Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi" chez MICHEL LOGISTIQUE
Cet avenant signé entre la direction de MICHEL LOGISTIQUE et le syndicat CGT-FO le 2021-12-17 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T05722005681
Date de signature : 2021-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : MICHEL LOGISTIQUE
Etablissement : 40249320900165
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (2020-10-19)
Avenant n°1 à l'accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (2021-06-03)
Avenant n° 3 à l'accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (2022-10-25)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-17
| AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI |
ENTRE :
La Société MICHEL LOGISTIQUE société SAS au capital de 174 928 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro SIREN 402 493 209,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO :
Monsieur - Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 19 octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021.
Un avenant n°1 a été signé le 03 juin 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.
Le CSE a préalablement été informé et consulté le 17 décembre 2021, date à laquelle un avis favorable a été rendu.
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
L’avenant N°1 conclu le 03 juin 2021 et dont le terme était fixé au 31 janvier 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 19 octobre 2020 est donc fixé au 31 décembre 2022.
Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.
Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ennery, le 17/12/2021
Pour la Société Pour le Syndicat FO,
Président Délégué Syndical
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