accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel

au sein de LA SOCIETE DANISCO France SAS

Entre les soussignées :

La société DANISCO France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 42 674 329 dont le siège social est situé 22, Rue Brunel 75017 PARIS, France (ci-après «Danisco France» ou «l’Entreprise») représentée par …………agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT représentée par ………, CFE-CGC représentée par ……., CFTC représentée par ………, CGT-FO représentée par ……….

Ci-après collectivement désignées «les organisations syndicales»

D’autre part

Il est convenu le présent accord 

SOMMAIRE

Entre les soussignées : 1

SOMMAIRE 2

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 4

TITRE I. Objet 4

TITRE II. Mise en place des CSE au sein de la société Danisco France SAS 5

1. MISE EN PLACE des CSEE au sein de la société Danisco France SAS 5

1.1. Notion d’établissement distinct 5

1.2. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société DANISCO France SAS 5

1.2.1. Nombre et Périmètre des CSE d’Etablissement 5

1.2.2. Composition des CSE d’Etablissement 6

A. Membres des CSE d’Etablissement 6

B. Bureau des CSE d’Etablissement 7

C. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative 7

2. Mise en place d’un CSE Central au sein de la société Danisco France SAS 7

2.1. Membres du CSE Central 7

2.2. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central 8

2.3. Bureau du CSE Central 8

2.4. Personnes assistant aux réunions du CSE Central 8

2.4.1. Représentants syndicaux au CSE Central avec voix consultative 8

2.4.2. Délégués syndicaux centraux au CSE Central 9

2.4.3. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative 9

TITRE III. Modalités de fonctionnement des CSE 9

3. Attributions respectives 9

4. Principales règles de fonctionnement des CSE 9

4.1. Réunions 9

4.1.1. Réunions du CSE Central 9

4.1.2. Réunions des CSE d’Etablissement 10

4.2. Procès-verbaux des réunions 10

4.3. Règlement intérieur des CSE 11

4.4. Ressources 11

4.5. Moyens de fonctionnement : 11

4.6. Moyens de Communication du CSE : 12

TITRE IV. LES COMMISSIONS DU CSE 12

5. de la CSSCT d’Etablissement et la cssct Centrale 12

5.1. Mise en place et composition de la CSSCT d’établissement 12

5.1.1. Mise en place de la CSSCT d’Etablissement 12

5.1.2. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement 13

5.2. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT d’Etablissement 13

5.2.1. Missions déléguées à la CSSCT d’Etablissement 13

5.2.2. Modalités de fonctionnement de la CSSCT d’Etablissement 14

A. Mission d’un secrétaire de la CSSCT d’ETABLISSEMENT 14

B. Réunions de la CSSCT d’Etablissement 14

5.3. Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT d’Etablissement 14

5.3.1. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT d’Etablissement 14

5.3.2. Moyens 15

5.4. Modalités de formation des membres de la CSSCT d’Etablissement 15

5.5. CSSCT Centrale 15

6. Commission supplémentaire 18

6.1. La Commission de la formation au sein du CSE Central 18

6.1.1. Composition et modalités de désignation des membres de la commission Formation 18

6.1.2. Attributions de la Commission Formation 18

6.1.3. Moyens attribués à la Commission Formation 18

TITRE V. Dispositions finales 19

7. Entrée en vigueur et durée de l’accord 19

8. modalités de suivi et de revision de l’accord 19

9. Clause de rendez-vous 19

10. Dénonciation 19

11. Formalités de dépot et publicité 19 5.5.1 Mise en place et composition de la CSSCT Centrale………………………………………………………………………………………………………………..15 5.5.2 Désignation des membres de la CSSCT Centrale……………………………………………………………………………………………………………………. 16 5.5.3 Attributions de la CSSCT Centrale…………………………………………………………………………………………………………………………………………..16 5.5.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale………………………………………………………………………………………………………………16 A Missions du secrétaire de la CSSCT Centrale……………………………………………………………………………………………………………………………16 B Réunions de la CSSCT Centrale ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..17 5.5.5 Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT Centrale……………………………………………………………………………………………17 A Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT Centrale…………………………………………………………………………………………17 B Moyens……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 5.5.6 Modalités de formation des membres de la CSSCT Centrale……………………………………………………………………………………………………… 17

Préambule :

La société Danisco France dispose depuis les dernières élections en 2016 et après fusion des entités légales intervenue en 2016, des institutions représentatives suivantes (établies en fonction des résultats et donc des carences apparues à cette époque-ci) :

• D’un Comité Central d’Entreprise

• De 5 comités d’établissements

• De 4 institutions de délégués du personnel

• De 6 CHSCT

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

-Les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat et en tout état de cause au plus tard le 1^er janvier 2020.

-Des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts au sens de cette institution représentatives du personnel.

Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, sur décision unilatérale précédée de la consultation du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Etablissement une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la société Danisco France SAS actuellement en fonction a été actée jusqu’à la date du second tour des élections.

Par ailleurs, l’article L 2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que, le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif, les parties ont entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Aux termes de réunions de négociation en date du 25 avril 2019, du 12 juin 2019, du 11 et du 26 septembre 2019 et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• Déterminer au sein de la société Danisco France SAS le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• Fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement sur les sites concernés et d’une commission supplémentaire dédiée à la formation.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• Déterminer au sein de la société Danisco France SAS :

  • Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissements), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

  • Les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement sur les sites concernés), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

  • Les modalités de mise en place de commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.

• Fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués aux représentants du personnel ;

• Eviter de revoir les accords d’entreprise en vigueur en convenant par le présent accord que la référence au « comité central d’entreprise » dans lesdits accords se traduit par « comité social et économique central »

• Il en est de même pour le « comité social et économique d’établissement » qui se substitue au « comité d’établissement ». 

2. Mise en place des CSE au sein de la société Danisco France SAS

1. MISE EN PLACE des CSEE au sein de la société Danisco France SAS

   1. Notion d’établissement distinct

Les Parties conviennent, dans le cadre du présent accord, que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• Regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

• Et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition et de l’organisation actuelle de l’entreprise, les Parties constatent qu’au sein de la société DANISCO France SAS, six (6) établissements distincts existent, à savoir :

-Dangé Saint Romain : 204* salariés au 31/8/2019

-Melle : 143* salariés au 31/08/2019.

-Paris : 63* salariés au 31/08/2019.

-Sassenage : 65* salariés au 31/08/2019.

-Epernon : 69 *salariés au 31/08/2019.

-Vinay : 37* salariés au 31/08/2019.

* Effectif calculé conformément aux règles applicables en matière d’élections professionnelles

Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.

Un CSE Central (« CSEC ») est parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 2 du présent accord.

2. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société DANISCO France SAS

   1. Nombre et Périmètre des CSE d’Etablissement

Six (6) Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSEE) ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la société Danisco France SAS

Chacun de ces six (6) CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

2. Composition des CSE d’Etablissement

   1. Membres des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement est composé :

• Du directeur de l’établissement correspondant au périmètre du CSE d’établissement, ou de son représentant,

Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants,

• Afin de pouvoir participer aux réunions les membres suppléants recoivent ses convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents comme les membres titulaires.

Chaque CSE d’Etablissement sera, sous réserve d’absence d’évolution des effectifs et de confirmation par le protocole d’accord pré-électoral, composé d’un nombre de membres titulaires déterminé comme suit, en fonction de l’effectif et de la configuration actuels de chacun des établissements de l’entreprise :

*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

Les heures de délégations mensuelles données aux titulaires dans chaque établissement sont celles-ci issues des textes légaux auxquelles s’ajoute une heure en prenant en compte l’effectif de chaque établissement et ce de manière distincte, sous réserve de confirmation par le protocole d’accord pré-électoral.

La durée des mandats des membres des CSE et CSSCT est fixée à 4 ans. Il est possible de faire trois mandats consécutifs de suite, pas plus.

2. Bureau des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un Trésorier ;

• un Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• un Trésorier Adjoint.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Les désignations des représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Responsable Ressources Humaines du site concerné.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Établissement avec voix consultative, ou de la CSSCT d’Etablissement lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

2. Mise en place d’un CSE Central au sein de la société Danisco France SAS

En application de l’article L.2313-1 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la société Danisco France SAS :

• un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ;

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse :

• 20 Rue Brunel 75017 Paris.

  3. Membres du CSE Central

Le CSE Central est composé :

• De l’employeur ou son représentant ;

Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.

• d’une délégation du personnel comportant 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants (2 délégué du CSE de Dangé , 2 délégués de Melle, 2 délégués de Paris, 2 délégués de Sassenage, 2 délégués de Vinay, 2 délégués d’Epernon), dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.

Nota Bene : Les délégués suppléants peuvent, par exception, participer à toutes les séances de cette instance en application du présent accord.

Ainsi afin de pouvoir participer aux réunions les délégués suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents, comme les titulaires.

4. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central

Chaque CSE d’Etablissement procédera à la désignation, parmi ses membres, d’un ou plusieurs délégués titulaires et/ou d’un ou plusieurs délégués suppléants au CSE Central, en fonction des établissements.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Pour chaque siège de titulaire et de suppléant du CSE Central, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.

Les candidats peuvent être :

• pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;

• pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.

L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.

5. Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires.

• un Secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le président, assurer le secrétariat de séance, participer à la rédaction du procès-verbal des séances.

• un Trésorier,

• un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

  6. Personnes assistant aux réunions du CSE Central

     3. Représentants syndicaux au CSE Central avec voix consultative

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :

• Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,

• Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

4. Délégués syndicaux centraux au CSE Central

• Les délégués syndicaux centraux seront invités aux réunions du CSE Central.

  5. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale), dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement des CSE

3. Attributions respectives

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :

• le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;

• chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Le CSE Central est consulté chaque année sur:

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise

2° La situation économique et financière de l'entreprise

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Ces consultations sont conduites au niveau du CSE Central.

La Direction s’engagera à donner le ou les documents afférents deux semaines avant la consultation.

A défaut d’accord sur la procédure à suivre, les délais de consultation légaux seront appliqués notamment en cas de recours à un expert.

Une information, notamment concernant la stratégie de l’entreprise sera faite au niveau des CSE d’Etablissement dans le mois suivant la consultation du CSE Central sur ce sujet.

4. Principales règles de fonctionnement des CSE

   7. Réunions

      6. Réunions du CSE Central

Le CSE Central se réunit en réunion ordinaire trois fois par an au siège de l’entreprise.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire et ce exclusivement en cas de désaccord du président et du secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance. Les membres du CSE Central sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents qui seront également mis à la disposition des membres du CSE via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les réunions du CSE Central auront lieu au siège de l’entreprise

Le Président pourra choisir de réunir le CSE Central par téléconférence en cas de nécessité, notamment pour des réunions de courte durée.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Une réunion préparatoire de 4 heures la veille sera prise en compte et non décomptée des heures de délégation des membres du CSE Central.

7. Réunions des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois tous les deux mois en présence des titulaires et des suppléants de l’instance.

Comme la loi stipule que quatre réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail dit CSSCT, il a été conclu que :

-Sur les 6 réunions annuelles de chaque CSE d’établissement, deux de ces réunions comporteront un ou des points relatifs aux matières relatives au CSSCT.

-Quant aux deux autres réunions relatives aux sujets évoqués par la CSSCT d’établissement, ces deux réunions pourront être des réunions supplémentaires aux 6 réunions de CSEE déjà prévues, et ce sur décision conjointe du président et du secrétaire. Auquel cas elles ne porteront que sur les points traités par la CSSCT.

L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire dans les conditions légales.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance sauf dans le cadre d’une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique celui-ci ne pourra donner son avis que si les documents afférents à la consultation sont donnés au minimum cinq jours avant la réunion.

8. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal sur les sujets relatifs au anciens DP (application de la législation dans les locaux de l’établissement).

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Le CSE Central pourra recourir à un sténotypiste. Les frais seront couverts par la Direction.

Concernant les PV des CSE d’établissement l’approbation du Procès-Verbal de la réunion du CSE du mois N-1 doit se faire au CSE suivant afin de respecter un délai raisonnable de relecture pour les différents élu( e) s mais aussi de garder une certaine actualité aux points abordés et à l’information donnée lors de la séance.

Au sujet de la CONFIDENTIALITE :

Les membres du CSE Central et des CSE d’Etablissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du Code du Travail.

Par principe, les représentants du personnel ont un devoir de réserve vis-à-vis de toute information ou document émanant de la Direction. En outre, tout document de travail liés aux informations / consultations ou aux négociations en cours et portant la mention «confidentiel» doit être tenu confidentiel par les représentants syndicaux auquel il est destiné.

9. Règlement intérieur des CSE

Le CSE Central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

Dans la mesure du possible au vu de la taille de DANISCO France SAS les Règlements Intérieurs des différents établissements de Danisco France seront communs hors spécificité dument approuvée au niveau local à l’unanimité des membres du CSE d’Etablissement, Président compris (existence d’une commission spécifique dans un établissement par exemple).

10. Ressources

Chaque CSE se verra attribuer un budget de fonctionnement de 0,2% de sa masse salariale ainsi qu’un budget œuvres sociales calculé sur la base de 1,2 % de la masse salariale de l’entreprise et réparti en fonction de la masse salariale de chaque établissement (mise en place à compter du 01 janvier 2020).

Le budget de fonctionnement du CSE Central doit être convenu entre le CSE Central et les CSE d’Établissement. Il est convenu que pour les activités socio-culturelles, chaque CSE d’Établissement est seul compétent.

Dans le cas où, sur les sites de fabrication, la gestion du restaurant d’entreprise (ou des tickets restaurants) avait été confiée au Comité d’Etablissement et non dénoncée depuis le budget alloué continue à être versé aux CSE du même établissement selon les règles légales en vigueur). Dans ce cas le montant supplémentaire alloué à ce titre (en sus donc du budget des œuvres sociales) sera de 1% de la Masse Salariale.

11. Moyens de fonctionnement :

De manière générale, Il est demandé à chaque élu(e) de bien vouloir, dans la mesure du possible avertir préalablement son responsable en cas de prise d’heure de délégation et / ou de convocation en réunion d’instance ceci afin de faciliter la répartition du travail en cas d’absence de l’intéressé et ainsi assurer la continuité du travail.

Que le Secrétaire de CSE (établissement et CSE central) au vu des tâches spécifiques qui lui sont confiées se voit attribuer par le présent accord un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois afin de remplir sa mission.

Que ce crédit d’heures supplémentaires est également valable pour la personne qui remplit la fonction de Trésorier du CSE d’établissement et du CSE Central.

Que les heures dont disposent les titulaires peuvent être transférées aux suppléants conformément à la loi et ce dans la limite à ce qu’un élu (titulaire ou suppléant) ne puisse dépasser de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose en temps normal un titulaire dans le mois.

Que dans le but de rendre un avis étayé et en toute connaissance de cause, en sus des dispositions légales en vigueur, il est donné aux membres du Comité Social et Economique (tant suppléants que titulaires) de :

-Pouvoir, à chaque début de mandat (dans le semestre qui suit la prise de fonction) pour tous nouvel élu(e), suivre une formation économique d’une journée dispensée par le Responsable Finance de Danisco France.

-Pouvoir bénéficier d’une formation, dans le semestre qui suit la prise de mandat, à la Convention Collective de la Chimie et ce pour les trois avenants de la Convention Collective. Cette formation étant assurée par le service juridique de l’Union des Industries Chimiques d’Ile de France.

12. Moyens de Communication du CSE :

A compter de la date de signature du présent accord que le Comité Social et Economique Central pourra disposer d’une page sur le site Intranet de Danisco France afin de communiquer à l’ensemble des salariés des informations. Pourront y figurer les comptes-rendus du CSE Central.

Par conséquent la page intranet du CSE Central ne devra pas comporter de communication syndicale ou de tract voire de pétition électronique. Cette page, même si elle est hébergée sur un réseau de l’entreprise, sera placée sous la responsabilité du CSE Central et de son Secrétaire.

4. LES COMMISSIONS DU CSE

5. de la CSSCT d’Etablissement et la cssct Centrale

   13. Mise en place et composition de la CSSCT d’établissement

       8. Mise en place de la CSSCT d’Etablissement

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Établissement, dès lors que le site emploie au moins trois cents salariés ou que son activité soit classée SEVESO. Par extension les signataires du présent accord ont décidé qu’une CSSCT d’établissement serait créée dans chaque établissement de Danisco France SAS et ce quelque soit le nombre de salarié(e)s dudit établissement.

La CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.

La CSSCT d’Etablissement est composée :

• Du directeur du site, ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé comme suit :

Nom de la CSSCT d'Etablissement	Nombre de Membres
CSSCT Danisco Dangé Saint Romain	6
CSSCT Danisco Melle	4
CSSCT Danisco Paris	3
CSSCT Danisco Sassenage	3
CSSCT Danisco Epernon	3
CSSCT Danisco Vinay	3

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE d’Établissement, le secrétaire adjoint du CSE d’Établissement, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail fait partie de la délégation du personnel ci-dessus et sera le secrétaire de la CSSCT d’Établissement.

9. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement

Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement concerné.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’Établissement présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Établissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret ou par vote à main levée si ce dernier mode d’élection est adopté à l’unanimité en début de séance. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin.

Ce second tour sera ouvert à des candidatures externes aux membres du CSE d’établissement c’est-à-dire à des salariés non élus mais dont l’ancienneté (1 an minimum) et dont les connaissances en sécurité ou la volonté d’acquérir ces compétences sont de nature à renforcer l’expertise et le poids des CSSCT d’Etablissement.

Le vote de ce second tour sera effectué de la même manière que celui du premier tour.

Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec les mandats des membres élus du CSE d’Etablissement.

Si des membres des CSSCT d’établissement n’ont pas d’heures spécifique de délégations car non issu(e)s du CSEE alors il leur sera octroyé 5 heures par mois afin de remplir leur mission.

14. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT d’Etablissement

    10. Missions déléguées à la CSSCT d’Etablissement

Il est confié à la CSSCT d’Établissement, par délégation du CSE d’Établissement, toutes les attributions qu’il détient respectivement en tant que CSE d’Établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’Etablissement.

À ce titre, les membres de la CSSCT d’Établissement auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE d’Établissement :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire ou le secrétaire adjoint de chaque CSE présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

• De procéder, pour le CSE d’Établissement, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du Travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres du CSSCT d’Établissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du Code du travail.

11. Modalités de fonctionnement de la CSSCT d’Etablissement

    4. Mission d’un secrétaire de la CSSCT d’ETABLISSEMENT

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE d’Etablissement lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT concernée dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

5. Réunions de la CSSCT d’Etablissement

Pour chaque réunion de la CSSCT au sein du CSE d’Etablissement l’ordre du jour sera établi entre le Président et le Secrétaire au minimum trois semaines avant, ce délai pouvant être réduit à quinze jours en cas de circonstances exceptionnelles. La CSSCT étant réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunion de la CSSCT d’Etablissement sera au minimum de 4 dans l’année comme mentionné au paragraphe 4.1.2. Il est prévu que si un site de Danisco France est classé « Seveso », celui-ci bénéficie d’une réunion CSSCT supplémentaire du fait de son statut.

La CSSCT d’Etablissement pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

15. Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT d’Etablissement

    12. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT d’Etablissement

Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

En outre, hors situations prévues par les articles 4131-1 et suivants, il est accordé un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par an à un membre de chaque CSSCT d’Etablissement en vue d’étudier tous sujets particuliers propres à l’établissement concerné. L’intérêt du sujet ayant dû être préalablement approuvé par tous les membres de l’instance locale, Président compris.

Que le Secrétaire de chaque CSSCT de site dispose de 2 heures supplémentaires de crédit par mois afin de réaliser les tâches incombant à sa mission.

13. Moyens

En tant que membres du CSE d’Etablissement, les membres de la CSSCT d’Etablissement disposent :

• de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

• de l’ensemble des informations communiquées au comité, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, SST, etc….), qui peuvent être invités aux réunions de la CSSCT d’Etablissement en accord avec la Direction lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE d’Etablissement.

  16. Modalités de formation des membres de la CSSCT d’Etablissement

L’Entreprise veillera à organiser la formation des membres de la CSSCT d’Établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation sera intégralement prise en charge par l’employeur sur une durée de 5 jours.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elle doit alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

17. CSSCT Centrale 

La CSSCT Centrale se réunira en cas de besoin.

5.5.1 Mise en place et composition de la CSSCT centrale

Conformément à l’article L. 2316-18 du Code du travail, une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE central.

La CSSCT centrale est composée :

• de l’employeur ou de son représentant, qui préside la CSSCT centrale. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT centrale ;

• d’une délégation du personnel comportant 6 membres représentants du personnel.

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE central, le secrétaire adjoint du CSE central étant en charge des attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est membre et secrétaire de la CSSCT centrale.

5.5.2 Désignation des membres de la CSSCT centrale

Lors de la première réunion du CSE central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT centrale, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les membres titulaires du CSE central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT centrale. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE central ne vote pas, mais proclame les résultats.

Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité relative des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Pour chaque siège de la CSSCT Centrale, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. Les membres titulaires du CSE Central seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret ou par vote à main levée si ce dernier mode d’élection est adopté à l’unanimité en début de séance. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

3. Attributions de la CSSCT centrale

Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes (à adapter, étant rappelé que ne peuvent être déléguées les attributions consultatives et la désignation des experts) :

• préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile ;

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise.

• 4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale

1. Missions du secrétaire de la CSSCT centrale

Le secrétaire de la CSSCT centrale a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE central lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT centrale dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE central ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT centrale est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT centrale, peut, après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE central par le secrétaire de la CSSCT centrale.

2. Réunions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de l’employeur.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.

5.5.5 Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT centrale  

1. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT centrale

Les membres de la CSSCT centrale bénéficient d’heures de délégation en tant que membres du CSE d’Etablissement, soit directement s’ils sont titulaires du CSE d’Etablissement, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

2. Moyens

En tant que membres du CSE central, les membres de la CSSCT centrale disposent :

• de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE central, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE central, prise en réunion plénière à la majorité des membres présents ;

• de l’ensemble des informations communiquées au CSE central, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, SST, etc….), qui peuvent être invités aux réunions de la CSSCT centrale en accord avec la Direction lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE central.

5.5.6 Modalités de formation des membres de la CSSCT centrale

L’Entreprise veillera à organiser la formation des membres de la CSSCT centrale en matière de santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation sera intégralement prise en charge par l’employeur sur une durée de 5 jours.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Elle doit alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail). ».

6. Commission supplémentaire

Les aspects d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront abordés au niveau central de l’entreprise dans le cadre des consultations obligatoires en matière de politique sociale de l’entreprise.

Concernant les aspects d’information et d’aide au logement un référent sera nommé au sein de chaque CSE d’Etablissement.

Une Commission complémentaire aux CSE d’Etablissements et au CSE Central est mise en place :

18. La Commission de la formation au sein du CSE Central

    14. Composition et modalités de désignation des membres de la commission Formation

La Commission Formation du CSE Central comprend :

• 6 membres désignés par les CSE d’Etablissement, l’idée étant que chaque établissement soit représenté donc 1 membre par établissement.

• Un membre de l’équipe Ressources Humaines de Danisco France désigné par le Directeur des Ressources Humaines.

• Une restitution des travaux/délibérations de la commission est effectuée en réunion de CSE Central par le Responsable de la Commission qui sera choisi parmi les membres de celle-ci.

• Le responsable de la Commission Formation étant obligatoirement un élu, les autres membres, au nombre maximum de 6, pouvant être désignés parmi le personnel des établissements.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la Commission Formation.

15. Attributions de la Commission Formation

La commission formation du CSE Central est chargée notamment de :

-Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

-Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

-Préparer les délibérations du CSE Central (voir supra) en matière de formation (bilan, plan de formation).

16. Moyens attribués à la Commission Formation

Le Responsable de Commission a droit à cinq heures par an afin d’effectuer sa mission à prendre sur son temps de travail effectif (et qui lui sera rémunéré).

Chaque membre de la commission (limitée à 7 membres au maximum dont le DRH) aura droit deux heures par an afin d’aider au fonctionnement de la commission au sein de laquelle il/elle siège à prendre sur son temps de travail effectif (et qui lui seront rémunérées).

5. Dispositions finales

7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision de l’accord collectif de substitution du 21 avril 2016 relatif aux institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement.

De façon plus générale, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société DANISCO France SAS et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

8. modalités de suivi et de revision de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Établissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

9. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, les parties se réuniraient afin d’envisager l’opportunité d’ouvrir des négociations et pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

10. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

11. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• et auprès de la DIRECCTE de Paris selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 22 octobre 2019, en 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.

Pour Danisco France SAS Directeur des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales Pour la CFE-CGC Pour la CFTC, Pour la CFDT Pour la FO,