Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" chez ASS LA CLEF (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

(Art. L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14 et R. 5212-15 du Code du Travail)

Période triennale du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

… ARTICLE I - Cadre légal et définition

La diversité et l'égalité des chances sont au cœur de l'engagement des administrateurs vers les salariés de l’association La CLEF. Par la signature de cet accord d'entreprise relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, couvrant la période 2020-2023, l'association La CLEF souhaite accentuer sa contribution solidaire et active à l'égalité des chances, en instituant de nouvelles dispositions et montrer son engagement en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Il vise également plus particulièrement les articles L. 5212-8 et suivants du Code du Travail aux termes desquels l’entreprise peut satisfaire aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé.

Les actions prévues par l'accord respectent le cadre juridique de l'accès à l'emploi des personnes handicapées ou assimilées, notamment, au regard du principe de non­discrimination tel que rappelé dans la délibération n° 2010-126 du 7 4 juin 2010 par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE).

Il est rappelé que, constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005, « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable et définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

… ARTICLE II – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’association La CLEF.

… ARTICLE III – Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l’association La CLEF en situation de handicap au sens de l'article L.5212-13 du Code du Travail, sous réserve de toute modification législative éventuelle.

A la date de conclusion du présent accord, les salariés en situation de handicap et assimilés visés sont, en l'état de la règlementation, les personnes suivantes :

- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une Incapacité Partielle Permanente (IPP) au moins égale à 10% et titulaire d'une rente ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

- les bénéficiaires mentionnés à l'article L.241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-3 et L.241-4 du code précité ;

- les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;

- les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité ;

- les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention" invalidité" définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.

… ARTICLE IV – Acteurs concernés

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l'implication du service interprofessionnel de santé au travail, des référents "Document Unique de Prévention des risques", des instances représentatives du personnel et des membres du conseil d’administration qui fera régulièrement un point lors des conseils.

L'employeur s'engage à désigner un référent handicap, dont les missions consistent à impulser et mettre en œuvre les engagements en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes en situation de handicap.

… ARTICLE V - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé résulte d'une démarche volontaire de la personne concernée, de ses représentants ou de différentes instances précisées par la loi.

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle.

L'employeur ne peut saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour obtenir cette reconnaissance pour l'un de ses salariés. Il s'engage toutefois, si le salarié le sollicite, à accompagner ce dernier dans ses différentes démarches de reconnaissance.

Une attention particulière sera portée à la réalisation de campagnes de sensibilisation de l'ensemble des salariés.

… ARTICLE VI - Embauche de personnes en situation de handicap

• Des mesures en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap

L'employeur favorise l'embauche de personnes handicapées par :

- la diffusion des offres disponibles ouvertes aux personnes ayant la reconnaissance de « travailleurs handicapés » au même titre que des salariés qui ne sont pas reconnus ;

- la diffusion en interne des postes à pourvoir aux salariés ayant la reconnaissance de « travailleurs handicapées » et bénéficiant d'une formation ou expérience adaptée aux métiers de l'entreprise, au même titre que les salariés qui ne sont pas reconnus ;

- la sensibilisation des personnes en charge du recrutement ;

- le développement de contacts au sein des établissements d'enseignement supérieur et des centres de formations des apprentis pour inciter les étudiants en situation de handicap à postuler ;

- le travail avec des partenaires du recrutement sensibilisés au recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés (ex: réseau CAP emploi ... ).

• Des actions menées avec des structures spécialisées partenaires

L'employeur s'appuiera sur les structures spécialisées agissant en faveur des personnes handicapées de la région :

- Caisse d'assurance maladie ;

- AFAPEI Bartenheim; APF France Handicap du Haut-Rhin, Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM)

- Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ;

- Pôle Emploi ;

- Réseau Cap Emploi ;

- Organisme paritaire collecteur agréé (UNIFORMATION)

Il mettra en œuvre une communication active au sein de ces différentes structures.

• Procédure de recrutement

En vertu du principe de non-discrimination, tous les postes sont ouverts à tous les candidats sauf inaptitude médicalement constatée.

• Stages dans les établissements

L’association La CLEF s'engage à favoriser l'accueil en stage de personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.

Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.

• Intégration des travailleurs handicapés

Des actions de sensibilisation s'inscriront selon les principes suivants :

- l'implication de chaque salarié dans l'accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés ;

- l'égalité de traitement pour les travailleurs handicapés sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Une information sur la politique de l'entreprise sera diffusée à l'ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l'entreprise en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi de personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés.

Le personnel d'encadrement et les membres des instances représentatives du personnel seront particulièrement sensibilisés, en particulier grâce à la diffusion des supports d'information publiés par l'OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) et aux interventions de chargés de mission de cet organisme complétées par celles du référent handicap.

Les commissions de la formation constituées par chaque comité d'établissement étudient en particulier les problèmes spécifiques concernant les emplois, le travail et les restrictions médicales.

• Période d'essai

Dès la prise effective du poste, et pour toute la durée de l'essai, l'employeur aménage le poste de travail si cela s'avère nécessaire.

Des bilans réguliers pourront être réalisés avec l'encadrement, le service de santé au travail, le salarié et le référent handicap pour évaluer l'intégration du salarié au sein de l'équipe et son adaptation au poste.

• Maintien en emploi des travailleurs handicapés

L'employeur, dans le cadre de son DUERP, continuera de mettre en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement des salariés dans des postes conforme à leurs aptitudes et capacités.

• Formation des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.

À ce titre, ils peuvent saisir le responsable des ressources humaines et/ou leur supérieur hiérarchique et/ou le référent handicap pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu'ils estiment nécessaires.

• Égalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient de formation, d'une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Le personnel d'encadrement est sensibilisé sur l'égalité de traitement en matière d'évolution professionnelle des travailleurs handicapés.

• Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque des aménagements d'horaires individualisés sont propres à faciliter l'accès à l'emploi, l'exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des travailleurs handicapés, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du service de santé au travail. Les horaires pourront être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

• Retraite anticipée

L'employeur s'engage à accompagner, dans les différentes démarches administratives, le travailleur handicapé qui souhaiterait bénéficier d'une retraite anticipée.

• Collaboration avec le secteur protégé

L'association entretient des relations commerciales ponctuelles et ciblées avec le secteur professionnel protégé (recours aux établissements et services d'aides par le travail en particulier).

Elle continuera, dans la mesure de ses possibilités, à maintenir ses relations.

… ARTICLE VII - Suivi des engagements

L'employeur justifie chaque année de l'exécution de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés en adressant une déclaration à l’AGEFIPH.

• Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2 221-1, L. 2 232-16, L. 2 253-1 et L. 2 253-2 du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

• Adhésion

Conformément à l’article L. 2 261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

• Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

• Révision

Toute disposition qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

• Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l'expiration de chaque année civile sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2 261-10 du Code du Travail, L’association La CLEF ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.

• Dépôt légal

Un exemplaire en version électronique seront déposés auprès du Service Conventions et Accords Collectifs de la DIRECCTE située cité administrative, 12 rue Coehorn, Bât G, 68100 Mulhouse et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de l’association La CLEF.

• Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, sauf révision et dénonciation prévues dans cet accord.

Il prend effet immédiatement.

Fait à BARTENHEIM le 26/11/2019

Pour l’association la CLEF

Présidente Directeur général

Pour les IRP