Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société Mappy SA, au capital de 212 000 euros dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand, 8 avenue Montaigne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 402 466 643, représentée par [Prénom NOM], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les membres élus titulaires du Comité Social et Economique :

[Prénom NOM],

[Prénom NOM],

[Prénom NOM],

[Prénom NOM],

D’autre part,

Préambule :

La société Mappy et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.

Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 20 avril 2023 au sein de la société en présence des membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mappy SA ayant la qualité d’électeur.

A l’ère du numérique et du télétravail, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.

Article 2 : Objet

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu.

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord

Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et sera soumise aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 4 : Recours à un prestataire

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé au présent accord.

Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.

A défaut d’un protocole d’accord préélectoral, une décision unilatérale précisera ces modalités d’organisation du vote électronique.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne et auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Noisy-le-Grand, le 21/04/2023.

Pour la société Mappy SA :

[Prénom NOM], Directrice des Ressources Humaines

Les membres du Comité Social et Economique

[Prénom NOM]

[Prénom NOM]

[Prénom NOM]

[Prénom NOM]