Accord relatif au développement de l’emploi

des travailleurs en situation de handicap

au sein de la Caisse régionale Sud Rhône Alpes

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes

dont le siège social est à Grenoble, représentée par Monsieur Jean Marc CROS, Directeur Général Adjoint,

d'une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A./C.F.E C.G.C. représentée par :

d'autre part,

et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnalités des personnes handicapées ainsi que des articles L 5212-2 et suivants du code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.

En référence à l’accord national les parties signataires ont convenu de décliner localement des ambitions fixées au niveau national.

Le présent accord exprime la volonté de poursuivre et d’améliorer une politique pérenne en faveur des personnes en situation de handicap, tout en respectant la Responsabilité Sociale des Entreprises et la règlementation en vigueur.

Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en Société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions d'ordre physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Le handicap peut être visible mais aussi invisible ; 5 grandes familles de handicap sont répertoriées en France : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap mental, le handicap physique et enfin les maladies invalidantes.

Article 1 - Dispositifs d’accompagnement des personnes en situation de handicap

La Caisse Régionale s’engage à poursuivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap autour de 6 chantiers conduits dans le cadre des précédents accords (cf article 2) :

• Poursuivre les formations diplômantes pour favoriser la qualification et l’insertion des travailleurs en situation de handicap,

• Favoriser les stages de découverte en entreprise,

• Faciliter l’auto-déclaration,

• Développer les mesures d’information pour « démystifier » le handicap, expliquer la démarche et diminuer les appréhensions,

• Développer le travail collaboratif pour favoriser le travail et l’intégration professionnelle,

Afin d’élargir le champ d’action et d’amplifier l’accompagnement des personnes, la Caisse régionale propose (cf article 3):

• Faciliter la possibilité de travail à distance,

• Rechercher des solutions personnalisées pour permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler à temps partiel,

• Travailler avec un ergonome pour les aménagements de poste,

• Octroyer des CESU (chèques emploi service universel) aux salariés concernés,

• Octroyer une demi-journée de congé pour faciliter les démarches spécifiques à la préparation de la déclaration « RQTH ».

• Mise en place sous intranet d’un site HECA

Article 2 – Détails des dispositifs d’accompagnement

2. 1- Poursuivre les formations diplômantes

Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié, la Caisse Régionale réaffirme son attachement à avoir les mêmes attentes à l’égard des collaborateurs en situation de handicap en matière de compétences qu’envers les autres salariés. Pour les candidats dont la qualification apparaît insuffisante, une formation en alternance visant à intégrer et professionnaliser ces candidats leur sera proposée.

2.2 - Favoriser les stages de découverte en entreprise

Afin de diversifier et développer les partenariats avec les acteurs de l’insertion, des actions seront conduites auprès d’entités favorisant la découverte de métiers et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en mettant en place des dispositifs d’accueil de stagiaires d’évaluation en milieu de travail.

3. Faciliter l’auto déclaration

Les salariés ont la possibilité de solliciter un entretien auprès du correspondant HECA pour tout sujet en lien avec le handicap. Le correspondant HECA orientera les personnes pour faciliter la déclaration.

4. Développer les mesures d’information

   La Caisse Régionale s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail soit dans l’entreprise.

   Les dispositions suivantes concernent les personnes titulaires d’un titre de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH, AAH, Carte d’Invalidité, IPP), qu’elles soient en poste ou dans le cadre d’un recrutement.

5. Développer le travail collaboratif

   Les actions d’information pour faire connaitre la politique d’emploi des travailleurs handicapés seront conduites auprès des acteurs de l’insertion et des établissements scolaires et universitaires ainsi que du grand public.

   Ainsi, la recherche de candidats devra être développée notamment via la création de partenariats et/ou réseaux externes spécialisés de recherche de candidats et la participation à des manifestations spécifiques.

6. Mettre en valeur les collaborateurs qui s’engagent dans la démarche

   La Caisse régionale s’attachera à mettre en valeur les personnes en situation de handicap tout comme les autres acteurs internes et externes qui permettent leur intégration et leur maintien dans l’emploi, tout en s’assurant de leur accord.

   Article 3 – Actions mise en œuvre

3.1 Faciliter la possibilité de travail à distance ou la mobilité géographique

La DRH examinera avec attention les demandes des salariés dont le handicap pourrait nécessiter un changement temporaire de leur lieu de travail habituel sans changement d’emploi, en préservant le lien nécessaire avec leurs collègues. Ceci ne pourra concerner que les salariés travaillant sur les sites. Le travail à distance n’étant pas possible pour les salariés du réseau, la DRH examinera avec attention leurs demandes de mobilité géographique sur le même emploi.

3.2 S’engager à rechercher des solutions personnalisées de temps partiel

La DRH examinera avec attention les demandes des salariés dont le handicap pourrait nécessiter un changement temporaire ou définitif de leur temps de travail.

3. Travailler avec un ergonome pour les aménagements de poste

Les actions d’aménagement de poste déjà étudiées par le correspondant HECA se feront autant que nécessaire en lien avec un ergonome.

4. Octroyer des CESU (chèques emploi service universel) aux salariés reconnus en situation de handicap

La Caisse régionale attribuera à tout salarié en CDI, disposant d’une ancienneté supérieure à 6 mois et qui en fera la demande, des CESU pour lui faciliter le recours aux services à la personne.

Deux situations sont à différencier afin d’éviter toute inégalité de traitement :

• Le collaborateur ayant bénéficié de chèques CESU pour une valeur totale de 1000 € durant l’application de l’accord précédent, pourra demander à bénéficier de chèque CESU pour une valeur de 250 € au titre du présent accord.

• Le collaborateur ayant bénéficié de chèques CESU, au titre du précédent accord, pour une valeur inférieure à 1000 €, pourra demander à bénéficier des chèques CESU du montant résiduel et de 250 € supplémentaires.

Ce montant pourra être versé en une ou plusieurs fois selon les modalités précisées par les moyens habituels de communication au personnel. (Site intranet HECA et QD9)

Pour rappel, les salariés éligibles sont :

- les travailleurs reconnus en situation de handicap, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et pour lesquels est délivrée une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire
- les titulaires d’une pension d’invalidité catégorie 1 et 2
- les titulaires de la carte d’invalidité,
- les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

5. Octroyer une demi-journée de congé pour faciliter les démarches spécifiques à la préparation de la déclaration « RQTH »

Tout salarié qui en fera la demande, après contact avec le correspondant HECA, pourra bénéficier d’une demi-journée de congé afin d’accomplir les démarches médicales et administratives nécessaires à la constitution de son dossier de reconnaissance.

Les mesures 3.4 et 3.5 s’ajoutent aux mesures prises dans le cadre du dispositif HECA.

Article 4 - Recours aux ESAT

Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter le recours aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aides par le travail notamment en sensibilisant les services concernés et en systématisant le recours au secteur protégé dans les appels d’offres.

Article 5 – Le correspondant HECA

Le correspondant HECA désigné au sein de la DRH a pour mission de veiller :

• Au renforcement de la communication sur les dispositifs existants

• A l’identification d’actions complémentaires

• Au conseil et l’accompagnement des salariés se posant la question d’une démarche de reconnaissance

• A la rencontre des salariés en situation de handicap pour mieux comprendre leurs attentes

• A l’étude d’éventuels besoins spécifiques de financement

Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi de la politique d’emploi et d’intégration des travailleurs en situation de handicap sera assuré dans la Caisse Régionale et présenté annuellement au Comité Social et Economique ainsi qu’à la CSSCT.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou la dénonciation, selon les modalités légales.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

2. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit. Les parties signataires conviennent de se réunir alors afin d’examiner les conséquences.

   2. Il sera également diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

   Article 8 - Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2019

- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

Monsieur Jean Marc CROS Directeur Général Adjoint

- C.F.D.T.

- C.F.T.C.

- S.N.E.C.A./C.F.E C.G.C.