Accord d'entreprise "Accord collectif de prolongation des mandats des représentants du personnel au sein de la société Cognacq-Jay Image SAS" chez COGNACQ JAY IMAGE (Siège)

Accord collectif de prolongation des mandats

des représentants du personnel au sein de la société Cognacq-Jay Image SAS

Le présent accord est conclu :

Entre,

La Société Cognacq-Jay Image, SAS au capital de 6 782 001,01 euros, dont le siège social est situé au 3, Esplanade du Foncet, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 402 433 155, représentée par xxxxxxx xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT des médias et de l’écrit, représenté par xxxx xxxxxx xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat SNRT-CGT audiovisuel, représenté par xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de Cognacq-Jay Image SAS arrivent à terme le 16 mars 2023.

Néanmoins, un événement majeur a amené les parties du présent accord à se rapprocher afin d’échanger sur la possibilité de proroger les mandants en cours des représentants du personnel.

En effet, Cognacq-Jay Image a gagné un nouveau contrat d’exploitation pour le client Canal + en décembre 2022. Ce contrat engage la Société dans la construction d’une nouvelle régie pour une mise en service prévue le 1^er avril 2023. Ce projet d’ampleur pour la Société nécessite un investissement fort des équipes opérationnelles, techniques et Ressources Humaines.

Les parties conviennent que la mobilisation massive autour de ce projet rend impossible l’organisation des élections professionnelles qui nécessitent la disponibilité des salariés. La direction, d’un commun accord avec les délégués syndicaux et les membres du CSE, propose par conséquent de prolonger les mandats actuels des représentants du personnel.

Article 1 : La prolongation des mandants des représentants du personnel

Les mandants des représentants du personnel ont été initialisée le 17 mars 2020 pour une durée de 3 ans, conformément à l’accord relatif au Comité Social et Economique de Cognacq-Jay Image SAS du 5 février 2020.

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’au 25 juin 2023 au plus tard.

Ainsi, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 : La prise d’effet et la durée de l’accord de prorogation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 25 juin 2023. Il cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code de travail.

Le présent accord entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 : Les formalités de publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et une communication de cet accord sera faite à l’ensemble des salariés.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le……10/02/23……………………………………, en 4 exemplaires originaux,

Xxxxxx xxxxxxx

Directeur Général

CFDT des Médias et de l’Ecrit SNRT CGT Audiovisuel

xxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxx