations faites par les salariés ne rentrant pas dans les critères de l’alinéa précédent seront analysées par la société et pourront le cas échéant donner lieu à un abondement du compte personnel de formation.

Par ailleurs, les souhaits exprimés par le personnel concerné par l’activité partielle en matière d’actions de formation seront traités prioritairement.

Article 9 – Modalités d’information du CSE

Le CSE sera informé tous les six mois de la mise en œuvre de l’APLD. Dans ce cadre, les informations remises au CSE porteront sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le CSE recevra copie du bilan mentionné à l’article 10.

Article 10 – Suivi des engagements fixés par le présent accord

Les sociétés GROUPE PANTHER et ANTHERMA transmettront tous les six mois à la Direccte et avant tout renouvellement de l’autorisation partielle un bilan sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 11 – Date d’effet, durée

Le présent accord est applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er février 2021, sous réserve de sa validation par la Direccte.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 12 – Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Bordeaux.

La demande de validation du présent accord sera effectuée par voie dématérialisée sur l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande de validation sera effectuée auprès de la Direccte Aquitaine - UD de la Gironde, désignée comme étant cheffe de file.

Fait à Gradignan, le 6 janvier 2021, en trois exemplaires originaux.

Pour l’UES, Madame

Monsieur membre élu titulaire du CSE