Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique et du comité social et économique central au sein de DHL Services Logistiques SAS" chez DHL SERVICES LOGISTIQUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DHL SERVICES LOGISTIQUES et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2019-10-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T09319003492
Date de signature : 2019-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : DHL SERVICES LOGISTIQUES
Etablissement : 40235013600311 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019 (2020-12-11)
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET DU CSEC AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019 ET SON AVENANT SIGNE LE 11 DECEMBRE 2020 (2021-11-08)
ACCORD DE SUBSTITUTION CONFIRMANT LA CREATION D’UN GROUPE FERME COMPOSE DES SALARIES DE DHL SOLUTIONS (France) SAS PRESENTS A L’EFFECTIF AU 31 DECEMBRE 2022 ET TRANSFERES AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES AU 1ER JANVIER 2023 (2022-12-06)
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019 ET SES AVENANTS SIGNES LES 11 DECE (2023-01-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-02
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES 5
1.2. Champ d’application de l’accord 5
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 7
3.1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) 7
3.1.1.1. Local du CSE et matériel du Secrétaire 7
3.1.1.3. Panneau d’affichage 7
3.1.1.4. Adresse électronique des membres du CSE 8
3.1.2.2. Consultations récurrentes du CSE et articulation avec le CSEC 8
3.1.2.3. Consultations ponctuelles du CSE 9
3.1.3. Réunions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail 9
3.1.10. Enregistrement des réunions 11
3.1.11. Recours à un expert 11
3.1.12. Règlement intérieur du CSE 11
3.1.13.1. Temps passé en réunions sur convocation de l’employeur 12
3.1.13.2. Temps passé en réunion préparatoire 12
3.1.13.3. Crédits d’heures de délégation 13
3.2. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 17
3.2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 17
3.2.2. Commission Œuvres Sociales 18
3.3. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 19
3.3.1. Congé de formation économique des élus titulaires et suppléants 19
3.3.2. Congé de formation santé et sécurité 19
3.4. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 20
3.4.1. Désignation et Crédits d’Heures de délégation des Membres 20
3.4.1.1. Nombre et répartition des sièges au sein du CSEC 20
3.4.1.2. Crédit d’heures de délégation 20
a. Membres titulaires et suppléants 20
3.4.5. Adresse électronique des membres du CSEC 22
3.4.10. Enregistrement des réunions 24
3.4.11. Recours à un expert 24
3.4.12.1. Temps passé en réunions sur convocation de l’employeur 24
3.4.12.2. Temps passé en réunion préparatoire 24
3.5. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 26
3.5.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 26
3.5.1.1. Composition de la CSSCTC 26
3.5.1.2. Attributions de la CSSCTC 26
3.5.1.3. Fonctionnement de la CSSCTC 26
3.5.2. Commission Economique 27
3.5.2.1. Composition de la Commission Economique 27
3.5.2.2. Attributions de la Commission Economique 27
3.5.2.3. Fonctionnement de la Commission Economique 27
3.5.3. Commission de la Formation 28
3.5.3.1. Composition de la Commission de la Formation 28
3.5.3.2. Attributions de la Commission de la Formation 28
3.5.3.3. Fonctionnement de la Commission de la Formation 28
3.5.4. Commission Mutuelle et Prévoyance 28
3.5.4.1. Composition de la Commission Mutuelle et Prévoyance 28
3.5.4.2. Attributions de la Commission Mutuelle et Prévoyance 29
3.5.4.3. Fonctionnement de la Commission Mutuelle et Prévoyance 29
3.5.5. Commission d’Information et d’Aide au Logement 29
3.5.5.1. Composition de la Commission d’Information et d’Aide Logement 29
3.5.5.2. Attributions de la Commission d’Information et d’Aide au Logement 29
3.5.5.3. Fonctionnement de la Commission d’Information et d’Aide au Logement 30
3.5.6. Commission Diversité et Egalité Professionnelle 30
3.5.6.1. Composition de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle 30
3.5.6.2. Attributions de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle 30
3.5.6.3. Fonctionnement de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle 30
3.5.7. Modalités de remplacement des membres des Commissions 31
3.6. GESTION DES TEMPS, DEPLACEMENTS ET FRAIS ENGAGES DES MEMBRES ELUS 32
3.6.1. Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur 32
3.6.2. Temps passé par les membres élus à leur initiative 32
3.6.6. Procédure de remboursement des frais engagés 34
CHAPITRE IV : EVOLUTION DE CARRIERE ET REMUNERATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, RETOUR A L’EMPLOI 35
4.1. EVOLUTION DE CARRIERE PROFESSIONNNELLE 35
4.1.1. Entretien de début de mandat 35
4.1.2. Entretien de fin de mandat et retour à l’emploi 35
4.1.3. Formation professionnelle (Plan de développement des compétences) 36
4.1.4. Certification Ministérielle 36
4.2. EVOLUTION ET GARANTIE DE LA REMUNERATION 37
4.2.2. Garantie d’évolution salariale 37
4.2.2.1. Condition liée au mandat occupé 37
4.2.2.2. Condition liée au pourcentage d’heures de délégation 37
4.2.3. Montant de la garantie 37
CHAPITRE 5 : SUIVI, DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 38
5.1. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 38
ANNEXES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et dûment habilités à la négociation qui s’est tenue sur plusieurs réunions en date des :
16 janvier 2019
14 mars 2019
10 avril 2019
22 mai 2019
26 et 27 juin 2019
10 et 11 juillet 2019
4 septembre 2019
30 septembre 2019
et à la signature du présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord fixe les moyens et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, hors mandats désignatifs, au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, en prenant en compte les spécificités de l’entreprise.
Les modalités arrêtées ci-après sont communes à l’ensemble des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS sis sur le territoire français.
Les dispositions appliquées au sein du présent accord sont celles issues de l’ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, laquelle crée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT: le Comité Social et Economique (CSE).
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est par ailleurs mis en place en lieu et place du Comité Central d’Entreprise.
Etant donné le caractère novateur de cette nouvelle Instance Représentative du Personnel, les parties prenantes à cet accord conviennent que toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions supplétives ainsi que des dispositions d’ordre public du Code du Travail.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique
Le présent accord définit l’ensemble des éléments relatifs aux moyens donnés pour le bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel élus aux CSE et CSEC.
Le présent accord se substitue à tous usages, pratiques, tolérances et engagements unilatéraux de l’employeur, ainsi qu’à tous accords antérieurs d’entreprise ou d’établissements (qu’ils aient été conclus avec les Organisations Syndicales ou avec les anciennes Institutions Représentatives du Personnel) concernant le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel en vigueur dans l’entreprise, hors dispositions relatives au fonctionnement des Organisations Syndicales.
Les partenaires sociaux se mettront en conformité avec les dispositions du présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS.
CHAPITRE II : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’INSTITUTION « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT »
Compte tenu de l’évolution de l’organisation de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, de la volonté d’aligner les structures de représentation du personnel avec la structure de Direction des activités, la cohérence dans les territoires et régions, depuis les dernières élections professionnelles, il a été décidé de retenir l’existence des établissements distincts suivants au sein de la Société pour la mise en place des Comités Sociaux Economiques et du Comité Social et Economique Central.
La notion d’établissement distinct sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, …
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)
La Direction s’attachera, dans la mesure du possible, à mettre à disposition le matériel ci-dessous, dans le mois qui suit la proclamation des résultats.
Moyens matériels
Local du CSE et matériel du Secrétaire
Il sera mis à la disposition de chaque CSE d’établissement un local dit « principal » conforme aux prescriptions du Code du Travail et aménagé de la façon suivante :
Bureau, chaises, et 1 meuble fermant à clé
Un petit coffre, type hôtellerie
Ligne téléphonique Skype, casque et dispositif type Jabra
Un ordinateur équipé d’une attache antivol, avec un accès internet
Une imprimante / scanner (en fonction de la politique Groupe et de la configuration du site, un accès en réseau à l’imprimante du site pourra remplacer la fourniture d’une imprimante individuelle).
Un smartphone + forfait + accès messagerie DHL pour le Secrétaire
En cas de CSE multi-sites
Dans la mesure du possible, le local principal sera installé sur le site d’appartenance du Secrétaire.
En fonction des disponibilités, un local dit « secondaire » pourra être mis à disposition sur les autres sites composant le CSE multi-sites. Il sera alors équipé d’une table, de chaises et d’un meuble fermant à clé.
Le matériel mis à disposition sera en priorité celui appartenant aux membres élus sortants dès lors qu’il est en état de marche. Le matériel sera neuf lors des opérations de renouvellement.
En cas de besoin, sur demande du Secrétaire, une salle de réunion pourra être mise à disposition des membres du CSE, sous réserve de sa disponibilité, afin d’y tenir les réunions préparatoires.
Il est rappelé que le cumul des mandats ne peut conduire un élu à bénéficier plusieurs fois des mêmes moyens matériels.
Documentation
En début de mandat et pour chacun des CSE, la Direction mettra à disposition la documentation suivante :
Un Code du Travail annoté
Abonnement annuel à la Convention Collective applicable dans l’entreprise (+ mises à jour) au nom du CSE
L’ensemble des accords collectifs en vigueur
Panneau d’affichage
La Direction fournira aux CSE un panneau d’affichage (9 pages) fermant à clé, sur chaque site du périmètre CSE ; la clé sera placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.
Adresse électronique des membres du CSE
Dans le mois qui suit l’élection, une adresse électronique sera attribuée à chaque membre du CSE, sous réserve de leur adhésion à la Charte Informatique.
Sur demande expresse d’un élu, son adresse électronique personnelle pourra être utilisée dans l’exercice de son mandat.
Il est rappelé que le cumul des mandats ne peut conduire un élu à bénéficier plusieurs fois des mêmes moyens matériels.
Attributions
Dans la configuration actuelle de l’entreprise et de ses établissements, chaque CSE d’établissement dispose des attributions visées aux articles L. 2312-8 à L. 2312-84 du Code du Travail, et ce, quel que soit son effectif.
Le CSE d’établissement :
possède les mêmes attributions que le CSEC, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ;
est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Conformément à l’article L. 2315-23, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Missions du CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de de l’établissement et des sites qui le composent, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et des sites qui le composent, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Consultations récurrentes du CSE et articulation avec le CSEC
L’article L. 2312-17 du Code du Travail précise que le CSE est consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En application des dispositions supplétives de l’article L. 2312-22 du Code du travail, ces trois consultations, sont conduites exclusivement au niveau du Comité Social et Economique Central dès lors que ce dernier est mis en place.
La consultation prévue au point 3° sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Le CSE central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Consultations ponctuelles du CSE
En plus des consultations récurrentes, le CSE peut être consulté de façon ponctuelle lorsque se présente un projet spécifique entrant dans son champ de compétence.
Réunions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail
Au moins quatre réunions annuelles porteront notamment sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail qui n’ont pas été délégués à la Commission santé, sécurité et conditions de travail le cas échéant, ou sur les sujets qui nécessitent une consultation.
L’employeur informera annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et les services de prévention des organismes de Sécurité sociale, du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Il leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. Il est convenu de convier le Coordinateur ou Correspondant QHSE à chacune de ces réunions, étant précisé que ce dernier fait partie du nombre de représentants de l’employeur admis par les textes à ces réunions.
Convocations
Les parties signataires conviennent de convoquer les membres du CSE aux réunions (voir exemple de convocation en annexe 1) :
Sous format électronique (e-mail) en lieu et place du courrier RAR pour les salariés communiquant une adresse électronique
Ou
En courrier simple et remis en main propre contre décharge.
Les membres du CSE pourront exprimer expressément leur choix de recourir à un mode de transmission de la convocation au cours de la 1ère réunion de CSE qui suit l’élection. A défaut, les dispositions ci-dessus s’appliqueraient.
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations feront l’objet d’envoi en recommandé avec AR au domicile du salarié ou remis en main propre contre décharge dans les conditions définies à l’article suivant. Les parties conviennent que le dispositif AR24 (courrier recommandé en ligne) pourra également être utilisé avec l’accord du salarié. Ce choix sera exprimé lors de la 1ère réunion de CSE qui suit l’élection.
En cas de réunion en visioconférence, cela devra être spécifié dans la convocation.
Dates et lieux
Il est convenu entre les parties que les CSE, quel que soit leur effectif, se réuniront au moins une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires.
Un calendrier prévisionnel semestriel des réunions plénières ordinaires, fixant les lieux et dates, sera porté conjointement par le Président et le Secrétaire à l’ordre du jour de la 1ère réunion de CSE de chaque année civile. Les dates de réunions préparatoires prévisionnelles pourront également être déterminées lors de cette même réunion étant entendu que chaque réunion préparatoire devra être confirmée par le Secrétaire auprès du Président du CSE dans un délai de 10 jours précédant la date de la réunion plénière afférente.
Celui-ci devra tenir compte de la période la plus opportune par rapport à l’activité du ou des sites.
En dehors des réunions extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur, le CSE a la faculté de demander la tenue d’une réunion extraordinaire dans la mesure où la demande émane de la majorité de ses membres titulaires. Le cas échéant, la réunion se tiendra dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible avant la réunion ordinaire suivante, sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’élaboration de l’ordre du jour prévues au présent accord.
Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant dans un délai de 5 jours calendaires avant la réunion du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE entre 5 et 3 jours calendaires avant la réunion ainsi qu’à l’Inspection du Travail et l’Agent de Service de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale.
L’ordre du jour est établi et signé en présentiel entre le Secrétaire et le Président ou son représentant dûment habilité.
Dans le cadre des CSE multi-sites, le Président n’étant pas basé systématiquement sur le même lieu de travail que le Secrétaire, il est convenu que l’ordre de jour pourra être établi et validé par voie électronique ou téléphone confirmé par voie électronique. Il est rappelé toutefois que, la signature conjointe étant obligatoire, celle-ci sera obligatoirement effective avant le début de la réunion de CSE concernée.
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations seront établis conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant, dans les mêmes conditions, Une remise en main propre contre décharge de ces mêmes documents est possible dans le respect des délais précités.
Les suppléants, qu’ils remplacent ou non les titulaires absents, seront également destinataires de l’ensemble des documents dans les mêmes conditions de transmission et de délais que pour les titulaires.
Dès lors que des documents, supports aux points de l’ordre du jour, seraient nécessaires, ils seraient transmis sur une période allant de la remise de l’ordre du jour au début de la réunion préparatoire.
Toutefois, il est convenu que les données économiques, sociales et financières récurrentes, seront remises avec la convocation et l’ordre du jour dans la mesure où la date de réunion fixée permet de les établir.
Procès-verbal
Il est rappelé que la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE relève de la seule compétence du Secrétaire du CSE et que ce dernier a la charge de sa rédaction, de sa diffusion et de son affichage.
Le procès-verbal doit être établi et remis à l’employeur dans les 15 jours après la réunion concernée (décret n°2016-453 du 12 avril 2016, Art. D. 2325-3-1.) ou, si une réunion est prévue dans ce délai, avant cette prochaine date de rencontre.
La tenue d’une réunion préparatoire en vue d’une réunion plénière ordinaire n’est possible que si le procès-verbal était établi et remis à l’employeur dans les délais précités.
Moyens financiers
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement de 0,2 % calculé sur la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, et versé à chaque CSE proportionnellement à l’effectif du ou des sites qui le composent.
Le CSE bénéficie d’un budget activités sociales et culturelles de 1,8 % calculé sur la masse salariale brute globale de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du Travail et versé à chaque CSE proportionnellement à l’effectif du ou des sites qui le composent.
Ces budgets sont versés mensuellement sur la base de la masse salariale brute du mois précédent.
Il est créé une « Commission Œuvres Sociales » au sein du CSE dont les attributions et modalités de fonctionnement sont précisées à l’article 3.2.2 du présent accord.
Visioconférence
Trois réunions par an pourront être tenues par visioconférence entre l’employeur et les membres titulaires du CSE en cas de configuration multi-sites.
Ce système pourra être envisagé en cas d’élargissement des sites ou dans des cas exceptionnels (si un intervenant ou un membre du CSE se trouve dans un autre site que celui où se tient la réunion par exemple).
Enregistrement des réunions
Conformément à l’article D. 2315-27 du Code du Travail, l'employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider, en début de réunion, du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.
Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Seuls le Secrétaire et/ou son adjoint sont autorisés à procéder à l’enregistrement des réunions afin de les aider à rédiger les procès-verbaux.
Recours à un expert
Les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité dans les cas prévus par la loi.
Les honoraires de l’expert seront pris en charge par l’employeur et/ou le CSE conformément aux prescriptions légales.
Règlement intérieur du CSE
Un projet de règlement intérieur sera présenté par la Direction et/ou les membres élus du CSE au cours de la première réunion de CSE.
Il devra entrer en vigueur dans les 3 mois qui suivent la remise de ce projet.
Moyens en temps
Dispositions spécifiques pour la 1ère réunion de CSE suivant les élections
En vue de la constitution du bureau du CSE et de la désignation des membres des commissions, il est convenu entre les parties que, à titre exceptionnel, une réunion préparatoire précèdera la 1ère réunion plénière de CSE à laquelle seront conviés tous les élus, titulaires et suppléants. Une feuille d’émargement placée sous la responsabilité de la Direction devra être signée par tous les participants.
Temps passé en réunions sur convocation de l’employeur
Il est convenu entre les parties que les CSE, quel que soit leur effectif, se réuniront au moins une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires.
Il est rappelé que le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants n’y assistent qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent conformément aux dispositions légales en vigueur. Ils seront toutefois destinataires des mêmes documents que les titulaires.
Les titulaires s’efforceront, dans la mesure du possible, d’informer de leur éventuelle absence à une réunion avant la tenue de la réunion préparatoire afférente.
Le temps de déjeuner n’est pas du temps de travail effectif.
Dès lors que la réunion à l’initiative de l’employeur débute avant la coupure déjeuner, et se poursuit après cette dernière, les frais de repas engagés par les membres du CSE participant à la réunion seront pris en charge par l’entreprise selon le barème en vigueur.
Les élus titulaires bénéficient des dispositions suivantes :
En vue d’une réunion plénière ordinaire = Prise en charge par l’entreprise d’une Journée forfaitisée, valeur d’un poste, temps de trajet inclus pour les CSE multi-sites, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents placée sous la responsabilité de la Direction.
En vue d’une réunion plénière extraordinaire = Prise en charge par l’entreprise d’une demi-journée forfaitisée, valeur d’un poste, temps de trajet inclus pour les CSE multi-sites, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents placée sous la responsabilité de la Direction.
Si la réunion devait durer au-delà de la demi-journée (valeur d’un poste), paiement de la rémunération au temps réel supplémentaire passé.
Les parties conviennent d’organiser, dans la mesure du possible, la réunion plénière extraordinaire l’après-midi, permettant ainsi l’organisation de la réunion préparatoire, le cas échéant, le matin (voir dispositions ci-après).
Pour les salariés cadres au forfait jours, la journée forfaitisée décomptée au-delà de 4 h sera égale à 1 et la demi-journée inférieure ou égale à 4 h égale à 1/2.
Temps passé en réunion préparatoire
Les partenaires estiment que la tenue systématique de réunion préparatoire n’est pas nécessaire au bon fonctionnement de l’institution représentative du personnel.
Toutefois, un calendrier prévisionnel des dates de réunions préparatoires pourra être établi lors de la 1ère réunion de CSE de l’année civile. La tenue de chaque réunion préparatoire devra être confirmée par le Secrétaire auprès du Président du CSE dans un délai de 10 jours précédant la date de la réunion plénière afférente.
Il est expressément convenu que la réunion préparatoire ne peut se tenir qu’en présence du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint.
A la différence des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, les parties conviennent que les membres suppléants du CSE auront la possibilité de participer aux réunions préparatoires dans les conditions ci-après exposées :
Les membres titulaires et suppléants bénéficient, selon la réunion, des dispositions suivantes :
En vue d’une réunion ordinaire = Prise en charge par l’entreprise d’une journée forfaitisée, valeur d’un poste, temps de trajet inclus pour les CSE multi-sites, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE et transmise à la Direction.
La réunion préparatoire est organisée par le Secrétaire du CSE, si possible la veille (ou dans les 3 jours qui précèdent) la réunion plénière, sauf accord conclu entre le Président et le Secrétaire du CSE.
A l’issue de la réunion, le salarié devra regagner son poste de travail dans la limite de ses horaires habituels.
En vue d’une réunion extraordinaire pour les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents = Prise en charge par l’entreprise d’une demi-journée forfaitisée, valeur d’un poste, temps de trajet inclus pour les CSE multi-sites, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE et transmise à la Direction.
Pour les salariés cadres au forfait jours, la journée forfaitisée décomptée au-delà de 4h sera égale à 1 et la demi-journée inférieure ou égale à 4h égale à 1/2.
La réunion préparatoire en vue d’une réunion extraordinaire est organisée par le Secrétaire du CSE, si possible le matin de la réunion plénière extraordinaire afférente, sauf accord conclu entre le Président et le Secrétaire du CSE, du lundi au vendredi.
La réunion a lieu dans une salle de l’établissement concerné. En cas de CSE multi-sites, le Secrétaire veillera à organiser la réunion préparatoire dans l’établissement où se déroulera la réunion plénière afférente.
En l’absence de la signature d’un élu du CSE sur la feuille d’émargement, celui-ci ne sera pas considéré comme ayant participé à la réunion préparatoire.
Les frais de repas engagés dans le cadre de réunion préparatoire restent à la charge du salarié ou au choix du CSE tel que défini dans le règlement intérieur du CSE.
Crédits d’heures de délégation
L’article R 2314-1 du Code du Travail dispose du crédit d’heures de délégation alloué ainsi que du nombre de membres au CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Membres du CSE
Pour l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE bénéficient chaque d’un crédit d’heures de délégation par mois défini à l’article R. 2314-1 du Code du Travail – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h). Sauf transfert d’heures par les membres titulaires dans les conditions définies ci-après, les membres suppléants de la délégation élue du personnel au CSE ne bénéficient quant à eux d’aucun crédit d’heures au titre de leur mandat.
Le temps de délégation des membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, mais sans que cela ne puisse conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
Lorsqu’ils font usage des facultés de report et de mutualisation de leurs heures de délégation prévues aux deux alinéas précédents, les membres élus du CSE devront informer préalablement la Direction des Ressources Humaines, par courriel, dans un délai raisonnable avant la date prévue pour leur utilisation, en indiquant le nombre d’heures reportés ou transférés, le nom du bénéficiaire dans le second cas et la date prévisionnelle d’utilisation.
Les membres du CSE veilleront à utiliser le bon de délégation dont un modèle est joint en annexe 3.
Secrétaire du CSE
Le Secrétaire du CSE, désigné parmi les membres titulaires du CSE, disposera de 10 heures de délégation supplémentaires par mois.
Ces heures seront utilisées pour rédiger le procès-verbal des réunions.
Un Secrétaire adjoint est également désigné. Dans le cas où il remplacerait le Secrétaire lors d’une réunion, les heures de délégation lui seraient exceptionnellement transférées afin qu’il puisse rédiger le procès-verbal de la réunion à laquelle il a assisté. Si un Secrétaire de séance devait être désigné, les heures de délégation lui seraient également exceptionnellement transférées.
Trésorier du CSE
Le CSE désigne un Trésorier parmi ses membres titulaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Trésorier disposera de 5 heures de délégation supplémentaires par mois pour exercer ses missions.
Un Trésorier adjoint est également désigné. Il ne bénéficie pas d’heures de délégation à ce titre. En cas d’absence du Trésorier, le Trésorier adjoint pourra bénéficier des heures de délégation du Trésorier par délégation expresse de ce dernier et avec l’accord de la Direction.
Les parties attachent une grande importance à la bonne gestion des comptes du CSE. Aussi, si à l’issue de la première année de mandature, les comptes n’étaient pas valablement présentés en réunion de CSE, la Direction se réserverait le droit de suspendre l’attribution de ce quota d’heures de délégation supra-légal au Trésorier.
Le Trésorier ou son adjoint affichera les comptes du CSE sur les sites de son périmètre au moins une fois par an.
Représentant de Proximité (RP) – CSE multi-sites
Les parties ont souhaité confier aux CSE multi-sites la possibilité de désigner un Représentant de Proximité (RP) dans le but de créer un relai privilégié auprès de l’ensemble des sites, composant leur périmètre, qui seraient dépourvus de salariés élus.
Conditions et modalités de désignation
Sur les sites qui seraient dépourvus de salariés titulaires élus au CSE, un RP pourrait être désigné au niveau de l’établissement. Le RP sera en priorité désigné parmi les salariés du site élus suppléants au périmètre CSE.
Dès lors qu’aucun suppléant n’a été élu sur le site dépourvu de titulaire au CSE, le RP pourra être désigné parmi les salariés du site qui se seraient portés candidats aux élections, titulaires ou suppléants, au 1er ou au 2nd tour.
Si et seulement si aucun salarié du site ne s’était porté candidat aux élections, un salarié du site non candidat pourrait être désigné à la suite d’un appel à candidatures lancé par la Direction dans le mois qui suit les élections, sous réserve de :
être âgé d’au moins 18 ans révolus à la date du jour de la réunion de désignation prévue ;
avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins 12 mois à la date du jour de la réunion de désignation ;
ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur ;
ne pas détenir de délégation particulière d’autorité permettant d’être assimilé à l’employeur ;
ne pas être susceptible d’être amené à présider le CSE.
Par ailleurs, si aucun salarié du site éligible à la mise en place d’un RP ne souhaite se porter candidat à ce poste, alors un membre titulaire au périmètre CSE sera désigné interlocuteur privilégié pour les problématiques spécifiques à l’établissement en question sans pour autant déclencher d’heures de délégation supplémentaires.
Le RP est désigné par les membres titulaires du CSE à la majorité des votes des membres présents à la 1ère réunion de CSE suivant les élections, à main levée ou à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Par la suite, en cas de vacance d’un siège de représentant de proximité en cours de mandat, sauf si cette dernière intervient dans les six (6) mois précédant les élections professionnelles suivantes, il sera procédé à l’élection d’un nouveau représentant de proximité dans le même périmètre de désignation et dans les mêmes conditions. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le Secrétaire de cette instance, ou, si cette dernière est fixée moins de quinze (15) jours après la vacance, à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Attributions
Le CSE confie au RP les attributions suivantes sur le site où il a été désigné :
Présentation au CSE et à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de son site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT/MP, en concertation avec la CSSCT si cette dernière est mise en place ; être le relai de la CSSCT pour toutes les informations et les questions liées à l’hygiène et à la sécurité ; être l’interlocuteur de l’Inspection du Travail, du Médecin du Travail lors de visite d’établissement, etc.
Les points que le RP souhaite porter à l’ordre de jour de ces réunions feront l’objet de discussions préalables avec le Secrétaire du CSE.
Le RP est invité à participer aux 4 réunions annuelles de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail).
Dans les établissements dépourvus de CSSCT, le RP reportant directement aux membres du CSE, le RP est invité à participer aux 4 réunions ordinaires annuelles portant sur les sujets HSCT, sans voix délibérative et consultative.
Moyens
Afin de mener à bien l’exercice de ses missions, il est accordé au RP un crédit d’heures mensuel de 5h, non cumulable, non reportable et non transférable.
Référent « harcèlement et agissements sexistes »
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque CSE désigne un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres titulaires ou suppléants, quel que soit son effectif, à la majorité des votes des membres titulaires présents en réunion. Le mandat des Référents prend fin au terme des mandats du CSE.
Toutefois, dans la mesure où des candidats des deux sexes seraient volontaires pour occuper ces fonctions, le CSE désignera 2 Référents : une femme et un homme. Il ne pourra désigner 2 Référents du même sexe.
Si le Référent était élu parmi les suppléants, cela lui donnerait le droit d’assister aux réunions du CSE si ce dernier devait être saisi d’un incident sur ce sujet. Dans ce cas, et à la demande du Référent, un point spécifique serait porté à l’ordre du jour sans pour autant indiquer quelque mention que ce soit permettant l’identification du ou des personnes concernées.
Le Référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il ne dispose pas d’heure de délégation à ce titre.
Toutefois, en cas d’incident donnant lieu à une enquête, le Président et le Référent se rencontreront afin de déterminer conjointement le temps nécessaire à accorder au Référent pour mener à bien ses investigations.
Le Référent est invité à participer aux 4 réunions annuelles de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail).
Les points que le Référent souhaite porter à l’ordre de jour de ces réunions feront l’objet de discussions préalables avec le Secrétaire du CSE.
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La loi ne prévoit pas la mise en place de CSSCT dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés.
La Société DHL Services Logistiques et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu instituer une CSSCT au sein des CSE dont le périmètre comprend au moins 45 salariés.
Si au cours du mandat, un CSE atteindrait l’effectif d’au moins 45 salariés sur 12 mois glissants, une CSSCT serait mise en place dans les mêmes conditions dans les meilleurs délais.
Quelle que soit la date de mise en place de la CSSCT, ses membres seront désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Composition de la CSSCT :
Cette commission, présidée par l’employeur, sera composée de :
2 membres élus titulaires du CSE pour les CSE de 45 à moins de 150 salariés étant précisé que parmi ces 2 membres, un au moins doit relever du second collège ou le cas échéant, du 3ème collège.
3 membres élus titulaires du CSE pour les CSE de 150 salariés et plus, étant précisé que parmi ces 3 membres, un au moins doit relever du second collège ou le cas échéant, du 3ème collège.
Etant précisé que, quand bien même il y aurait un collège unique, les membres du CSE s’efforceront de désigner au moins un membre du 2ème collège légal.
La désignation des membres sera faite au cours de la première réunion de CSE au terme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Lors des réunions de la CSSCT, l’employeur ou son représentant dûment habilité, pourra se faire assister d’un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’entreprise dans la limite du nombre d’élus titulaires désignés à la commission.
Attributions déléguées à la CSSCT :
En application de l’article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, la sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Cela concerne notamment :
La préparation des réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés ;
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE, en lien avec le Représentant de proximité le cas échéant ;
Les enquêtes AT / MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du Travail, en lien avec le Représentant de proximité le cas échéant ;
L’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4 du Code du Travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux ;
La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;
L’analyse de la démarche de prévention du harcèlement et agissements sexistes en lien avec le Référent le cas échéant.
Fonctionnement de la CSSCT :
La CSSCT a pour objet de préparer les travaux HSCT (Hygiène, Sécurité et Conditions de travail) préalablement à la réunion trimestrielle du CSE portant sur les sujets HSCT.
La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Il est rappelé que le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une demi-journée forfaitisée par réunion, valeur d’un poste, temps de trajet inclus pour les CSE multi-sites (½ journée pour les cadres au forfait jours), sous réserve d’être présent et de signer une feuille de présence sous la responsabilité du Président. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.
Un rapporteur de séance sera désigné à chaque séance afin de rédiger un compte-rendu qui devra être transmis dans les plus brefs délais à l’ensemble des membres du CSE et, en tout état de cause, préalablement à la réunion de CSE portant sur les points HSCT.
La CSSCT pourra se faire accompagner, à sa demande, par le Coordinateur QHSE ou le Correspondant QHSE.
Commission Œuvres Sociales
Une Commission Œuvres Sociales est créée au sein de chaque CSE. Elle a pour objet d’assurer le suivi du budget destiné aux œuvres sociales de son périmètre et préparer les travaux de présentation des comptes en réunion de CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2315-68 du Code du Travail.
La Commission est composée des membres suivants :
Le Secrétaire et son adjoint,
Le Trésorier et son adjoint.
La Commission est convoquée par le Secrétaire ou son adjoint 2 fois par an, la 1ère réunion devant se tenir avant le 30 juin de l’année en cours et la 2nde dans le 1er trimestre suivant l’exercice concerné, sauf circonstance exceptionnelle.
Un compte-rendu de séance est établi par le Secrétaire ou son adjoint et transmis dans les plus brefs délais à l’ensemble des membres du CSE et, en tout état de cause, préalablement à la réunion de CSE portant sur ce sujet.
Il est rappelé que le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une demi-journée forfaitisée par réunion (valeur d’un poste), temps de trajet inclus pour les CSE multi-sites (½ journée pour les cadres au forfait jours) sous réserve d’être présent et signer une feuille de présence sous la responsabilité du Secrétaire ou de son adjoint. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.
Les frais de repas engagés dans le cadre de réunion préparatoire restent à la charge du salarié ou bien du CSE.
FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Congé de formation économique des élus titulaires et suppléants
Selon l’article L 2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, à leur demande, d’une formation économique.
Les partenaires sociaux conviennent que les membres suppléants pourront bénéficier de cette formation. Toutefois, afin de limiter les coûts pour le CSE et l’employeur sur un même exercice, les membres suppléants pourront, à leur demande, suivre cette formation au cours de la 2ème année calendaire de mandature.
La formation a une durée maximale de 5 jours. Elle est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministère du travail après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l’article L 2135-12 du Code du Travail. Le choix de l’organisme de formation est laissé aux membres du CSE, dans le respect du cadre précité.
Au plan individuel, la durée de formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Conformément aux dispositions légales, le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité social et économique, ainsi que les frais d’hébergement et de déplacement. Les partenaires sociaux conviennent toutefois au travers du présent accord la mise en œuvre par l’employeur d’un budget maximal de 250 € / jour / membre titulaire et suppléant afin de contribuer aux frais pédagogiques, aux frais de déplacement, de logement et de repas. Le versement de ce budget sera effectif sur présentation de la facture acquittée et de l’attestation de présence dûment signée.
Congé de formation santé et sécurité
Conformément à l’article L. 2315-40, les durées du congé de formation santé et sécurité ainsi que les bénéficiaires sont les suivants :
Si le CSE est doté d’une CSSCT : 5 jours pour chaque membre de ladite Commission,
Si le CSE n’est pas doté d’une CSSCT : 3 jours pour l’ensemble des membres du CSE.
Le référent « harcèlement et agissements sexistes » ainsi que le Représentant de Proximité, le cas échéant, bénéficie des mêmes dispositions.
La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministère du travail après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l’article L 2135-12 du Code du Travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la CSSCT ou du CSE, à leur demande, conformément aux dispositions légale en vigueur, et est renouvelée par la suite, via des stages distincts plus spécialisés, à chaque mandature.
Le choix de l’organisme de formation sera déterminé d’un commun accord entre l’employeur et les membres de la CSSCT ou du CSE sur présentation par ces derniers de 3 devis. La formation pourra se dérouler sur un site appartenant à l’entreprise sous réserve de l’accord de l’employeur.
Le financement de la formation santé et sécurité, ainsi que les frais d’hébergement et de déplacement, sont pris en charge par l’employeur conformément à la politique du Groupe en vigueur.
La rémunération des organismes de formation est prise en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Désignation et Crédits d’Heures de délégation des Membres
Nombre et répartition des sièges au sein du CSEC
Le CSEC est composé de membres titulaires et suppléants, élus au sein de chaque Comité Social Economique, parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à bulletin secret.
Seront éligibles :
Chaque CSE désigne parmi ses membres :
En qualité de titulaire : les élus titulaires du CSE
En qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants du CSE
Les partenaires sociaux conviennent que le nombre de membres au CSEC sera de :
Pour les CSE dont l’effectif est inférieur ou égal à 100 :
1 membre titulaire au CSEC
1 membre suppléant au CSEC
Pour les CSE dont l’effectif est supérieur ou égal 101 :
2 membres titulaires au CSEC
2 membres suppléants au CSEC
Lorsque qu’un élu titulaire au CSEC est absent ponctuellement, il est procédé à son remplacement par l’élu suppléant dans les conditions de suppléance prévues par le Code du Travail.
Lorsqu’un élu titulaire ou suppléant au CSEC cesse définitivement son mandat d’élu au CSEC, il est procédé à une nouvelle désignation dans les conditions prévues par le présent article au cours de la réunion de CSE suivante.
Crédit d’heures de délégation
Membres titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants au CSEC ne disposent d’aucun crédit d’heures de délégation spécifique au titre de ce mandat. Ils utiliseront le cas échéant les crédits d’heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE.
Secrétaire du CSEC
Le Secrétaire du CSEC, désigné parmi les membres titulaires du CSEC, disposera d’un crédit d’heures de délégation de :
10 heures par mois
5 heures supplémentaires par réunion tenue de manière effective, pour la rédaction du procès-verbal, sa diffusion et l’affichage sur l’ensemble des sites. A la demande du Secrétaire, la Direction procèdera à l’affichage sur tous les sites de l’entreprise.
Un Secrétaire adjoint est obligatoirement désigné, parmi les membres titulaires du CSEC, et chargé des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Dans le cas où il remplacerait le Secrétaire lors d’une réunion, les 5 heures de délégation supplémentaires allouées pour la tenue de la réunion lui seraient exceptionnellement transférées afin qu’il puisse rédiger le procès-verbal de la réunion à laquelle il a assisté.
Si un Secrétaire de séance devait être désigné en l’absence du Secrétaire et de son adjoint, les heures de délégation lui seraient également exceptionnellement transférées.
Trésorier du CSEC
Le Trésorier du CSEC est désigné parmi ses membres titulaires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il bénéficiera de 3 heures de délégation par mois dès la création effective du budget de fonctionnement du CSEC.
Les parties attachent une grande importance à la bonne gestion des comptes du CSEC. Aussi, si à l’issue de la première année de mandature, les comptes n’étaient pas valablement présentés en réunion de CSEC, la Direction se réserverait le droit de suspendre l’attribution de ce quota d’heures de délégation supra-légal au Trésorier.
Il est convenu que le Secrétaire ne peut être désigné Trésorier sauf si aucun élu ne se portait candidat au poste de Trésorier.
Attributions
Le CSEC dispose des attributions visées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-84 du Code du Travail.
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
4° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement ;
5° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
6° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8 relatif à l'introduction de nouvelles technologies, de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’article L.2316-2 établit que le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8.
Aux termes de l’article L. 2316-3 du Code du travail, si la désignation d'un expert est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2 du Code du Travail, elle est effectuée par CSEC.
Toutefois, les CSE d’établissements peuvent faire appel à un expert lorsque se présente un projet entrant dans leur champ de compétence et les concernant spécifiquement.
Conformément à l’article L. 2316-13, le CSEC est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Moyens matériels
Il sera mis à la disposition du Secrétaire du CSEC le matériel suivant, étant précisé que s’il devait déjà en bénéficier au titre du CSE, la Direction ne fournirait pas de matériel supplémentaire :
Ligne téléphonique Skype, casque et dispositif type Jabra
Un ordinateur portable, avec un accès internet + une connexion à l’imprimante du CSE de rattachement du Secrétaire ainsi qu’à l’imprimante du siège social
Un smartphone + forfait + accès messagerie DHL
Une armoire fermant à clé sera par ailleurs mis à la disposition du Secrétaire, au siège de l’entreprise et dans la mesure du possible dans la salle de réunion du CSEC.
Documentation
Il sera mis à la disposition du Secrétaire du CSEC la documentation suivante, étant précisé que s’il devait déjà en bénéficier au titre du CSE, la Direction ne fournirait pas de documentation supplémentaire :
Un Code du Travail annoté
Abonnement annuel à la Convention Collective applicable dans l’entreprise (+ mises à jour) au nom du CSEC
L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société DHL Services Logistiques
Adresse électronique des membres du CSEC
Les membres du CSEC utiliseront l’adresse électronique attribuée dans le cadre de leur mandat au CSE.
Sur demande expresse d’un élu, son adresse électronique personnelle pourra être utilisée dans l’exercice de son mandat.
Convocations
Les parties signataires conviennent de la possibilité de convoquer les membres du CSEC aux réunions (voir exemple de convocation en annexe 2) :
Sous format électronique (e-mail) en lieu et place du courrier RAR pour les salariés communiquant une adresse électronique,
Ou
En courrier simple et remis en main propre contre décharge.
Les membres du CSEC pourront exprimer expressément leur choix de recourir à un mode de transmission de la convocation au cours de la première réunion de CSEC. A défaut, les dispositions ci-dessus s’appliqueraient.
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations feront l’objet d’envoi en recommandé avec AR au domicile du salarié ou remis en main propre contre décharge dans les conditions définies à l’article suivant. Les parties conviennent que le dispositif AR24 (courrier recommandé en ligne) pourra également être utilisé avec l’accord du salarié.
Dès lors que les membres du CSEC disposeraient d’un accès individuel à la Base de Données Economiques et Sociales en ligne, les documents supports aux trois consultations annuelles obligatoires du CSEC seraient adressés uniquement sous format électronique (e-mail).
En cas de réunion en visioconférence, cela devra être spécifié dans la convocation.
Ordre du jour
Il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant dûment habilité et communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours calendaires avant la réunion plénière dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3.4.6.
L’ordre du jour est établi et signé, par principe en présentiel entre le Secrétaire et le Président ou son représentant dûment habilité. En effet, le Président n’étant pas basé systématiquement sur le même lieu de travail que le Secrétaire, il est convenu que l’ordre de jour pourra être établi et validé par voie électronique ou téléphone confirmé par voie électronique.
L’ordre du jour pourra également, en cas de besoin, être établi et validé via la visioconférence.
Il est rappelé toutefois que, la signature conjointe étant obligatoire, celle-ci sera obligatoirement effective avant le début de la réunion de CSEC concernée.
Les documents associés à l’ordre du jour seront transmis sur une période allant de la remise de l’ordre du jour au jour de la réunion préparatoire.
Dès lors qu’un suppléant remplace un titulaire à une réunion du CSEC, il recevra les documents supports dans les mêmes conditions que les titulaires au CSE.
Dans le cas contraire, si le suppléant n’assistait pas à la réunion du CSEC, les documents lui seraient remis en main propre contre décharge par le(a) CRH / RRH ou transmis par voie électronique (e-mail).
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations seront établis conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant dans les mêmes conditions. L’envoi de la convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents associés sera fait en recommandé avec AR au domicile du salarié dans un délai de 8 jours calendaires minimum avant la réunion. Une remise en main propre contre décharge de ces mêmes documents est possible dans le respect des délais précités. Les parties conviennent que le dispositif AR24 (courrier recommandé en ligne) pourra également être utilisé avec l’accord du salarié.
Dès lors que les membres du CSEC disposeraient d’un accès individuel à la Base de Données Economiques et Sociales en ligne, les documents supports aux trois consultations annuelles du CSEC seraient adressés uniquement sous format électronique (e-mail).
Procès-verbal
Il est rappelé que la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC relève de la seule compétence du Secrétaire du CSEC et que ce dernier a la charge de sa rédaction, de sa diffusion et de son affichage. La Direction s’engage à transmettre dans les plus brefs délais les documents supports aux réunions qui auront pu être projetés à l’écran et non remis sous format papier le jour des dites réunions.
Le procès-verbal doit être établi et remis à l’employeur dans les 15 jours après la réunion concernée (décret n°2016-453 du 12 avril 2016, Art. D. 2325-3-1.) ou, si une réunion est prévue dans ce délai, avant cette prochaine date de rencontre.
A la demande du Secrétaire, la Direction procèdera à l’affichage sur tous les sites de l’entreprise.
Visioconférence
Trois réunions par an pourront être tenues par visioconférence entre l’employeur et les membres titulaires du CSEC, en dehors des réunions portant sur les trois consultations annuelles obligatoires afin de permettre l’intervention d’une personne figurant sur la convocation.
Enregistrement des réunions
Conformément à l’article D. 2315-27 du Code du Travail, l'employeur ou la délégation du personnel du CSEC peuvent décider, en début de réunion, du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE à l'article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du CSEC, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Seuls le Secrétaire et/ou son adjoint sont autorisés à procéder à l’enregistrement des réunions afin de les aider à rédiger les procès-verbaux.
Recours à un expert
Les membres du CSEC peuvent décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité dans les cas prévus par la loi.
Les honoraires de l’expert seront pris en charge par l’employeur et/ou le CSEC conformément aux prescriptions légales.
Moyens en temps
Temps passé en réunions sur convocation de l’employeur
Les réunions du CSEC sont biannuelles. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants n’y assistent qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.
En vue d’une réunion plénière ordinaire = Prise en charge par l’entreprise d’une journée forfaitisée, valeur d’un poste, (une journée pour les cadres au forfait jours) avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents placée sous la responsabilité du Président.
En vue d’une réunion plénière extraordinaire = Prise en charge par l’entreprise d’une demi-journée forfaitisée, valeur d’un poste, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents placée sous la responsabilité du Président. Si la réunion devait durer au-delà de la demi-journée, paiement de la rémunération au temps réel supplémentaire.
Pour les salariés cadres au forfait jours, la journée forfaitisée décomptée au-delà de 4 h sera égale à 1 et la demi-journée inférieure ou égale à 4 h égale à 1/2.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Le temps de déjeuner n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
En dehors des réunions extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur, le CSEC a la faculté de demander la tenue d’une réunion extraordinaire dans la mesure où la demande émane de la majorité de ses membres titulaires. Le cas échéant, la réunion se tiendra dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible avant la réunion ordinaire suivante, sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’élaboration de l’ordre du jour prévues au présent accord.
Temps passé en réunion préparatoire
Les parties prévoient une réunion préparatoire pour chaque réunion. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions préparatoires. Une feuille d’émargement sera obligatoirement signée par les membres du CSEC présents, et sera sous la responsabilité du Secrétaire du CSEC qui devra la transmettre à la Direction.
En l’absence de la signature d’un élu du CSEC, celui-ci ne sera pas considéré comme ayant participé à la réunion préparatoire.
Les membres titulaires au CSEC bénéficient pour :
En vue d’une réunion ordinaire ou extraordinaire = Prise en charge par l’entreprise d’une journée forfaitisée, valeur d’un poste, temps de trajet inclus, avec renseignement d’une feuille d’émargements des présents placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSEC et transmise à la Direction.
En cas de départ anticipé à l’initiative du salarié avant la fin de la réunion, ce qui porterait le temps de présence à une durée inférieure à la journée forfaitisée (valeur d’un poste), le paiement de la rémunération se ferait au temps réel.
Le Secrétaire aura la responsabilité de renseigner l’heure d’arrivée et de départ de chaque membre.
La réunion préparatoire est organisée par le Secrétaire du CSEC
Pour les salariés cadres au forfait jours, la journée forfaitisée décomptée au-delà de 4 h sera égale à 1 et la demi-journée inférieure ou égale à 4h égale à 1/2.
Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Le temps de déjeuner n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Moyens financiers
Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre celui-ci et les CSE d’établissement conformément aux articles suivants du Code du Travail qui précisent :
Article L. 2315-62 : « Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. A défaut d’accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminés par décret en Conseil d’Etat ».
Article R. 2315-32 : « A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d'instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier ».
Les parties conviennent que la contribution de chaque CSE s’élève à 5 %. Cette disposition fera l’objet d’une formalisation par accord écrit entre les CSE d’établissement et le CSEC.
L’entreprise versera une contribution supplémentaire au CSEC dès lors que :
L’ensemble des règlements intérieurs des CSE seront entrés en vigueur,
Le règlement intérieur du CSEC sera entré en vigueur.
La contribution supplémentaire de l’entreprise est fixée à 5 % du montant total versé aux CSE d’établissement.
Les versements aux CSE seront effectués mensuellement déduction faite de cette part de contribution qui sera reversée mensuellement au CSEC directement par l’entreprise.
Le CSEC ouvrira un compte bancaire dédié à la gestion de ce budget de fonctionnement.
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres du CSEC, dès lors que la feuille d’émargement, placée sous la responsabilité du Secrétaire, est signée
En outre, la prise en charge des temps de trajet dans le cadre des commissions est définie par le chapitre 3.6.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCTC) est créée au sein du CSEC.
Composition de la CSSCTC
La commission est composée :
d’un Président, représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
du Secrétaire adjoint du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la commission ;
3 membres élus titulaires du CSEC étant précisé que parmi ces 3 membres, un au moins doit relever du second collège ou le cas échéant, du 3ème collège.
Etant précisé que, quand bien même il y aurait un collège unique, les membres du CSEC s’efforceront de désigner au moins un membre du 2ème collège légal.
La désignation des membres sera faite au cours de la première réunion de CSEC au terme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Dans la mesure du possible, la désignation sera faite parmi les membres des CSSCT locales.
Attributions de la CSSCTC
Le CSEC confie, par délégation, à la CSSCTC, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCTC est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC pour les domaines relevant de sa compétence.
La CSSCTC assure la coordination des travaux et réflexions des différents CSE et CSSCT d’établissement, ainsi que du CSEC dans les domaines relevant de sa compétence.
Les CSSCT locales adresseront par voie électronique les procès-verbaux de leurs réunions au Secrétaire de la CSSCTC.
Fonctionnement de la CSSCTC
La CSSCTC est convoquée par son Président 2 fois par an.
En dehors des réunions extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur, la CSSCTC a la faculté de demander la tenue d’une réunion extraordinaire dans la mesure où la demande émane de la majorité de ses membres.
En cas d’absence du Secrétaire adjoint à une réunion de la commission, un Secrétaire de séance est désigné parmi ses membres en début de réunion.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres du CSEC.
Commission Economique
Une Commission Economique est créée au sein du CSEC.
Composition de la Commission Economique
La commission est composée :
d’un Président, représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la commission ;
3 membres élus titulaires du CSEC dont un représentant de la catégorie des cadres.
Etant précisé que, quand bien même il y aurait un collège unique, les membres du CSEC s’efforceront de désigner au moins un membre du 2ème collège légal.
La désignation des membres sera faite au cours de la première réunion de CSEC au terme d’un vote à la majorité des membres présents.
Attributions de la Commission Economique
La commission est chargée :
d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition ;
de préparer les délibérations du CSEC relatives aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des consultations ponctuelles du CSEC pour les domaines relevant de sa compétence ;
d’étudier toute question économique et financière que le CSEC lui soumet.
Fonctionnement de la Commission Economique
La commission est convoquée par son Président 2 fois par an.
En cas d’absence du Secrétaire à une réunion de la commission, un Secrétaire de séance est désigné parmi ses membres en début de réunion.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres du CSEC.
Commission de la Formation
Une Commission de la Formation est créée au sein du CSEC.
Composition de la Commission de la Formation
d’un Président, représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la commission ;
3 membres élus titulaires du CSEC
La désignation des membres sera faite au cours de la première réunion de CSEC au terme d’un vote à la majorité des membres présents.
Attributions de la Commission de la Formation
La commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise (s'agissant de la première consultation, la commission peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle) ;
d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Fonctionnement de la Commission de la Formation
La commission est convoquée par son Président 2 fois par an.
En cas d’absence du Secrétaire à une réunion de la commission, un Secrétaire de séance est désigné parmi ses membres en début de réunion.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres du CSEC.
Commission Mutuelle et Prévoyance
Une Commission Mutuelle et Prévoyance est créée au sein du CSEC.
Composition de la Commission Mutuelle et Prévoyance
La commission est composée :
d’un Président, représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la commission ;
3 membres élus titulaires du CSEC
La désignation des membres sera faite au cours de la première réunion de CSEC au terme d’un vote à la majorité des membres présents.
Les organismes assureurs seront conviés à participer aux réunions de la commission en cas de besoin.
Attributions de la Commission Mutuelle et Prévoyance
La commission est chargée :
d’étudier les comptes de résultats des régimes frais de santé et prévoyance ;
d’apporter tout complément d’informations aux salariés sur les différentes modifications intervenant sur les régimes.
Fonctionnement de la Commission Mutuelle et Prévoyance
La commission est convoquée par son Président 2 fois par an.
En cas d’absence du Secrétaire à une réunion de la commission, un Secrétaire de séance est désigné parmi ses membres en début de réunion.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres du CSEC.
Commission d’Information et d’Aide au Logement
Une Commission d’Information et d’Aide au Logement est créée au sein du CSEC.
Composition de la Commission d’Information et d’Aide Logement
La commission est composée :
d’un Président, représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la commission ;
3 membres élus titulaires du CSEC.
La désignation des membres sera faite au cours de la première réunion de CSEC au terme d’un vote à la majorité des membres présents.
Attributions de la Commission d’Information et d’Aide au Logement
La commission facilite le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. A cet effet, elle veille à :
rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en lien avec le(s) organisme(s) collecteur(s) de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. A cette fin, elle propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location prenant en compte, notamment les charges de famille des candidats.
Fonctionnement de la Commission d’Information et d’Aide au Logement
La commission se réunit 1 fois par an.
En cas d’absence du Secrétaire à une réunion de la commission, un Secrétaire de séance est désigné parmi ses membres en début de réunion.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres du CSEC.
Commission Diversité et Egalité Professionnelle
Une Commission Diversité et Egalité Professionnelle est créée au sein du CSEC.
Composition de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle
La commission est composée :
d’un Président, représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la commission ;
3 membres élus titulaires du CSEC.
La désignation des membres sera faite au cours de la première réunion de CSEC au terme d’un vote à la majorité des membres présents.
Attributions de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle
La commission est chargée :
de préparer, dans les domaines que relèvent de sa compétence, les délibérations du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle ;
de préparer les délibérations du CSEC sur la politique sociale de l’entreprise ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés.
Fonctionnement de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle
La commission est convoquée par son Président 2 fois par an.
En cas d’absence du Secrétaire à une réunion de la commission, un Secrétaire de séance est désigné parmi ses membres en début de réunion.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres du CSEC.
Modalités de remplacement des membres des Commissions
La démission d’un membre d’une commission et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSEC ou son départ définitif, sauf s’ils interviennent dans les six (6) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSEC, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSEC par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSEC.
GESTION DES TEMPS, DEPLACEMENTS ET FRAIS ENGAGES DES MEMBRES ELUS
Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Sont considérées comme réunion à l’initiative de l’employeur, les réunions plénières du CSE et du CSEC, les réunions de commission, et toute autre réunion organisée par la Direction. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les frais de déplacement engagés dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur, sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.
Le temps de déjeuner n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Temps passé par les membres élus à leur initiative
Le déplacement des membres élus du CSE et du CSEC doit avoir un lien direct avec l’exercice de leur mandat. Ils peuvent se déplacer librement, à l’intérieur comme à l’extérieur du ou des sites dans lesquels des salariés travaillent et qui correspondent au périmètre d’exercice de leur mandat. Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions sans toutefois apporter de gêne importante au travail des salariés afin de garantir la bonne marche des activités.
La liberté de circulation peut s’exercer :
durant les heures de délégation propres aux missions exercées, prises pendant et en dehors du temps de travail ;
en dehors des heures de délégation, mais, dans ce cas, en dehors des heures habituelles de travail du salarié dès lors que l’entreprise est ouverte.
Lorsqu’un élu est amené à se déplacer, pendant ses heures de travail, pour des raisons liées à son mandat, ce temps de trajet se déduit de son crédit d’heures de délégation.
Les membres titulaires et suppléants au CSEC ne disposant d’aucun crédit d’heures de délégation spécifique au titre de ce mandat, ils utiliseront le cas échéant les crédits d’heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE.
Il est par ailleurs rappelé que l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail habituel n’est possible que sous réserve de respecter les règles relatives à la durée maximale du travail quotidienne et hebdomadaire ainsi qu’au temps de repos.
Les frais liés aux autres déplacements des membres du CSE et du CSEC (c’est-à-dire les déplacements jugés nécessaires par les élus pour effectuer leur mission) sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.
Temps de trajet
Les temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur ou en revenir sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Par dérogation aux salariés de droit commun, cette règle s’applique également pour les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail du représentant du personnel et qui excèdent le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail, sans qu’il y ait lieu de faire application de l’article L.3121-4 du Code du Travail qui ne s’applique pas aux salariés titulaires d’un mandat.
Dans le cas où le salarié titulaire d’un mandat serait amené à effectuer des heures supplémentaires pour assister à une réunion imposée par l’employeur, ces heures supplémentaires lui seraient versées dans la bourse de temps.
Toutefois, afin de faciliter le calcul de ces heures, les partenaires sociaux conviennent de fixer les forfaits de déplacement indiqués ci-après dans le cadre des réunions centrales organisées à l’initiative de l’employeur :
Pour les sites situés en Ile-de-France :
Mode de déplacement : transport en commun ou véhicule personnel cf. Politique Groupe en vigueur
Temps de déplacement pris en charge par l’employeur : 1h30 aller – 1h30 retour
Pour les sites de Satolas-et-Bonce (38), Saint-Quentin Fallavier (38), Loire-sur-Rhône (69),
Meyzieu (69), et tout autre site qui pourrait ouvrir sur le campus lyonnais, Saint-Barthélémy d’Anjou (49), Nogent-sur-Seine (10), Vernon (27), Strasbourg (67), Meung-sur-Loire (45) et Loon-Plage (59) :
Mode de déplacement : transport en commun ou véhicule personnel cf. Politique Groupe en vigueur
Temps de déplacement pris en charge par l’employeur : 3h aller – 3h retour
Pour les sites de Arles (13), Cestas (33) et Béziers (34) :
Mode de déplacement : transport en commun ou véhicule personnel cf. Politique Groupe en vigueur
Temps de déplacement pris en charge par l’employeur : 4h aller – 4h retour
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du représentant du personnel (retard de train par exemple), le temps de trajet retour devait dépasser les forfaits ci-dessus, l’employeur prendrait en charge le temps supplémentaire sous réserve de la présentation d’un justificatif.
En cas de retard systématique en réunion centrale (sans justification valable), la Direction se réserve le droit de ne pas appliquer le forfait mais de rémunérer les heures réelles effectuées.
Les partenaires sociaux rappelle que le temps de repos légal actuellement fixé à 11h entre deux journées (exemple : réunion / poste de travail) devra être respecté.
Frais de repas
Les frais de repas engagés dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur, sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.
Les frais de repas engagés dans le cadre des réunions préparatoires au périmètre du CSE, restent à la charge du salarié ou, sur décision du CSE, ces frais pourront être pris en charge sur son budget. Ces modalités seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Les frais engagés dans le cadre des réunions préparatoires du CSEC sont pris en charge par l’employeur conformément à la politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.
Il est précisé que les tickets restaurant ou toute autre indemnité de repas initialement versé dans le cadre du travail habituel du salarié, ne sont pas versés si l’employeur prend en charge le repas lors des réunions à son initiative.
Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement engagés dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur, sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.
Pour les trajets de 3 heures et plus, dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, le salarié pourra bénéficier, à sa demande, d’une prise en charge par l’employeur d’une chambre d’hôtel. Le nombre de nuitée sera défini en concertation entre le salarié et l’employeur, selon le type et la durée de la réunion. La demande de réservation de la chambre devra être formalisée par tout moyen au plus tôt et, au plus tard 5 jours avant la nuitée. A défaut, l’employeur ne saurait garantir la prise en charge de l’hébergement.
Pour les trajets de moins de 3 heures, les frais d’hébergement pourront être pris en charge par le CSE ou le CSEC sur décision pris par leurs membres.
Les frais liés à l’hébergement des membres du CSE et du CSEC (c’est-à-dire ceux jugés nécessaires par les élus pour effectuer leur mission) sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.
Procédure de remboursement des frais engagés
Les représentants du personnel sont soumis à la même procédure d’engagements et de remboursements de frais que l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un exemplaire de la Politique portant sur la prise en charge des frais professionnels sera systématiquement remis aux représentants du personnel. Toute modification ou mise à jour de la procédure sera adressée aux représentants.
CHAPITRE IV : EVOLUTION DE CARRIERE ET REMUNERATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, RETOUR A L’EMPLOI
Afin de valoriser les engagements syndicaux et tenir compte des investissements et temps passés dans l’exercice de leurs mandats afin d’assurer le meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée, les Instances Représentatives du Personnel bénéficient des dispositions suivantes :
EVOLUTION DE CARRIERE PROFESSIONNNELLE
Entretien de début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien professionnel individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du Code du Travail.
Entretien de fin de mandat et retour à l’emploi
A l’issue de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie d’un entretien individuel avec son employeur ou toute autre personne dûment habilitée, portant sur la valorisation de ses expériences et compétences acquises dans l’exercice de son mandat.
Seuls les représentants du personnel titulaires et les salariés ayant un mandat syndical dont les heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement peuvent bénéficier de cette entretien.
Cet entretien est réalisé lors de l’entretien professionnel obligatoire mentionné à l’article L. 6315-1 du Code du Travail.
Il a pour objectifs d’évoquer les points suivants :
Les modalités de reprise du poste à temps complet ;
Le recensement des compétences et expériences acquises ;
L’étude des possibilités de valorisation desdites compétences et expériences ;
Servir de base à l’établissement d’un projet professionnel après analyse des compétences, aptitudes et motivation ;
Les possibilités pour approfondir une spécialisation ou aborder une reconversion.
Ces entretiens ne se substituent pas à l’entretien annuel de développement (EAD) avec son supérieur hiérarchique organisé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Aucune discrimination positive ou négative ne sera faite à l’égard des Représentants du Personnel dans ce cadre.
Formation professionnelle (Plan de développement des compétences)
Les représentants du personnel ont accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres salariés. Ces derniers bénéficient notamment des dispositions du plan de développement des compétences.
Les formations dispensées ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions des métiers et technologies, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
Tous les 5 ans, un représentant syndical ou du personnel pourra effectuer un bilan de compétence ou équivalent, à sa demande, pris en charge par l’entreprise. L’objectif étant d’anticiper des actions conduisant à une reprise d’activité professionnelle à titre principal dans les meilleures conditions, notamment pour les salariés ayant cumulés des mandats représentants jusqu’à 50 % de la durée mensuelle de travail.
Certification Ministérielle
L’entreprise rappelle qu’en application de la Loi Rebsamen du 17 août 2015, les élus et les salariés ayant des mandats syndicaux peuvent, à leur propre initiative, obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat, délivrée par le Ministère du Travail.
L’obtention de cette certification est réservée aux personnes justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée du mandat.
Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, l’intéressé doit passer une ou des sessions d’examen organisées par l’un des centres agréés de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), organisme mandaté par le ministère du Travail pour réaliser le travail sur les compétences et la rédaction des documents de certification.
La certification est structurée en six blocs de compétences transférables permettant d’obtenir des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans le cadre d’une démarche de VAE, qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur l’obtention de la certification appelée : « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».
Les 6 CCP :
Encadrement et animation d’équipe,
Gestion et traitement de l’information,
Assistance dans la prise en charge de projet,
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale,
Prospection et négociation commerciale,
Suivi de dossier social d’entreprise.
Chacun des blocs présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail, permettant d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles. Ainsi, le CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » est équivalent à celui « Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l’entreprise » du titre de gestionnaire de paie. Soulignons que, pour obtenir ce titre, le candidat doit également obtenir le CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse » qui ne trouve pas d’équivalence parmi les 6 CCP.
EVOLUTION ET GARANTIE DE LA REMUNERATION
Evolution de la rémunération
L’évolution de la rémunération sera examinée afin de garantir à chaque représentant une équité de traitement par rapport à l’ensemble des salariés de fonction équivalente au sein de son entreprise.
Garantie d’évolution salariale
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les représentants listés ci-après bénéficient d’une mesure dite « garantie d’évolution salariale » sur l’ensemble de la durée de leur mandat, sous réserve de réponde aux deux conditions cumulatives suivantes :
Condition liée au mandat occupé
Délégué syndical
Membre élu à la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE)
Représentant syndical au CSE
Représentant de proximité (institué par accord collectif le cas échéant)
Membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises
Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen
Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne
Représentant de la section syndicale
Délégué syndical, membre de la délégation du personnel du CSE, et représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail
Condition liée au pourcentage d’heures de délégation
Bénéficier d’un nombre d’heures de délégation sur l’année dépassant 30 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.
Montant de la garantie
Le montant de la garantie d’évolution de rémunération ne saurait être inférieur, sur l’ensemble de la durée du ou des mandat(s) des salariés concernés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise
Les éléments de rémunération à prendre en considération sont visés à l’article L. 3221-3 du Code du Travail.
CHAPITRE 5 : SUIVI, DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des CSE et du CSEC.
A la 2ème date anniversaire du présent accord, la Direction présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.
Ce rapport fera un état du fonctionnement des nouvelles instances CSE et CSEC.
Le rapport sera présenté par un représentant de la Direction à une commission de suivi composée d’un membre de la Direction qui pourra être assisté d’un collaborateur d'une part, et le Délégué Syndical Central ou son suppléant accompagné d’un membre élu du CSEC d’autre part.
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est à durée déterminée. Il s'applique à compter du jour des élections. En cas de second tour, le présent accord s’appliquerait à cette même date.
Le présent accord s’achèvera au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection est prévue avant le 31 décembre 2019.
REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
DEPOT ET PUBLICITE
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 2 octobre 2019
En 6 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société DHL SERVICE LOGISTIQUE SAS
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Directeur des Ressources Humaines France
Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale FO
Délégué Syndical Central
ANNEXE N°1 : Exemple de convocation à une réunion ordinaire de CSE d’Etablissement
Convocation à la réunion ordinaire du Comité Social et Economique (nom du CSE) du (date) |
Destinataires :
| Collège | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Titulaires : | Suppléants (si remplaçants titulaires absents) | ||||
| Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | ||
| Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | ||
| Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | ||
Représentants Syndicaux :
Mme ou M. XXXX, OS XXX
Mme ou M. XXXX, OS XXX
La Direction : XXXXXX, Président du CSE
Invités :
XXXXXXX
XXXXXXX
Mesdames, Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion ordinaire du Comité Social & Economique (nom du CSE) qui se tiendra le :
DATE + HEURE
Salle de réunion
XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour joint en annexe.
Cordialement,
XXXX
Président du CSE XXXXX
ANNEXE N°2 : Exemple de convocation à une réunion ordinaire de CSEC
Convocation à la réunion ordinaire du Comité Social et Economique Central du (date) |
Destinataires :
| Collège | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Titulaires : | Suppléants (si remplaçants titulaires absents) | ||||
| Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | ||
| Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | ||
| Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | Mme ou M. XXXXXX | OS XXX | ||
Représentants Syndicaux Centraux :
Mme ou M. XXXX, OS XXX
Mme ou M. XXXX, OS XXX
La Direction : XXXXXX, Président du CSE
Invités :
XXXXXXX
XXXXXXX
Mesdames, Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion ordinaire du Comité Social & Economique Central qui se tiendra le :
DATE + HEURE
Salle de réunion
XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour joint en annexe.
Cordialement,
XXXX
Président du CSEC
ANNEXE N°3 : Modèle bon de délégation
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