Accord d'entreprise "Un accord portant sur les horaires de travail et les heures supplémentaires" chez MULTI-IMPACT (Siège)

ACCORD SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL

ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignées

La société MULTI-IMPACT, Société par Actions Simplifiée au capital de 54852 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 402 502 108 et dont le siège social est sis 41/43 avenue HOCHE, 51100 REIMS ;

Représentée par Monsieur Boris HEBERT en sa qualité de Président

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame Cindy DE SOUSA, déléguée syndicale

D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

Le présent accord a pour but d’homogénéiser les conditions d’aménagement et d’organisation du temps de travail des salariés non-cadres et cadres non autonomes tout en optimisant la qualité des services rendus à la clientèle, en tenant compte des emplois et exigences du marché.

Cet accord traite de la durée du travail, de l’aménagement des horaires et des heures supplémentaires.

Le projet d’accord a été soumis pour avis aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Il est rappelé que la Société est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions établies par le présent accord concernent l’ensemble des salariés non cadres et cadres non autonomes de l’entreprise MULTI-IMPACT.

Article 2 : Définition et durée du temps de travail effectif

2.1 Définition du temps de travail effectif des collaborateurs

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, Le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

À ce titre, ne sont notamment pas considérés comme du temps de travail effectif, les temps de repos, de pause, de trajet domicile-travail, etc…

Bien que les critères déterminés par l’article L. 3121-1 du Code du travail ne soient pas réunis, par dérogation à l’article L 3121-2 du Code du travail, la Direction considère les temps de pauses (hors pause déjeuner) définis à l’article 3 comme du temps de travail effectif.

2.2 Durée du travail effectif dans le cadre du présent accord

La société et plus généralement les responsables de services et les supérieurs hiérarchiques, pour chaque service, veillent au respect de la durée du travail et de ses limites légales prévues par le code du travail, et reprise ci-dessous aux articles du présent accord.

La répartition de la durée du travail est fixée sur la semaine.

Les salariés non cadres et cadres non autonomes bénéficieront d’une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Article 3 : Horaires du travail

La durée de travail sera répartie, sauf circonstances exceptionnelles (notamment réunions professionnelles, surcroit temporaire et exceptionnel de travail…) à 5 jours ouvrés du lundi au vendredi.

Si l’intérêt de l’entreprise l’exige, la Direction peut être amenée à demander à des salariés de travailler le samedi, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires applicables à l’entreprise.

Les horaires de travail sont fixés de la manière suivante :

• Pour les départements ADH, OAV et ARP⁽¹⁾ :

  • Horaires non collectifs avec obligation de présence du lundi au vendredi entre 10 heures et 12 heures et 14 heures et 16 heures.

  • Les horaires d’ouverture sont les suivants : 8 heures – 19 heures.

  • Temps de pause de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi.

  • Pause déjeuner de 1 heure minimum entre 12 heures et 14 heures.

  • Permanence à arranger de manière libre en support du Centre de Relation Client ouvert de 8 heures 30 à 18 heures en continu.

• Pour les départements DAF, POP, DSI, DTI, RRR⁽¹⁾ :

  • Horaires non collectifs avec obligation de présence du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et 14 heures et 17 heures.

  • Les horaires d’ouverture sont les suivants : 8 heures – 19 heures.

  • Temps de pause de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi.

  • Pause déjeuner de 1 heure minimum entre 12 heures et 14 heures.

  • Pour le département RRR⁽¹⁾, permanence à arranger de manière libre sur la plage horaire 8 heures 30 à 18 heures en continu.

• Pour le département CRC⁽¹⁾ :

  • Horaires non collectifs, du lundi au vendredi, avec ouverture du service de 8 heures 30 à 18 heures en continu.

  • Les horaires d’ouverture sont les suivants : 8 heures – 19 heures

  • Les conseillers sont répartis en deux équipes (avec alternance hebdomadaire)

    • Equipe A : 8 heures 30 à 11 heures 30 et 13 heures à 17 heures

    • Equipe B : 9 heures 30 à 13 heures et 14 heures 30 à 18 heures

  • Temps de pause organisé et à tour de rôle de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi.

  • Pause déjeuner de 1 heure 30 obligatoire entre les deux plages horaires de chaque équipe.

⁽¹⁾ ADH : département Adhésion ; OAV : département Opérations Après-Vente ; ARP : département Acceptation des Risques et Prestations ; DAF : Direction Administration, Finance et Ressources Humaines ; POP : département Partenariat, Organisation et Pilotage ; DSI : Direction des Systèmes d’Information ; DTI : Direction Transformation et Innovation ; RRR : département Responsables Relation Réseaux

Ces horaires individualisés s’appliqueront aux salariés en faisant la demande, sous quelque forme que ce soit, ou décidant volontairement d’en bénéficier.

Article 4 : Les heures supplémentaires

Il est rappelé que l’exécution de toute heure supplémentaire est à la demande de l’employeur.

4.1 Temps de travail effectif et heures supplémentaires

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est 35 heures.

Pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires devant être majorées, ou non, il conviendra de prendre en compte le temps de travail effectif.

Des temps d’absences, bien que faisant l’objet d’une rémunération, ne seront pris en compte dans le décompte des heures supplémentaires, sauf à être considérés comme du temps de travail effectif (congés payés, repos compensateur de remplacement, etc....)

Les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et font l’objet d’une majoration selon les taux suivants :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires

• 50% pour les heures supplémentaires suivantes.

4.2 Repos Compensateur de Remplacement

Il est précisé que les heures supplémentaires sont prioritairement payées, mais peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement à la demande écrite du salarié.

Le repos compensateur de remplacement est calculé de la même manière que les majorations de salaire :

• 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (1 heure supplémentaire effectuée équivaut à 1 heure 15 minutes de repos compensateur de remplacement)

• 50% de majoration pour les heures supplémentaires suivantes (1 heure supplémentaire effectuée équivaut à 1 heure 30 minutes de repos compensateur de remplacement)

Le repos compensateur de remplacement devra être pris dans le mois courant ou suivant.

Il concerne toutes les heures supplémentaires, quel que soit leur rang.

Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par ½ journée ou journée entière. La ½ journée récupérée implique au salarié de travailler 3 heures 30 sur la ½ journée travaillée.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent, c'est-à-dire celles dont le paiement est remplacé intégralement par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Elles n'ouvrent donc pas droit à la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent.

4.3 Outils de contrôle

Conformément à la loi, un dispositif de décompte des heures travaillées est mis en œuvre sur la base d’un formulaire mensuel déclaratif des heures hebdomadaires visé par le responsable hiérarchique.

Ce formulaire de décompte est envoyé à la DRH mensuellement à l’adresse compta-rh@multi-impact.com

Article 5 : Modalité de suivi de l’accord

Une commission sera mise en place, destinée à être informée de l’application du présent accord d’entreprise.

Composée de la Direction de MULTI-IMPACT et de l’organisation syndicale signataire de l’accord, cette commission se réunira au moins une fois par an afin d’examiner la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord et d’en effectuer un bilan.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur, révision, dénonciation et dépôt de l’accord

6.1 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature par les parties signataires au 1^er janvier 2019.

A compter de cette date et en application de la loi donnant primauté à l’accord d’entreprise, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise portant sur la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail des collaborateurs non cadres et cadres non autonomes.

Il se substitue également à tous les usages et/ou engagements unilatéraux portant sur les thèmes susvisés.

Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires viendraient à faire obstacle à l’application des dispositions du présent accord, imposant une modification de celui-ci, les parties se réuniront sans délai afin de convenir des adaptations nécessaires.

6.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, où l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

6.3 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L-2261-1 du code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

6.4 Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19/11/2018.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction de MULTI-IMPACT en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société MULTI-IMPACT.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Reims.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Reims, le 19 novembre 2018

En 4 exemplaires

Pour la société, Monsieur Boris HEBERT, Président.

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame Cindy DE SOUSA, déléguée syndicale.