Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux communications syndicales" chez INTER ACTIF - JANUS SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

JANUS SAS, société par actions simplifiée au capital de 168 928,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 402 191 662, représentée par M XXXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le Conseil d’entreprise de JANUS SAS, représenté par M XXXX, Secrétaire du Conseil d’Entreprise

D'autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les Parties se sont réunies afin, prenant acte de l’évolution considérable des technologies de l’information comme des évolutions législatives, de moderniser les modalités de la communication syndicale, dans le respect des choix opérés par les salariés.

En vertu des dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail, les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales par la messagerie d’entreprise peuvent être régies par un accord d’entreprise.

Lors de la réunion du Conseil d’entreprise du 15 juin 2021, les membres ont acté l’ouverture officielle d’une négociation en vue d’aboutir sur un accord relatif aux communications syndicales.

Le Conseil d’entreprise s’est réuni le 21 Septembre 2021 afin de négocier sur le sujet et ainsi fixer les termes du présent accord.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION.

Les organisations syndicales représentatives (OSR) et/ou les organisations syndicales (OS) ayant créé une section syndicale au sein de la société JANUS bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d’application.

ARTICLE 2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail l’utilisation des outils numériques mis à la disposition des organisations syndicales devra satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1. Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

2. Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

3. Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

ARTICLE 3. ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL NUMERIQUE

Dans un souci de simplification de l’accès aux supports de communications des organisations syndicales, les parties conviennent de procéder à l’affichage syndicale via l’espace numérique de l’entreprise qui sera mis à disposition.

Article 3.1. Configuration de l’espace d’affichage syndical numérique et émetteurs

Un espace numérique est mis à disposition des organisations syndicales de l’entreprise. Il se situe sur le serveur janus / 8 Conseil d’Entreprise.

En fonction des évolutions techniques ce chemin d’accès pourra amener à évoluer et à être modifié après informations des organisations syndicales.

Les éventuels délégués syndicaux disposent de cet espace.

Article 3.2 Contenu de l’espace d’affichage syndicale numérique

Le dossier numérique doit contenir exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des salariés.

Quel que soit son mode de diffusion, le contenu de ces publications est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve :

• De l'application des dispositions relatives à la presse (en matière d’injures, de diffamation publique, de fausse nouvelle et de provocation) ;

• Des dispositions légales ou jurisprudentielles en matière de propagande politique ;

• D’une obligation de discrétion quant à des informations confidentielles détenues par certains de ses membres.

ARTICLE 4. ESPACE D’AFFICHAGE PHYSIQUE

Pour garantir l’accès aux communications des organisations syndicales, un affichage sur panneau dédié est maintenu. Tous les établissements accueillant les salariés de l’entreprise bénéficient de cet affichage qui est distinct de l’affichage du CSE, dans le respect des dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour un usage défini au sein des articles suivants.

Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tout message, afin que les salariés puissent à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception des messages syndicaux.

Chaque salarié aura donc la possibilité de demander à ne plus recevoir les messages à caractère syndical.

Chaque mail devra ainsi comporter la mention suivante :

« Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par mail, vous avez la possibilité de demander à être retiré de cette liste de diffusion, en vous signalant à l’adresse suivante : [adresse mail dédiée à l’organisation syndicale] ».

Dans le cas d’une demande par un salarié du retrait des listes de diffusion mises à disposition par l’entreprise, l’organisation syndicale devra impérativement retirer le salarié de la liste de diffusion.

Article 6. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE

Article 6.1. Déontologie

Il est interdit à chaque émetteur autorisé de communiquer :

• De manière diffamatoire et calomnieuse ;

• De manière injurieuse ou de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des salariés et des dirigeants de la société JANUS.

Par conséquent, les parties signataires s’engage unanimement à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.

Article 6.2. Manquements aux règles d’utilisation

Les organisations syndicales sont directement responsables du contenu des messages diffusés depuis l’adresse mail qui leur est attribué.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie électronique telles que définies ci-dessus, la direction, après avoir averti par écrit l’organisation syndicale et après avoir échangé avec les éventuels délégués syndicaux, se réserve le droit de suspendre, en cas de manquement caractérisé aux règles précitées, le droit d’utiliser l’outil pour l’envoi des publications pour une durée temporaire ou définitive selon la gravité et le caractère répétitif du ou des manquement(s).

Ladite organisation syndicale n’aura donc plus la possibilité d’informer les salariés de ses publications par voie de messagerie professionnelle tout au long de cette suspension.

En tout état de cause la société JANUS se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes en cas de violation des dispositions du présent accord et de la règlementation en vigueur sur le sujet.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD – REVISION- DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indeterminée.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties pourront se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions et adapter si nécessaire le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

ARTICLE 8. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• Au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et/ou organisations syndicales ayant créé une section syndicale existant dans l’entreprise.

Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lesquin,

Le 18 octobre 2021,