Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez OPCA DEFI - ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DEFI (Siège)

OPCA DEFI

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre l’OPCA DEFI dont le siège social est 5/7 avenue du Général de Gaulle – 94166 SAINT MANDE cedex,

Représenté par Monsieur , son Directeur général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale FCE CFDT,

Représentée par , dûment habilité aux présentes.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord de NAO est établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L.2242-8 du code du travail.

Les réunions de négociations salariales se sont tenues entre la délégation syndicale FCE CFDT et la Direction de l’OPCA DEFI les 9 avril, 16 avril, 14 mai et 24 mai 2018.

Les documents suivants ont été remis et présentés au délégué syndical :

• Salaires minimums, maximums, moyens, par niveau, par catégorie et par sexe et par délégation arrêtés au 31 décembre 2017

• Age moyen, ancienneté moyenne par sexe par délégation

• Bilan de la politique salariale sur les 3 dernières années (2015-2016-2017)

• Récapitulatif intéressement

• Placement PEE/PERCO, jours de repos,

• Les primes et accessoires de salaire

• L’organisation du travail : forfait, home office, heures supplémentaires…

• Absentéisme 2017

• Bilan des primes sur objectifs 2016/2017 versées aux conseillers formation

• Pyramide des âges

• Bilan contribution travailleurs handicapés

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications formulées par l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Mesures salariales

1. Les augmentations de salaire :

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentation de la rémunération adaptées selon les catégories de personnel.

Il est rappelé, dans le présent accord, que conformément à la convention collective des entreprises des industries pharmaceutiques, les salaires minimaux conventionnels par niveau ont été réévalués au 1^er janvier 2018 de 1.2%.

Il est précisé que l'inflation s'est établie en moyenne à 1% en 2017.

• Pour les salariés non cadres :

L’augmentation des minimas conventionnels a impacté le salaire de base et les primes d’ancienneté des salariés non cadres au 1^er janvier 2018.

Compte tenu de la composante des évolutions de salaire pour la population des salariés non cadres jusqu’au niveau V inclus (réévaluation des salaires minimums et des primes d’ancienneté) qui représente une enveloppe de 0.50 % de la masse salariale de la population concernée, il a été décidé de consacrer :

• Une enveloppe budgétaire de 1.5 % de la masse salariale aux augmentations individuelles. Ces augmentations interviendront à compter du 1^er juillet 2018. Cette enveloppe s’entend hors promotion et mesures de rattrapage salariale.

• Une enveloppe supplémentaire de primes de 0,90 %. Cette enveloppe sera répartie de façon sélective sur décision managériale en tenant compte des indicateurs suivants : Performance, Participation, Progrès (3P).

Ces primes individualisées seront versées avec les paies du mois de janvier 2019.

• Pour les salariés cadres :

Pour les cadres du groupe VI, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

• Une enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale de la population concernée sera consacrée aux augmentations individuelles. Ces augmentations interviendront à compter du 1^er juillet 2018. Cette enveloppe s’entend hors promotion et mesures de rattrapage salariales.

Les conseillers formation sont concernés par cette mesure au même titre que les autres cadres.

• Une enveloppe supplémentaire de primes de 0,90 %. Cette enveloppe sera répartie de façon sélective sur décision managériale en tenant compte des indicateurs suivants : Performance, Participation, Progrès (3P).

Ces primes individualisées seront versées avec les paies du mois de janvier 2019.

Article 2 – l’égalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2016, pour une durée de 3 ans.

Il prévoit des mesures relatives à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité.

Il fixe les domaines d’action prioritaires, les objectifs par domaine et les indicateurs de suivi.

Eu égard l’importante féminisation du personnel (80 % de la population totale de l’OPCA au 31 décembre 2017), il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’OPCA DEFi rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

La Direction s’engage à rester vigilante sur l’équité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour les mêmes fonctions, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Article 3 – Epargne salariale

• Intéressement :

L’accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2015 et s’applique sur les exercices 2015, 2016 et 2017. Il arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Les parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019 et 2020, la signature de cet accord devra intervenir avant le 30 juin 2018.

• PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collectif

Un PERCO a été signé en décembre 2014 et est applicable depuis. Il permet au choix du salarié d’y placer leur prime d’intéressement, ou d’y épargner des jours de repos avec un abondement de l’employeur.

Ce dispositif d’épargne a concerné 30 salariés en 2017 pour un nombre de jours placés en croissance de 37% par rapport à 2016.

Article 4 – Travailleurs handicapés

L’OPCA DEFi confirme en 2017 son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2017, la politique menée satisfait en partie l’obligation légale, puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés et de conclusion de contrat avec les ESAT (notamment la société ELISE), consacrent :

• L’emploi direct de 4.42 unités (4 en 2016),

• La conclusion de contrats de sous-traitance avec des ESAT représentant 1.07 unités (0.66 en 2016),

Pour mémoire, l’obligation légale pesant sur l’OPCA DEFi est de 10 bénéficiaires du statut d’adulte handicapé.

L’OPCA DEFi entend poursuivre en 2018 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 5 – Durée de l’accord

Les mesures salariales sont conclues pour une durée déterminée pour une durée d’un an.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès des services du ministère chargé du travail d’une part (dont une version électronique à l’adresse suivante dd-94.accord-entreprise@travail.gouv.fr), et d’autre part, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. L’organisation syndicale signataire se verra remettre un exemplaire de cet accord.

La Direction procédera également aux mesures de publicité et d’affichage de cet accord.

Saint Mandé, le 15 juin 2018

Pour l’OPCA DEFI Pour la FCE - CFDT

Directeur général Délégué syndical