Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU 21 DECEMBRE 2018

RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

La Société des Crématoriums de France,

Société par action simplifiée au capital de 4.668.980 €,

Dont le siège social est situé 150 Avenue de la Libération 59270 Bailleul,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le n°402 761 787,

Représentée par en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de La Société des Crématoriums de France :

Le syndicat CFTC

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de La Société des Crématoriums de France et La Société des Crématoriums de France étant désignées ensemble dans le présent accord « les Parties ».

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les Organisation syndicales souhaitent, tout d’abord, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, dans le milieu professionnel.

Les Parties à l’accord reconnaissent également que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un facteur d’enrichissement humain et de cohésion sociale.

Ces derniers rappellent qu’il ne peut, cependant, y avoir d’avancées significatives sans une prise de conscience commune dans la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle.

Dans ce contexte, la Direction s’engage au quotidien à promouvoir l’égalité professionnelle, en s’attachant notamment à fournir ses meilleurs efforts dans l’obtention du label « Egalité » professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit donc dans une volonté de la part des partenaires sociaux de s’engager en faveur de l’égalité professionnelle. Ainsi, ce dernier est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens et actions nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées, au sein de l’entreprise.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises et établissements existants et à venir de La Société des Crématoriums de France.

Article 3. Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir une situation professionnelle des femmes et des hommes, une étude préalable a été réalisée permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes.

Il a été ainsi constaté :

• Des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez les agents de maitrise et les cadres. Ainsi, le salaire de base moyen des femmes représente :

• 90,27 % du salaire de base moyen des hommes pour les Agents de Maitrise

• 81,52 % du salaire de base moyen des hommes pour les Cadres

• Une faible mixité dans les emplois en raison de la nature des métiers exercés,

• Des interruptions de carrières plus fréquentes chez les femmes que chez les hommes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4. Domaines d’action et objectifs de progression

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, La Société des Crématoriums de France a convenu d’agir spécifiquement dans les domaines suivants :

• La rémunération effective,

• L’embauche,

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

4.1. Mesure en faveur de la rémunération effective

L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de la dynamique de l’égalité professionnelle. La Société des Crématoriums de France veillera à ce que le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes soit strictement respecté en tenant compte du poste occupé, des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles des salariés.

Objectif : l’entreprise s’engage à ce que 100 % des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.

L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures correctives en cas d’écart salariale injustifiée.

4.2. Mesure en faveur de l’embauche

Au sein de la Société des Crématoriums de France, la proportion d’hommes s’élève à 64% pour 36% femmes. Les Parties constatent que cette proportion de femmes est bien au-delà à celle du secteur d’activité du funéraire qui est de 29 %.

Cette représentation s’explique par l’exercice des métiers dans le domaine funéraire traditionnellement masculins, le recrutement externe constitue un levier possible pour faire évoluer la structure de la population, renforcer l’égalité professionnelle, et la diversité des équipes. La Direction souhaite ainsi œuvrer en faveur d’une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans l’ensemble des métiers.

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de la Société des Crématoriums de France à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Objectif : 100% des offres d’emploi ouvertes aux hommes et aux femmes sur l’ensemble des supports de diffusion.

Indicateurs : Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi

4.3. Mesure en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Afin de faciliter l’articulation ente la vie professionnelle et la vie privée, la Société des Crématoriums de France s’interdit, sauf exception justifiée, des réunions de travail commençant au-delà de 17 heures.

Objectif : 100% des réunions internes à la structure doivent être planifiées avant 17h.

Indicateur : Nombre de réunions internes planifiées après 17h, suite à des circonstances exceptionnelles, sur le nombre total de réunions.

Article 5. Conditions générales applicables au présent accord

5.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

La Direction confirme que des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe auront lieu avant la fin de l’année 2019.

5.2. Conditions de suivi

Les instances représentatives du personnel (élus) seront consultées annuellement sur la mise en œuvre de cet accord.

5.3. Publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Hazebrouck.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est porté à la connaissance des salariés de La Société des Crématoriums de France par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Bailleul, le 21 Décembre 2018

En 3 exemplaires originaux.

Pour La Société des Crématoriums de France,

Pour la CFTC