Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CE" chez RMN - RECYCLAGE DE MATERIAUX DU NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RMN - RECYCLAGE DE MATERIAUX DU NORD et le syndicat CGT le 2019-06-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T59L19006547
Date de signature : 2019-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : SNC RECYCLAGE DE MATERIAUX DU NORD
Etablissement : 40208884300014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-11
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE RECYCLAGE MATERIAUX DU NORD
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de la Société RECYCLAGE MATERIAUX DU NORD
Représentée par
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique », afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise RECYCLAGE MATERIAUX DU NORD
Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des CE et DP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de juin 2019 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de RECYCLAGE MATERIAUX DU NORD en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical Central.
Article 4 – Affichage
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Fait à Fretin, le 11 juin 2019
| Pour l’employeur | Pour le représentant des organisations Syndicales représentatives |
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