Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez BOUL PAT SERVICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE LA SOCIETE BOUL’PAT SERVICE

Entre les soussignés,

• La société BOUL’PAT SERVICE, dont le siège social est ZI de Rousset-Peynier – 96 avenue Olivier Perroy 13106 ROUSSET CEDEX ;

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT;

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société BOUL’PAT SERVICE (ci-après également appelée « la Société ») à compter du 1^er janvier 2020.

Les différents mandats au sein de la Société devant s’achever au cours de l’année 2020, il est apparu pertinent pour la Direction et la CFDT de procéder aux élections professionnelles du CSE sur le second semestre de l’année 2019 afin de débuter les réunions du nouveau CSE dès le mois de janvier 2020.

Par le présent accord, les parties conviennent du périmètre de l’élection dudit CSE de la Société, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord détermine ainsi le périmètre de mise en place du CSE de la Société.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DU CSE

Les parties conviennent de fixer le périmètre d’élection de son futur CSE au regard de l'autonomie de gestion du responsable de l’établissement unique de la Société, notamment en matière de gestion du personnel, à l’établissement unique sis à ZI de Rousset-Peynier – 96 avenue Olivier Perroy 13106 ROUSSET CEDEX.

Tous les salariés de la société travaillant de manière éloignée et qui sont rattachés à ce site sont couverts par ce périmètre d’élections au regard de la définition de l’autonomie de gestion susmentionnée.

Le calendrier et les modalités de ces élections professionnelles seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

• 3-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

• 3-2 Modalités de révision et de dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

• la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;

• conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;

• à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

• 3-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence via le portail Internet de dépôt des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Rousset, le 23 septembre 2019

En 3 exemplaires