Accord d'entreprise "Accord mobilités durables" chez MATY (Siège)

Accord

Mobilités durables

Entre :

La société MATY, dont le siège social est sis 5 boulevard Kennedy à Besançon (25000), représentée par …………………………………………………………, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La société MATY »

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par …………………………………………………………, délégué syndical ;

Le syndicat FO, représenté par …………………………………………………………délégué syndical ;

Ci-dessous dénommées « Les organisations syndicales »

D’autre part

Est conclu le présent accord d’entreprise.

Préambule :

La direction de la société MATY et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont entendu renouveler l’accord indemnités kilométriques vélo mettant en œuvre la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.

Par les mesures ci-dessous, les parties entendent encourager les salariés à favoriser l’usage du vélo et d’autres modes de transport plus faiblement carbonés, pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

1. Définition de l’indemnité mobilités durables

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail l’indemnité kilométrique aura pour objet la prise en charge, par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements via l’un des moyens décrits ci-dessous, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Conformément à l’article D. 3261-15-2 du Code du travail, le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer via ces engins pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public pourra être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets et dans le respect d’une indemnité kilométrique vélo dépendant du nombre de trajets réellement effectués.

Sont éligibles au bénéfice de cette indemnité les salariés utilisant les modes de transport suivants :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free-floating », etc.) ;

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers ;

2. Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats aidés, alternants).

3. Montant et plafond de l’indemnité mobilités durables

Le montant de l’indemnité mobilités durables est :

• fixé à 30 centimes d’euro par kilomètre ;

• plafonné à une indemnité totale de 300€ versée par année civile ;

Il est rappelé que le cumul des indemnités mobilités durables et remboursement partiel des abonnements de transports collectifs par l’employeur ne peut conduire à un remboursement excédant le plafond total défini par décret, de 800 euros à la date de signature.

4. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique mobilités durables devront dûment remplir le formulaire en annexe et le transmettre au service paie et administration du personnel.

L’indemnité sera calculée dans la limite d’un unique aller-retour par jour travaillé.

Le trajet pris en compte sera le trajet le plus court entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Concernant les salariés désirant cumuler l’indemnité kilométrique mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo (à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets), le trajet pris en compte sera le plus court entre :

• Le lieu de résidence et la station de rabattement

Ou

• La station de rabattement et le lieu de travail.

Un calculateur d’itinéraire en libre accès sera utilisé afin de calculer le trajet le plus direct.

Le bénéficiaire informera l’employeur tous les trimestres civils du nombre d’aller-retours effectués.

L’indemnité sera versée au salarié et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin du trimestre civil.

L’employeur pourra contrôler les indications fournies par le salarié. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.

5. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1^er juillet 2023.

Sauf renouvellement et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit deux ans après sa date d’application soit au 1^er juillet 2025.

6. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS compétente (un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique) et au greffe du secrétariat du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

7. Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Fait à Besançon, en autant d’exemplaires que de parties,

Le 06 juillet 2023,

Pour la société MATY

Monsieur …………………………………………………………

Pour le syndicat CFDT

Monsieur …………………………………………………………

Pour le syndicat FO

Madame …………………………………………………………

ANNEXE

Formulaire trimestriel de demande indemnité mobilités durables

Nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant au sein de l’établissement/service :

Atteste avoir effectué les trajets suivants lors du trimestre civil comprenant les mois de …………….……, …………….……, …………….……, sur la base d’un trajet aller-retour de ………… kms.

Mois	Nombre d’allers-retours	Total kms effectués
Total sur le trimestre

*Joindre une copie d’écran de l’itinéraire le plus court

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versé.

J’ai bien noté que :

• le montant de l’indemnité est plafonné à 300 € par an ;

• que les trajets sont pris en compte dans la limite d’un unique aller-retour par jour travaillé ;

• cette indemnité ne sera pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs ou de service public de location de vélo si ces abonnements permettent d’effectuer ce même trajet ;

• le présent formulaire devra être retourné au service paie et administration du personnel dans les 10 jours suivants l’échéance de chaque trimestre civil. Dans le cas contraire, une perte des droits pourra avoir lieu.

• toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …………………….… le…………………

Signature

Exemple de copie d’écran d’itinéraire le plus court