Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes du service" chez TRIOPLANEX FRANCE SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE MAINTENANCE

ENTRE

La Société TRIOWORLD Saint-Ouen, dont le siège social est situé 80 rue de la République 80610 Saint-Ouen, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical,

D'AUTRE PART

Article 1. Objet de l’accord

Cet accord défini les conditions d’application de l’astreinte du service maintenance, nécessaire pour assurer les dépannages des installations du site en dehors des heures normales de travail de l’équipe maintenance.

Article 2. Principe

L'astreinte maintenance est basée sur l'application d'un cycle de 5 semaines, avec une moyenne hebdomadaire de 35 heures de travail effectif pour le personnel de l’équipe maintenance.

Voir Annexe 1 : principe du roulement

Article 3. Modalité d’application

L’application du roulement d’astreinte s’effectue selon les modalités suivantes :

• Chaque jour, une personne de la maintenance est d’astreinte selon le roulement défini ;

• En cas d'absence (maladie, congés etc.), c'est la personne qui suit la personne absente dans le cycle qui la remplace sous condition d’un délai de prévenance d’une semaine minimum ; Dans le cas où la personne qui suit ne serait pas disponible pour des raisons personnelles, le responsable maintenance fera appel au volontariat.

• Le calendrier d'astreinte est établi par le responsable maintenance ;

• Chaque personne d’astreinte est équipée d’un téléphone portable, fourni par l’entreprise ;

• Tous les rapports d’intervention d’astreinte sont complétés dans le logiciel de GMAO afin d’en assurer le suivi ;

• En cas de panne sur les périodes d’astreinte, le chef d'équipe en poste téléphone à la personne d'astreinte pour décrire la panne. Si la personne d'astreinte doit se déplacer pour intervenir, le chef d'équipe crée une demande d’intervention dans l’outil de GMAO afin d’en préciser la nature

Ensuite, la personne d'astreinte complète la demande d’intervention de son rapport d’intervention afin de décrire les réparations opérées ou, dans le cas contraire, les raisons de la non-réparation ;

• Le délai d'intervention après l'appel téléphonique, est d'une heure maxi pour être présent à l'usine ;

• Les heures d'astreinte sont réservées pour des travaux de dépannage ;

• Le temps de travail quotidien effectif ne doit pas dépasser 10 heures ;

• Les membres du CSE peuvent demander, à tout moment, une synthèse des heures d’astreintes effectuées au service RH ;

• Conformément au Code du Travail, les délégués syndicaux auront accès aux informations à tout moment

Article 4. Cas particuliers

• Astreinte du week-end

Lors de la semaine qui comprend l’astreinte de week-end, le vendredi précédent le week-end n’est pas travaillé afin de respecter les 35 heures de repos hebdomadaire. De plus l’astreinte du samedi ne pourra commencer au plus tôt qu’à 4h du matin en admettant que le salarié a bien quitté son poste à 17h le jeudi soir. Si le salarié d’astreinte quitte son poste du jeudi soir à 18h, il ne pourra débuter son astreinte qu’à 5h le samedi matin et ainsi de suite.

Le début du poste le lundi suivant débute à 13h afin de respecter les 11 heures de repos quotidien après la fin de l’astreinte du dimanche (lundi à 2h du matin).

• Astreinte un jour férié en semaine

En cas de jour férié en semaine, l'astreinte sera assurée par la personne qui est d'astreinte dans la semaine du jour férié. La durée de l'astreinte comprend le temps de travail qui aurait dû être effectué si cette journée n'avait pas été un jour férié, plus le temps d'astreinte (soit une amplitude de la plage d’astreinte de 13h à 2h du matin le lendemain), tout en respectant un temps de travail effectif maximal de 10 heures.

Article 5. Compensations financières

Prime d'astreinte :

La valeur de la prime mensuelle brute sera calculée en fonction de l’effectif du service maintenance et donc de la durée du cycle.

Pour l’année 2022, la prime est de 480 euros bruts mensuel pour un cycle de 3 semaines ; pour 4 semaines, le montant serait donc de 360 euros bruts mensuels ((480*3)/4)), de même pour un effectif de 5 personnes, le montant de la prime serait de 288 euros bruts mensuels et ainsi de suite.

Cette prime correspond à un cycle complet, ainsi en cas d'absence égale ou supérieure à la durée du cycle (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet et toutes autres absences non payées), la prime d'astreinte ne sera plus maintenue et elle sera proratisée lors du retour du salarié (exemple : absence du salarié pendant 6 semaines la prime d'astreinte sur le mois X ne sera pas payée et la prime d'astreinte sur le mois Y sera payée au prorata soit 2 semaines s’il s’agit d’un cycle de 4 semaine).

Les heures d’intervention :

Les heures d'intervention sont comptabilisées en temps réel.

Au-delà des 35 heures hebdomadaires, les heures seront payées selon l’accord en vigueur dans l’entreprise.

Le remboursement kilométrique : par rapport au lieu de domicile-usine / Aller-Retour, indemnisation selon le barème en vigueur dans l'entreprise.

La prime de dérangement : est lié à un déplacement domicile-usine / Aller-Retour

Nombre de dérangement * 1/2 heure payée si trajet domicile-usine A/R inférieur à 15 km

Nombre de dérangement * 1 heure payée si trajet domicile-usine A/R supérieur ou égal à 15 km

Les majorations :

Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés bénéficieront d’une majoration salariale de 100%.

Selon la règle en vigueur chez TRIOWORLD Saint-Ouen, les heures d'intervention effectuées entre 21h et 5h du matin (heures de nuit), bénéficieront d'une majoration salariale de 20 %.

Article 6. Informations individuelles et collectives

En qualité de souscripteur, l’entreprise TRIOWORLD Saint-Ouen remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché du service maintenance le planning des astreintes annuelles.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de la société.

Article 7. Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt, il s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Toutefois, en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties pour une application estimée abusive, les parties conviennent d'avoir sans délai une nouvelle négociation de manière à rechercher la conclusion d'un nouvel accord dans les délais les plus brefs.

Article 8. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités en vigueur et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Amiens.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Ouen, le 01/07/2022,

Pour la , Pour la Société,

Le délégué syndical Le Directeur Général

Annexe 1 : Planning du roulement des astreintes (exemple sur 5 semaines)

Semaine 1 : Astreinte week-end

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Lundi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Mardi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Mercredi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Jeudi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Vendredi : repos

Samedi : astreinte à partir de 4h du matin (si départ de l’entreprise le à 17h le jeudi)

Dimanche : astreinte jusqu’au lundi 2h du matin

Soit une semaine de 32 heures.

Semaine 2 : Astreinte semaine

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Lundi : 13h – 18h soit 5 heures

Mardi : 13h – 18h soit 5 heures

Mercredi : 13h – 18h soit 5 heures

Jeudi : 13h – 17h soit 4 heures

Vendredi : 13h – 17h soit 4 heures

Samedi : repos

Dimanche : repos

Soit une semaine de 23 heures.

Semaine 3, 4 et 5

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Lundi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Mardi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Mercredi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Jeudi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Vendredi : 8h – 13h | 14h-17h soit 8 heures

Samedi : repos

Dimanche : repos

Soit 3 semaines de 40 heures.