Accord d'entreprise "AVENANT N°2- 2023/15-05" chez LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE et les représentants des salariés le 2023-05-25 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97123001810
Date de signature : 2023-05-25
Nature : Avenant
Raison sociale : LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE
Etablissement : 40235576200020 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Accord d'entreprise (2019-06-13)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-25
ACCORD D’ENTREPRISE
AVENANT N° 2 – 2023/15-05
Entre :
La Société " SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE" (SICA LPG)
Immatriculée au R.C.S de BASSE-TERRE sous le numéro : B 402 355 762,
Dont le siège social est situé à Desmarais – 97 100 BASSE-TERRE.
Représentée par Monsieur Philippe ALIANE, Directeur Général,
D’une part,
Et
La délégation du personnel de la Société "SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE" (SICA LPG),
Représentée par Marie-Chantal BEVERT et Mathieu ABDALLAH Délégués du CSE titulaires
D’autre part,
L’article 4 – Heures supplémentaires
Version initiale
Article 4 : Heures supplémentaires
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Des heures supplémentaires pourront être réalisées à la demande du N+1 ou du N+2. Celles-ci ouvriront droit à une récupération.
Il est entendu que les heures supplémentaires réalisées au Centre d’Empotage seront récupérées sur la demi-journée travaillée du mardi.
Nouvelle version
Article 4 : Heures supplémentaires
La durée légale de travail effectif (*) des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Des heures supplémentaires pourront être réalisées à la demande du supérieur N+1 ou du N+2 et validées par ces derniers.
Celles-ci ouvriront droit à une récupération, sous forme de repos compensateur, d’une durée égale aux heures travaillées majorées de 25% pour les 8 (huit) premières heures travaillées dans la même semaine et de 50% pour les heures suivantes. L’acquisition de ce repos devra être validée par le responsable N+1 ou N+2.
Les salariés disposent d’un délai de trois mois suivant l’acquisition de ce congé compensateur pour en bénéficier.
Le délai de prévenance de la prise du repos compensateur est porté à 15 jours ouvrés et devra faire l’objet d’une validation du N+1 ou du N+2.
La fixation de ce repos devra tenir compte des exigences et nécessités du service et/ou de l’entreprise.
Par commodité, ce repos sera récupéré à la demi-journée ou journées pleines et liquidé avant le 31 décembre de l’année N sauf événement exceptionnel. Dans ce cas, ce repos devra être pris avant le 31 mars de l’année N+1. Au-delà, ce repos sera perdu.
(*) temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
13.1 : Temps de trajet exceptionnel
Version initiale
13.1 : Temps de trajet exceptionnel
Le temps de déplacement pour se rendre du domicile vers le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Les déplacements professionnels, incluant un temps de trajet exceptionnellement long, d’une durée globale supérieure à 4 heures, feront l’objet d’une contrepartie, comme suit :
| TYPE DE DEPLACEMENT | TEMPS DE TRAJET | TYPE DE CONTREPARTIE | MODALITES |
|---|---|---|---|
| Trajet professionnel effectué sur demande du supérieur hiérarchique | Temps de trajet total supérieur à 4 heures et dont le retour est effectué durant un jour non travaillé | Une journée de récupération | La journée de récupération devra être prise au retour du déplacement professionnel en accord avec le supérieur hiérarchique |
Cette journée de récupération s’applique uniquement pour un retour immédiat après la mission professionnelle motivant le déplacement.
Nouvelle version
13.1 : Temps de trajet exceptionnel supérieur à 4h.
Le temps de déplacement pour se rendre du domicile vers le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Le salarié bénéficiera de récupération lors des déplacements professionnels hors du département dans le cas où le temps de trajet entre le lieu d’hébergement et le lieu de réalisation de la mission dépasse 4 heures de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Ce temps de trajet ne sera pas majoré.
13.2 : Temps de trajet exceptionnel inférieur à 4h.
Le salarié bénéficiera également de récupération pour tout trajet inférieur à 4 heures et supérieur au temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail rendu nécessaire pour la conduite d’une mission confiée par le N+1 ou le N+2. (Hors poste itinérant dans le cadre des missions quotidiennes de visites clients, partenaires). Ce temps de trajet ne sera pas majoré.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.
Fait à Saint-Claude,
Le 25 mai 2023
Pour la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE »,
LE DIRECTEUR GENERAL,
Monsieur Philippe ALIANE
Pour les délégués du Comité Social Economique
Marie-Chantal BEVERT Mathieu ABDALLAH
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