Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez AUTOMAT ETUDES PROGRAMMATION REALISATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AEPR

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société AEPR (AUTOMATISME ETUDE PROGRAMMATION REALISATION)

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 401 358 Euros

Dont le siège social est à MONTILLIERS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS.

Sous le numéro 402 572 317.

Représentée par M. XXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise

Ci-après dénommée « AEPR »

D’UNE PART,

ET

M. XXXX, membre titulaire du CSE, collège OUVRIERS / EMPLOYES

M. XXXX, membre titulaire du CSE, collège ETAM / CADRES

M. XXXX, membre suppléant du CSE, collège OUVRIERS / EMPLOYES

M. XXXX, membre suppléant du CSE, collège ETAM / CADRES

D’AUTRE PART.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

A l’issue du processus de mise en place du CSE, et dans un souci dialogue social de qualité, les membres titulaires du CSE ou Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies le 02/12/2019, afin d’établir les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique

Conformément à la législation, les stipulations des accords relatifs aux anciennes instances du personnel qui pourraient exister, et d’une manière générale et à la même date, tous les accords, usages et engagements unilatéraux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de s’appliquer.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu des modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité social et économique décrites aux articles suivants.

Elles ont également convenu de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail instaurée par l’effet de cet accord.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La société AEPR appartenant à la branche VINCI Energies du groupe VINCI, et dans le but de respecter l’accord VINCI Energies 2018, le CSE AEPR fonctionnera avec des attributions et des prérogative élargies, bien que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 50 personnes à la date de la mise en place du CSE.

1. ORGANISATION INTERNE DU CSE

ARTICLE 1.1 PRESIDENCE DU CSE

Le Comité social et économique est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant,

ARTICLE 1.2 DELEGATION DU PERSONNEL ET BUREAU DU CSE

A l’issue des élections du 04 Juin 2019, la délégation du personnel au Comité social et économique de AEPR est composée de 2 élus titulaires et 2 suppléants, répartie en 2 collèges :

• OUVRIERS / EMPLOYES

• TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE / INGENIEURS ET CADRES

En cas de démission d’un membre titulaire, son remplacement est organisé selon les dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail.

Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires. Ils constituent le bureau du CSE.

Le secrétaire dispose notamment des prérogatives suivantes :

- arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

- rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Le trésorier d’une manière générale est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE parmi ses membres.

Ces désignations se font par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

ARTICLE 1.3 REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un Délégué syndical qui sera de droit représentant syndical (RS) au CSE ayant voix consultative. Chacune de ces désignations devra être conforme à la loi.

ARTICLE 1.4 PERSONNES POUVANT ASSISTER A LA REUNION DU CSE

• Côté employeur

Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de « 2 » « assistants » salariés de l'entreprise au maximum et qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Ces assistants ont voix consultative.

• Présence ponctuelle de personnes internes ou externes

La présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité du CSE.

Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente.

En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE.

Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

Par ailleurs le Médecin du Travail, le Responsable en charge de la sécurité au sein de l’établissement, l’inspecteur du travail et l’Agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE pour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2. REUNIONS DU CSE

ARTICLE 2.1 TYPES DE REUNIONS ET PERIODICITE

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :

• Les réunions dites « préparatoires »:

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

• Les réunions dites « ordinaires » :

Les réunions « ordinaires sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.

A chaque début d'année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence (ce calendrier annuel n'est pas imposé par la loi mais est utile en pratique pour organiser les travaux du CSE).

L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions plénières extraordinaires.

• Les réunions dites extraordinaires :

Elles interviennent :

-  sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,

-  à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,

-  ou à l'initiative du président du CSE.

En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que :

-  des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;

-  des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

-  si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;

-  si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.

Le CSE se réunit de manière ordinaire 12 fois par an à l'initiative du président.

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Les membres titulaires assistent aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Conformément au code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ils sont néanmoins destinataires à titre informatif de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels documents associés remis aux titulaires afin de gérer au mieux leurs éventuels remplacements.

Tout membre titulaire qui serait dans l’impossibilité de se rendre à l’une des réunions du CSE, devra dès qu’il en a connaissance, informer de son absence le suppléant amené à le remplacer selon les dispositions légales. Les règles légales de suppléance seront rappelées au cours du premier CSE suivant sa constitution ou son renouvellement et les suppléants seront invités à ce point spécifique.

En cas de désignation de membres suppléants du CSE à la CSSCT, ces membres participeront aux réunions spécifiques du CSE pour les points relatifs à la Santé, Sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 2.2 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :

-  convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

-  choix des dates, heures et lieu des réunions.

La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :

-  de l'ordre du jour de la réunion,

-  et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES ;

La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.

Les parties conviennent de la nécessité d’établir l’ordre du jour 7 jours calendaires avant la réunion, et au plus tard 3 jours avant celle-ci, sauf dispositions législatives spéciales.

La communication de l’ordre du jour aux membres titulaires vaut convocation à la réunion. L’ordre du jour est également transmis pour information aux élus suppléants.

ARTICLE 2.3 DEROULEMENT DES REUNIONS PLENIERES DU CSE

• Ouverture et clôture des séances, ordre des débats

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.

La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations.

Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.

• Débats, participation, organisation, enregistrement, suspension de séance

Le président du CSE doit veiller à :

-  la répartition équitable des temps de parole ;

-  l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;

-  la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;

-  la sérénité des échanges et des paroles.

Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.

Une fois l'ordre du jour épuisé, le président passe aux réclamations.

L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour.

L'employeur ne peut s'y s'opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.

L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.

L'employeur doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.

A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.

Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.

• Informations et ou données confidentielles ou stratégiques :

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :

-  ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;

-  ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.

ARTICLE 2.4 DELAIS DE CONSULTATION ET AVIS DU CSE

Les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :

-  1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

-  2 mois en cas d'expertise ;

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

ARTICLE 2.5 PROCES VERBAUX DES REUNIONS PLENIERES

• Contenu :

• Les PV de réunion plénière de CSE comportent les mentions, indications et détails suivants :

• Date de la réunion ;

• Objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;

• Date de la convocation à la réunion ;

• Liste des personnes :

  • Convoquées à la réunion ;

  • Présentes lors de la réunion ;

  • Absentes lors de la réunion ;

• Liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;

• Heures d'ouverture et de clôture de la séance ;

• Relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;

• Retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

• Rédaction :

Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion plénière du CSE.

Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent.

Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

• Adoption :

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :

-  donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption,

-  et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.

• Diffusion :

Postérieurement à sa signature, chaque PV de réunion plénière du CSE est établi en 3 exemplaires originaux dont au moins :

-  deux exemplaires réservés l'un au président du CSE, l'autre au secrétaire du CSE aux fins d'archivage ;

-  un exemplaire aux fins d'archivage dans les locaux de l'entreprise suivant diligence du président du CSE afin d'être tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations ;

Le PV fait également l’objet d’un affichage et/ou diffusion par le secrétaire au sein des locaux de l'entreprise dans les conditions suivantes : affichage du compte-rendu sur le panneau d’affichage de AEPR.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.

ARTICLE 2.6 VOTES AU SEIN DU CSE

Les votes seront réalisés à main levée durant la réunion et acté par le président du CSE.

3. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 3.1 DE MISE EN PLACE

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau du Comité Social et Economique alors même que son effectif est inférieur à 50 salariés à ce jour.

ARTICLE 3.2 COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

* elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

* elle comprend 2 membres qui seront désignés parmi :

- les élus titulaires du CSE (en priorité)

- les élus suppléants du CSE (en cas d’absence des titulaires)

* parmi ses membres sera désigné un secrétaire (obligatoirement élu titulaire) chargé notamment d’établir les rapports et propositions de la commission à destination du Président et du CSE.

ARTICLE 3.3 MODE DE DESIGNATION

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents au moyen d’un vote à main levée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire sera également désigné selon ces modalités.

ARTICLE 3.4 MISSIONS

La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

* procéder aux travaux préparatoires et émettre des propositions d’avis en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

* réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

* procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise/l’établissement sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

* analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

* participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

* procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

* susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

* réaliser des visites d’inspection sur sites ;

* accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;

ARTICLE 3.5 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3.5.1 REUNIONS

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an). Cette réunion aura lieu au plus tard 21 jours avant la réunion du CSE.

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 10 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé de concert entre l’employeur et le secrétaire est joint à cette convocation.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

En sus des réunions prévues ci-dessus, la commission peut également tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 1 jour calendaire avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé par l’employeur après échange avec le secrétaire est joint à cette convocation.

La commission se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un compte rendu de réunion reprenant les rapports et propositions de la commission est établi par le secrétaire de la commission dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 3.5.2 HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

4. MOYENS ALLOUES AU C.S.E

   ARTICLE 4.1 BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2 % de la masse salariale brute sécurité sociale, est versée trimestriellement au comité.

Le versement de cette subvention s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Versement trimestrielle de la subvention calculée sur la masse salariale N-1 en Janvier N. Une régularisation sera réalisée en début de chaque exercice (N+1) pour versement du différentiel entre la somme versée et la subvention réelle calculée sur la base de I ‘année N.

  ARTICLE 4.2 BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1 % de la masse salariale brut sécurité sociale, versés par l'entreprise, tel que calculée avant déduction des contributions sociales.

La gestion de Wiismile (CE pour tous / NOVALTO) est transférée au CSE.

Le CSE a donc en charge le règlement des abonnements Wiismile.

Compte-tenu de l’utilisation partielle des avantages de Wiismile par et pour l’entreprise, une contribution patronale supplémentaire, équivalent à 30% de l’abonnement Wiismile, est accordée. Cette contribution est plafonnée à 5 000€,

Dans l’éventualité où le CSE déciderait de mettre fin à l’abonnement Wiismile, cette contribution supplémentaire serait supprimée.

Le versement de cette subvention s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Versement trimestrielle de la subvention calculée sur la masse salariale N-1 en Janvier N. Une régularisation sera réalisée en début de chaque exercice (N+1) pour versement du différentiel entre la somme versée et la subvention réelle calculée sur la base de I ’année N.

  ARTICLE 4.3 BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le CSE peut décider par une délibération a la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de Fonctionnement et inversement (fonctionnement vers ASC) dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du Code du Travail (à ce jour transfert de 10% de l’excédent annuel du budget au maximum).

Les sommes transférées doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité annuel.

5. BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

Bien que l’effectif de la société AEPR est inférieur à 50 salariés à ce jour, il sera toutefois mis en place une BDES contenant les informations nécessaires aux trois grandes consultations et informations récurrentes relavant des missions du CSE, et répondant aux règles d’ordre public (c.trav. L.2312-21).

ARTICLE 5.1 CONTENU DE LA BDES

La BDES contiendra les informations suivantes, portant sur l’année en cours et 2 années précédentes :

• Investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par Age, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail 4 temps partiel et aménagement du temps de travail) ;

• Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l’emploi ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes: analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de |'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ;

• Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;

• Rémunération des salariés et dirigeants : Evolution annuelle des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par CSP, salaire de base minimum, salaire médian et par catégorie professionnelle) :

• Epargne salariale : intéressement, participation.

• Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;

• Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de |'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

• Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques obtenues, réductions & crédits d’impôts, mécénats, résultats financiers.

  ARTICLE 5.2 MODALITES D’ACCES A LA BDES

Article 5.2.1 Délai de mise a disposition

• Les informations de la BDES seront mises à dispositions du CSE dans un délai de 3 mois a compter de |’élection.

Article 5.2.2 Accès

• L’'accès a la BDES est réservé aux membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux éventuels délégués syndicaux.

• La BDES sera consultable sur une partition du serveur dédiée à cet usage.

L’ensemble des membres du CSE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard de toutes les informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société AEPR.

6. OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE

Les obligations comptables incombant au CSE, ci-dessous présentées, sont assumées par le Trésorier.

Les dates d’exercice seront calées sur l’année civile.

ARTICLE 6.1 COMPTABILITE ET COMPTES ANNUELS

Article 6.1.1 Obligations comptables

Le CSE est tenu de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.

Compte-tenu de ses ressources annuelles, le CSE, à ce jour, peut adopter le régime « ultra- simplifié » (c.trav.D 2315-35 et C.com D 612-5) et adopter le modèle établi par I’ANC.

Le CSE devra notamment produire, pour chaque exercice, et sur support informatique, les éléments suivants :

Un Livre de compte retraçant chronologiquement le montant et l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Ce livre doit distinguer les opérations relevant des attributions économiques de celles relevant des attributions sociales & culturelles.

Un Etat de Synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives a son patrimoine et ses engagements en cours.

Article 6.1.2 Comptes annuels

• Rédaction du rapport d’Activité et de Gestion :

Afin de pouvoir approuver ses comptes, le CSE devra produire annuellement un rapport d’activité et de gestion présentant des informations qualitatives sur les activités du CSE et sur sa gestion financière. Il comprendra en autres les informations prévues a I ’article D.2315-38 II du c.travail. Il sera présenté aux membres du CSE lors de l’approbation des comptes annuels.

• Réunion d’approbation des comptes annuels :

Les comptes annuels du CSE seront approuvés en réunion plénière, dont le sujet sera uniquement consacré à ce thème. Elle fera l’objet d’un procès-verbal spécifique.

A cette fin, le Trésorier communiquera aux membres du CSE, au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes, les documents suivants :

• Le Livre de compte de l’exercice,

• L’état de Synthèse de I ’exercice,

• Le rapport de gestion de I ‘exercice.

L’approbation des comptes devra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la clôture de l’exercice.

ARTICLE 6.2 AUTRES OBLIGATIONS

Article 6.2.1 Informations des salariés

Le CSE devra porter à la connaissance de l'ensemble des salariés de l’entreprise, par tous moyen, ses comptes annuels et son rapport de gestion. Ceci chaque année dans un délai de 15 jours après leur approbation en réunion plénière du CSE.

Article 6.2.2 Informations des salariés

Le trésorier du CSE présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et I ’un de ses membres.

Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE lors de la réunion en séance plénière portant sur l’approbation des comptes.

Article 6.2.3 Archivages des comptes

Archivage pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Tous les membres du CSE pourront y avoir accès.

Article 6.2.3 Compte-rendu de gestion en fin de mandat

A la fin de son mandat, le CSE sortant rendra compte de sa gestion aux nouveaux élus et leur remettra l'ensemble des documents concernant I ’administration et l’activité du comité. Ce compte rendu portera sur ses attributions économiques ainsi que sur ces activités sociales et culturelles (C .trav. R.2315-39).

Pour satisfaire cette obligation, le CSE sortant devra communiquer, notamment, les éléments suivants

• Procès-verbaux,

• Pièces comptables,

• Contrat avec les fournisseurs,

• Correspondances,

• Obligations fiscales courantes, etc…

7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 01/01/2020 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

8. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 1 mois avant l’échéance des mandats.

9. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

10. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Montilliers

En 3 exemplaires

Le …………….

Pour la Société AEPR M XXXX, Chef d’Entreprise

Collège OUVRIERS / EMPLOYES Pour la Société AEPR M XXXX, Collège TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE / INGENIEURS ET CADRES Pour la Société AEPR M XXXX,