Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LAILLER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LAILLER et les représentants des salariés le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01421005145
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : PHILIPPE LAILLER
Etablissement : 40214501500028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE POUR LA PHARMACIE DE LA GRACE DE DIEU
Entre les soussignés :
La PHARMACIE DE LA GRACE DE DIEU, immatriculée au RCS DE CAEN sous le numéro 402 145 015, code APE 4773Z, située 1 place du Commerce à CAEN (14054), représentée,
D'une part,
en leur qualité de membres du Comité social et économique,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord de prorogation des mandats comme suit :
Préambule :
Le présent protocole a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité social et économique (CSE) pour un an.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée pour deux ans dans la Convention Collective National de la pharmacie d’officine. Mais la loi prévoit une durée de quatre ans (article L2314-33 du Code du travail).
Dans ce cadre, les mandats des membres du Comité social et économique arriveront, selon la Convention Collective National de la pharmacie d’officine, à expiration en date du 30 janvier 2022.
Les parties au présent accord ont considéré que la durée des mandats s’avérait trop courte dans un contexte de nouveauté pour une 1ère mise en place d’un CSE en janvier 2020. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du Personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des membres du Comité social et économique au sein de la société, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité social et économique. afin de garantir une représentation cohérente et adaptée.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité social et économique qui viennent normalement à échéance le 30 janvier 2022, seront prorogés durant une année. Cette prorogation ne pourra, en tout état de cause, produire des effets au-delà du 30 janvier 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des membres du CSE. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que toutes les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Caen, le 09/12/2021
Le
Pour la société
Signature
Pour le CSE
Signatures
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