Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT SAULVE DE l’UES PHOENIX SERVICES France - TRAILSID" chez PHOENIX SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT SAULVE DE l’UES PHOENIX SERVICES France - TRAILSID

Entre :

L’UES composée des Entreprises PHOENIX SERVICES France et Trailsid, dont le siège social sis 293, Avenue de la Polonia 62254 HENIN BEAUMONT Cedex, représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommé ci-après  « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs ……………., délégués syndicaux

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a reformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Établissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Économique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Économiques dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comités d’Établissement et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prennent ou ont pris fin le :

• 15 décembre 2018 pour l’établissement de Dunkerque

• 9 juin 2019 pour l’établissement de Saint Saulve

• 31 décembre 2019 pour l’établissement de Fos Sur Mer (du fait du passage en CSE au plus tard le 1er janvier 2020)

Le CSE de l’établissement de Dunkerque a été élu à la suite des élections dont le premier tour s’est tenu le 3 décembre 2018 et le second le 17 décembre 2018

Les élections du CSE de l’établissement de Fos Sur Mer seront organisées à partir d’octobre afin de parvenir à une élection en décembre 2019.

Compte tenu des enjeux actuels sur le site de Saint Saulve, les Parties ont manifesté leur intérêt commun de proroger les mandats actuels des élus de l’établissement de Saint Saulve.

Article 1. Prorogation des mandats :

Les Parties conviennent de proroger les mandats en cours de l’établissement de Saint Saulve afin d’élire un CSE d’établissement pour les deux établissements de Saint Saulve et Henin Beaumont afin de parvenir à une élection en décembre 2019.

Dans ces conditions, par le présent accord, les Parties conviennent de proroger, jusqu’à la proclamation des résultats, les mandats actuels des membres élus des instances représentatives de l’établissement de Saint-Saulve.

Ces mandats prorogés expireront le jour de la proclamation des résultats.

Ainsi, compte tenu du terme initialement prévu le 9 juin 2019 pour les mandats de l’établissement de Saint Saulve des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger les mandats de Saint Saulve jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en décembre 2019.

La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Établissement de Saint Saulve entraine le maintien des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de l’UES PSF-Trailsid issus de cet établissement.

Ainsi les mandats actuels des représentants de Saint Saulve sont prorogés jusqu’au résultat des élections du CSE qui interviendront en décembre 2019. Il s’agit des mandats en cours suivants :

Représentants Comité d’Etablissement :

• ………… Titulaire collège ouvrier – employés

• …………Titulaire collège ouvrier – employés

• ………… Titulaire collège Agent de Maîtrise et Cadres

• ………… Suppléant collège Agent de Maîtrise et Cadres

Délégués du Personnel :

• ………… Titulaire collège ouvrier – employés

• ………… Titulaire collège Agent de Maîtrise et Cadres

• ………… Suppléante collège Agent de Maîtrise et Cadres

Représentants CHSCT :

• ………… collège ouvrier – employés

• ………… collège Agent de Maîtrise et Cadres

Représentants Comité Central d’Entreprise :

• ………… Titulaire collège ouvrier – employés

• ………… Suppléant collège ouvrier – employés

• ………… Titulaire collège Agent de Maîtrise et Cadres

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique d’Etablissement de décembre 2019 seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole préélectoral.

Article 2. Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections de l’établissement de Saint-Saulve.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Henin Beaumont, le 10 avril 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise,

Mr …………………. Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT,

Mr ………….. Délégué syndical

Mr ………….. Délégué syndical

Mr ………….. Délégué syndical