Avenant n°1

Relatif à l’Accord de représentation du personnel

de la SAS Société d’Investissement Multimarques (SIM)

Entre les soussignés :

La SAS SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES (SIM), située au 6-8 rue du Bois Briard 91080 EVRY COURCOURONNES,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFE-CGC,

• L’organisation syndicale FO,

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CGT,

D’autre part.

Préambule :

Au sein de la SAS SIM, un accord relatif à la représentation du personnel, préalable à la mise en place des Comité sociaux et économiques (CSE) a été signé en date du 28/06/2019.

L’évolution postérieure du périmètre des hôtels de la SAS SIM conduit à la signature d’un avenant à cet accord, ayant vocation à repréciser le périmètre des différents établissements distincts de la société.

En effet, deux hôtels ont récemment été ouverts dans le cadre de la SAS SIM, à savoir l’Ibis Styles Paris Orly ainsi que le Novotel Paris Porte de Versailles.

Article 1 - Définition des établissements distincts

Tenant compte de leurs caractéristiques respectives, les parties conviennent que l’Ibis Styles Paris Orly ainsi que le Novotel Paris Porte de Versailles ne sont pas considérés comme des établissements distincts.

A ce titre, ces deux hôtels seront désormais rattachés au CSE Paris Ile de France, constituant un établissement distinct régional.

Les parties conviennent que cette nouvelle définition de l’établissement distinct, telle que présentée dans l’annexe 1, prendra effet à compter du 01/11/2020, entrainant à compter de cette date de l’ensemble des dispositions de l’accord du 28/06/2019.

Il est précisé que le nombre et la composition des autres établissements distincts n’est pas modifié par le présent avenant.

Article 2 – Dispositions finales

5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral en cours, au même titre que l’accord relatif à la représentation du personnel de la SAS SIM, en date du 28/06/2019.

5.2 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes à l’issue d’un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et à la Direccte.

5.3 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution de l’encadrement législatif et réglementaire de l’objet du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximums. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer.

5.4 – Commission paritaire d’interprétation

Les parties conviennent d’instituer une commission d’interprétation du présent accord ayant pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.

La commission est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et de deux représentants de la SAS SIM. Les membres de la commission de suivi seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention.

La commission d’interprétation peut être saisie par l’une des organisations syndicales signataires ou par la direction. La lettre de saisine de la commission doit désigner la disposition conventionnelle appelant interprétation et les raisons justifiant la saisine. La direction devra réunir la commission nationale dans un délai maximum de 1 mois.

Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur conventionnelle que les clauses du présent accord.

5.5 – Dépôt de l’accord

La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte d’Evry et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Fait à Evry, le 22 octobre 2020, en 7 exemplaires originaux.

Pour la SAS SIM :

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale CFE-CGC,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CGT,

Annexe 1 :

Tableau récapitulatif des hôtels composant chaque CSE régional, composant un établissement distinct