Accord concernant le comité de groupe

Entre

La Direction de la société STÄUBLI HOLDING FRANCE SA

Représentée d’une part, par M, ci-après désignée « l’entreprise »

et d’autre part par Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article

L 2122-1 du code du Travail,

M, délégué syndical CGT de Stäubli Faverges Sca

M, délégué syndical CFE-CGC de Stäubli Raccord France Sas

M, délégué syndical CFDT de Stäubli Faverges Sca

M, délégué syndical CFE-CGC de Stäubli Faverges Sca

M, délégué syndical CFE-CGC de Stäubli Lyon Sas

M, délégué syndical FO de Stäubli Lyon Sas

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Antérieurement, conformément à l’accord du 3 juillet 1996 et compte tenu de l’effectif des filiales STAUBLI raccord France SAS et PREVOST SAS, un seul membre du comité de groupe était désigné pour représenter ces deux filiales de vente. Historiquement, ce membre était salarié de STAUBLI Raccord France Sas.

Les membres du comité de groupe ont souhaité que soit intégré un membre supplémentaire, pour représenter la société PREVOST SAS. Le périmètre des activités de PREVOST s’étant développé à l’international et l’effectif de cette filiale s’étant accru depuis l’accord initial, il paraissait souhaitable qu’un membre supplémentaire provenant de PREVOST soit intégré au comité de groupe. Le directeur général du groupe France ayant donné accord de principe en ce sens, le présent accord a pour principaux objets d’entériner ce neuvième représentant, de définir la configuration du groupe, les modalités de calcul du nombre de siège dont dispose chaque site ainsi que les principales règles de fonctionnement du comité de groupe.

A ce titre, le présent accord annule et remplace l’accord initial du 11 mars 1986 et son avenant du 3 juillet 1996.

ARTICLE N° 1 – Rôle du Comité de groupe.

Le comité de groupe a des attributions distinctes de celles des Comités Sociaux et Economiques de chaque site, c’est une instance d’information et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe.

Il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le groupe France. L’information porte également sur les perspectives du groupe pour l’année à venir dans les domaines ci-dessus.

Il n’empiète pas sur les attributions dévolues au CSE.

ARTICLE N° 2 – Configuration du groupe STAUBLI France.

Au regard de la représentation du personnel et en droit, le groupe est constitué d’une société dominante et des filiales de cette dernière dont elle détient plus de 50% du capital et dont le siège social est situé sur le territoire Français.

La société dominante est :

STAUBLI Faverges SCA, place Robert STAUBLI, Faverges 74210 Faverges-Seythenex.

Les filiales, sont les suivantes :

STAUBLI Lyon SAS, 31 Rue des frères lumières à 69 680 Chassieu,

PREVOST SAS, 15 Rue du Pré Faucon, 74940 Annecy-le-Vieux,

STAUBLI Raccord France SAS, 31 Rue du Saule Trapu, 91300 Massy

Soit un groupe formé de 4 entreprises

ARTICLE N° 3 – Représentation du personnel sur chaque site

Le comité de groupe dispose de 9 sièges.

1. Répartition des sièges pour chaque site

Il est attribué 1 siège par site.

Les 5 sièges restants sont ensuite attribués selon un calcul au quotient.

Lorsque le calcul au quotient ne permet pas d’attribuer les 5 sièges, le reliquat éventuel est attribué selon un calcul au plus fort reste. (A titre indicatif, voir exemple de calcul en Annexe 1)

2. Répartition par collège pour chaque site.

Le ou les sièges dont dispose chaque site seront attribués par la méthode du quotient et le reliquat éventuel au plus fort reste. (A titre indicatif, voir exemple de calcul en Annexe 2)

3. La désignation des représentants pour occuper les sièges de chaque site est faite conformément à celle prévue par la législation applicable au moment de la désignation.

Cas particulier : pour les sites disposant d’un seul siège, les élus du CSE peuvent décider de choisir leur représentant dans un autre collège que celui donné par la règle précisée au paragraphe B) du présent article. Le cas échant, la désignation du représentant, doit résulter d’un vote unanime de l’ensemble des élus du CSE.

La désignation du membre au comité de groupe issu de PREVOST s’effectuera dans ce cadre : les élus au CSE procèderont à la désignation de leur représentant au comité par une délibération adoptée lors de la réunion ordinaire CSE suivant la signature du présent accord.

Lorsqu’un membre du personnel au sein du comité de groupe cesse définitivement ses fonctions, un remplaçant appartenant au même collège est désigné par son organisation syndicale, ou en fonction des résultats de la dernière élection pour les représentants élus n’appartenant pas à une organisation syndicale.

Pour le calcul des répartitions des sièges mentionnés aux paragraphes A et B du présent article, les effectifs à prendre en considération sont les effectifs électeurs tels que mentionnés dans les protocoles d’accord préélectoraux des dernières élections professionnelles des différentes entreprises.

ARTICLE N°4 – Concordance des mandats CSE dans le groupe STAUBLI France.

Le mandat du comité de groupe est concordant en durée et en date avec le mandat du CSE de la société dominante.

Les dates d’élection du CSE pouvant être différentes pour chaque site, la concordance des mandats dans les différentes filiales du groupe sera effectuée par allongement des mandats des représentants desdites filiales au comité de groupe, ou l’anticipation de nouveaux mandats dans le comité de groupe.

ARTICLE N°5 – Fonctionnement du comité de groupe

Réunions

Les réunions ont lieu au moins deux fois par an et portent notamment sur l’évolution du groupe et ses perspectives. En cas de circonstances exceptionnelles le comité, à la majorité de ses membres, peut demander une réunion supplémentaire.

Crédit d’heures

Chaque représentant du personnel dispose d’un crédit annuel de 24 heures.

Budget de fonctionnement

Les frais de déplacements des membres du comité de groupe, afférents aux réunions plénières et préparatoires sont pris en charge par les sociétés selon les règles en vigueur dans chacune d’elles.

Un budget annuel de 8 000 € est alloué au comité de groupe pour son fonctionnement.

Secrétariat

Le secrétaire est pris parmi les membres du Comité de groupe ayant un mandat de « titulaire » auprès du comité social et économique ; il est élu à la majorité absolue des voix au 1^er tour et à la majorité relative au 2^ème tour.

Trésorier

Le trésorier est pris parmi les membres du Comité de groupe ; il est élu à la majorité absolue des voix au 1er tour et à la majorité relative au 2ème tour.

Secrétariat administratif

Le secrétariat administratif est assuré par la Direction.

Les procès-verbaux des réunions seront transmis par celle-ci aux représentant du personnel du comité de groupe.

Affichage des comptes-rendus

Les comptes-rendus sont affichés dans les sociétés définis à l’article 1er – configuration du groupe STAUBLI France.

Implantation

Un emplacement de travail est mis à disposition du secrétaire du comité de groupe à l’intérieur des locaux des comités sociaux et économiques.

ARTICLE N°6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juillet 2021

ARTICLE N°7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

ARTICLE N°8 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE N°9 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Annecy.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés affichage.

Fait à Annecy le vieux le 10/06/2021

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

Signatures

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