Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PROROGATION MANDATS MEMBRES DU CSE" chez SIPA MENUISERIES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SIPA MENUISERIES, dont le siège social est situé Avenue Georges Nuttin – 59400 CAMBRAI, représentée aux présentes par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX, ci-après également dénommée « l’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

Le Syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

À l’issue du premier tour des élections professionnelles intervenues le 07 septembre 2018, un Comité Social et Économique a été mis en place au sein de la société SIPA MENUISERIES, avec mandats validés pour
4 (quatre) ans, s’achevant donc le 07 septembre 2022.

Les Parties ont toutefois convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres de ce Comité Social et Économique, selon les conditions et modalités ci-après.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Motif et durée de la prorogation des mandats

Compte tenu des difficultés liées à l’organisation et à la mise en place des opérations électorales pendant la période estivale, dans la mesure où le premier tour des élections en vue du renouvellement du Comité Social et Économique doit, en principe, se tenir le 23 août 2022, il est décidé à l’unanimité des Parties que les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique en place (titulaires et suppléants) se poursuivront jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus-tard jusqu’au 14 octobre 2022.

Article 2 – Statut, moyens et prérogatives des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique pendant la durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties, étant précisé que tout avenant de révision devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

4.2. Dépôt – Publicité

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par la société
SIPA MENUISERIES, au jour de sa signature, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce même accord sera par ailleurs :

• déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de CAMBRAI ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) dans une version anonymisée ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en seront avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à CAMBRAI, le 11 Mai 2022, en 5 (cinq) exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour la société SIPA MENUISERIES,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

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Pour le Syndicat C.G.T, Syndicat C.F.T.C,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

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Pour le Syndicat C.F.D.T, Pour le Syndicat F.O,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,