Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du CSE" chez IDEE AL TRANSPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IDEE AL TRANSPORT et les représentants des salariés le 2021-12-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05722005668
Date de signature : 2021-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : IDEE AL TRANSPORT
Etablissement : 40274074000046 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-30
La société IDEE AL TRANSPORT, société par action simplifiée, au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé 23 rue des Garennes 57155 Marly, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 402 740 740 Représentée par , président. D’une part, Et Le représentant du personnel, élu titulaire du Comité Social et Economique. |
Préambule et champ d’application L’entreprise a connu entre l’année 2020 et l’année 2021 une augmentation importante de ses effectifs qui l’a amené à dépasser le seuil des 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. A compter du mois de septembre 2022, son CSE sera donc doté d’un budget de fonctionnement ainsi que d’un budget des activités sociales et culturelles Le présent accord est l’aboutissement des différents échanges entre la Direction de la société et son CSE. Cet accord se substitue à tout accord antérieur ou décision unilatérale ayant le même objet ou la même finalité. |
TITRE I – Budget activités sociales et culturelles
Cadre réglementaire
Article L2312-81 du code du travail : La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui définit les modalités de fonctionnement du comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise, fixe de nouvelles règles concernant le financement des ressources de l’instance.
Le budget des activités sociales et culturelles est dorénavant fixé par accord d'entreprise.
Le CSE de la société n’ayant jamais été doté d’une telle contribution, l’entreprise se voit dans l’obligation d’en définir son montant par accord d’entreprise.
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
Suite aux échanges entre la direction et le CSE, le montant de la contribution allouée au CSE pour les activité sociales et culturelles est le suivant :
0,2 % de la masse salariale
A noter que la direction se réserve le droit d’en augmenter son montant les années suivantes.
La masse salariale à prendre en compte pour le calcul est définit par l’article L2312-83 du code du travail :
[…] la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Versement de la contribution
Le versement de la contribution fixé à l’article 1.2 sera effectué en une seule fois par virement sur le compte bancaire qui aura été ouvert par le Comité Social et Économique à cet effet.
1.4 Proratisation des budgets du CSE pour l’année 2022
La mise en place du CSE à attributions étendues avec les budgets afférents au sein de la société étant prévu pour le mois de septembre 2022, il convient de proratiser les montants alloués pour cette première année de mise en œuvre.
Le budget de fonctionnement ainsi que le budget ASC pour l’année 2022 seront donc équivalents à 4/12eme du montant normalement alloué pour une année civile complète.
Procédure liée à l’application de l’accord
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/09/2022 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.
A défaut de cette validation, l’accord devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Formalités et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et déposé sur la base documentaire chauffeur.
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Fait à Marly en quatre exemplaires originaux, le 30 décembre 2021
Le titulaire du CSE Le président
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