Accord d'entreprise "AVENANT N°01 - NAO" chez OPAC DE L ANGOUMOIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS (Siège)

ACCORD ENTRE :

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L ANGOUMOIS

dont le siège social est situé 42 RUE DU DR DUROSELLE BP 1180 16000 ANGOULEME

immatriculé au SIRET sous le numéro , 40278771700022

représenté par M en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

Les représentants titulaires du Comité Social et Économique :

• , Secrétaire

• , Secrétaire adjointe

• , Trésorier

• , Trésorier adjoint

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2241-8 et suivant du code du travail, vous trouverez dans le présent document notre accord portant sur les négociations annuelles obligatoires couvrant la période du

) erJui11et 2022 au 30 juin 2023.

Cet accord s’inscrit dans un contexte économique particulièrement difficile : S Poursuite de crise sanitaire (COVID 19)

S Guerre Ukraine

S Contexte d’inflation élevée

S Augmentation (du taux du livret A (08/2022 & 02/2023) H Hausse du seuil d’imposition (2023)

S Potentiel gel des loyers au 01 janvier 2023

H Augmentation des charges au vu de l’augmentation des fluides (2023) H Fin d’exonération des abattements en QPV de la taxe foncière (2023)

S Risque des impayés de loyers au vu de la crise qui perdure

Les négociations annuelles obligatoires entre la direction et le CSE se sont ouvertes le 06 avril 2022 sur une première réunion et se sont achevées le 29 juin 2022 par la signature du protocole d’accord.

SOMMAIRE

Préambule

CHAPITRE 1 : SALAIRES (révision de la valeur du point OPH au 01 janvier 2023)

CHAPITRE 2 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

CHAPITRE I- SALAIRES et PRIMES

AUGMENTATIONS COLLECTIVES

Dans un contexte d’inflation inédit et sur une meilleure visibilité dans la gestion de nos produits (niveau d’augmentation de nos loyers du la direction de s’engage à réactualiser la NAO 2022-2023 signée le 29 juin 2022 en intégrant une clause de revoyure par le présent avenant à cette NAO. Une réactualisation salariale sera réalisée sur :

S La révision de la valeur du point au 01 janvier 2023

H Versement d’une prime inflation au 31 décembre 2022 (Identique à celle Aout 2022)

REVISION de la Valeur du Point OPH fsalarié de droit privé) :

Au vu du contexte, la Direction propose une augmentation de la valeur du point OPH de 1,04% au 01

ianvier 2023 portant la valeur du point OPH à 5.85 £ brut. VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE :

Au vu du contexte particulier et comme indiqué ci-dessus, la Direction a décidé le versement « d’une prime de partage de la valeur exonérée » versée à hauteur de 500 C brut à l’ensemble des salariés toute catégorie confondue son versement sera intégrée avec le salaire de décembre 2022. Cette prime est totalement défiscalisée (non soumise impôts revenus, aucune charges salariales, patronales sauf pour la catégorie 4). Les conditions de versement de cette prime resteront inchangées à la NAO signée le 29 juin 2022 à savoir :

Le versement de cette prime sera conditionné à une ancienneté requise de plus de trois mois et proratisé au temps de travail, exclus pour le personnel intérimaire, CDD de moins de trois mois. Le versement de cette prime sera versé uniquement aux salariés présents à la date de signature de l’avenant et sous réserves des dispositions itées ci-dessus.

A Angoulème, le 02 décembre 2022

Pour

Directeur gé ’ral,

Pour le Comité Social et Économique

Secrétaire

Secrétaire Adjointe

Trésorier

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