Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical" chez ASSOCIATION LEONARD DE VINCI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU

DROIT SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'Association Léonard de Vinci, association régie par les dispositions de la loi du 1er   juillet 1901 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales soussignées :

• Le SNEPL - CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

• Le SNPEFP - CGT, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

Préambule

Les relations sociales au sein de l’Association Leonard de Vinci s’inscrivent dans le cadre d’une pratique ancienne, constante et soutenue du dialogue social.

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre d’une nouvelle négociation pour revoir et faire évoluer les moyens permettant aux Organisations Syndicales (dit OS) et à leurs représentants, de poursuivre cette volonté de dialogue social ainsi que de remplir efficacement leurs missions

En outre, l’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne doit pas être un frein au déroulement de la carrière d’un représentant syndical et la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences.

C’est dans cette perspective que s’inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et les moyens de l’exercice du droit syndical au sein de l’Association.

Les parties signataires rappellent que le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par l’entreprise dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction de mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’exercice de l’activité syndicale.

Le présent accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratique, usage ayant trait aux thèmes qui y sont traités.

Titre 1 : Champ d’application et personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’Association Léonard de Vinci. Les dispositions du présent accord sont applicables aux Organisations Syndicales Représentatives (dit OSR) et aux sections syndicales (SS) au sein de l’Association.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant un ou plusieurs des mandats syndicaux suivants :  :

• Délégué syndical (DS)

• Représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE)

• Représentant syndical au CHSCT (RSCHSCT)

• Représentant de section syndicale (RSS).

Il est précisé que le mandat de Représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE) sera également concerné par le présent accord lorsque l’institution sera mise en place.

Certaines dispositions pourront également s’appliquer aux salariés qui, dépourvus de mandat syndical, participent, toutefois, aux négociations dès lors qu’ils font partie de la délégation syndicale à la négociation d’un accord d’entreprise.

Titre 2 : Moyens spécifiques mis à la disposition des OSR

Ces dispositions ont pour objet de favoriser l’exercice de leur mandat et des missions spécifiques qui en découlent par les représentants désignés.

Article 1. Crédits d’heures de délégation

Conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.

Les crédits d’heures dont bénéficient les salariés titulaires d’un mandat syndical au sein de l’Association sont les suivants :

Mandats	En heures/mois
RSS	4 heures
DS	18 heures

Il est rappelé que le crédit d’heures ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles démontrées par le salarié et dont l’utilisation doit être conforme à l’objet du mandat.

Article 2. Décompte et utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l’objet du mandat du salarié.

Tous les salariés concernés par les heures de délégation doivent, quel que soit, leur temps de travail (en jours ou en heures) informer leur manager de la prise d’heures de délégation et enregistrer lesdites heures dans le logiciel de gestion des temps en vigueur au sein de l’Association au moment considéré et à ce jour, « Chronotime » et indiquer le motif « délégation syndicale ».

Le salarié devra en outre indiquer :

• Le mandat au titre duquel les heures de délégation sont prises,

• La date et l’heure de départ en délégation,

• La durée présumée de l’absence.

Ces temps de délégation sont à déclarer qu’ils soient utilisés dans ou en dehors de l’Association.

Il est précisé que pour les salariés concernés par le présent article dont la durée du travail est calculée en jours (forfait annuel en jours), le décompte du crédit d’heures de délégation se fera à raison de 4 heures de délégation = 1 demi-journée de travail effectif.

Il sera, sur cette base, opéré un cumul du crédit d’heures utilisé par le salarié dans le mois concerné et le cas échéant proratiser selon la formule suivante :

Total des heures utilisée dans le mois / 4 = nombre de demi-journées.

Les heures de délégation non utilisées ne sont pas reportables sur le mois suivant.

Il est rappelé que l’enregistrement des heures de délégation dans le logiciel de gestion des temps n’est pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants syndicaux. Elle doit permettre d’une part, aux représentants syndicaux d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.

Article 3. Communication des organisations syndicales

3.1 La confidentialité

Les parties conviennent que les informations spécifiées clairement comme confidentielles et justifiées comme telles par la Direction ne pourront pas être diffusées par les OSR et/ou SS de l’Association et leurs représentants.

3.2 Par voie papier

Les communications syndicales peuvent être librement affichées sur les panneaux réservés à cet usage et tels que prévus au Titre 3 ci-après.

Un exemplaire de chaque communication syndicale devra être transmis simultanément à la Direction.

En revanche, les tracts syndicaux ne devront pas être diffusés dans l’enceinte de l’établissement et durant les heures de travail.

Ainsi, les tracts doivent comporter le sigle de l’OS et être distribués :

• aux heures d’entrée (entre 8h et 10h) et de sortie (entre 17h et 19h) des salariés

• aux portes d’entrée à l’extérieur des bâtiments uniquement. 

Il est rappelé que les tracts et les communications syndicales doivent présenter un caractère syndical et, conformément aux dispositions légales, ne contenir ni diffamation ni injure.

3.3 Par voie électronique

Il est donné aux délégués syndicaux et au RSS un accès à la messagerie professionnelle des salariés de l’Association, afin de faciliter la communication aux salariés de l’Association des informations syndicales, dans les conditions fixées ci-après.

Ainsi, il est créé sur le serveur de l’Association, un répertoire Sharepoint propre à chaque OSR et section syndicale accessible en écriture et lecture aux seuls Délégués Syndicaux et/ou RSS via un compte d’accès générique. Ces derniers peuvent donc y déposer toute information à destination des salariés dans la mesure où les communications sont conformes à l’article L2142-5 du Code du travail. Chaque OSR et section syndicale est responsable du contenu des informations déposées sur le répertoire qui lui est attribué.

Tous les trimestres, la Direction/le service informatique de l’Association adresse aux représentants désignés de chaque OSR et section syndicale (DS, RSS) un fichier en format Excel répertoriant le titre (M/Mme/Mlle), le nom, le prénom, la messagerie professionnelle des salariés en poste.

Dès lors, les salariés peuvent recevoir sur leur adresse de messagerie, en copie cachée, un message des OSR et section syndicale les informant de la mise à disposition sur le répertoire d’une nouvelle communication syndicale.

Le message adressé aux salariés par les OSR et sections syndicales doit contenir obligatoirement la mention de l’OSR ou section syndicale, un titre éventuel pour sa communication, le lien vers le Sharepoint ainsi que le login et le mot de passe de connexion (LeoID). Le message, hormis le titre, ne peut pas être lui-même le vecteur de la communication : aucun document ne peut être joint au message et l’information ne peut pas être reprise directement dans le corps du message. L’accès du salarié au répertoire de l’OSR et section syndicale est limité à la simple lecture.

Pour des raisons de sécurité, le mot de passe de connexion « salarié » pour l’accès en lecture sera modifié tous les ans et adressé aux OSR et sections syndicales concernées.

L’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l’Association : chaque OSR et section syndicale devra donc veiller à modérer ses envois de courriels pour garantir ce principe.

3.4 Utilisation des salles de réunion de l’Association

Les DS pourront utiliser les salles de réunion de l’Association (à l’exclusion des salles de visioconférence et des amphis), après réservation auprès des services compétents moyennant un délai de prévenance de huit (8) jours avant la date de la réunion souhaitée et sous réserve que cela soit compatible avec les contraintes de l’Association quant à la date, l’heure et le lieu, qu’il s’agisse de réunions d’adhérents ou de personnel. Les DS pourront inviter des personnes extérieures à l’Association, sous réserve d’en avoir informé et demandé l’autorisation expresse à la Direction, huit (8) jours au moins avant l’évènement.

Ces réunions devront, dans la mesure du possible, avoir lieu entre 12h et 14h.

Il est rappelé que le personnel est autorisé à s’absenter une fois par mois dans la limite de 12 heures par an pour assister aux réunions syndicales organisées par les DS dans l’enceinte de l’Association et ce sans perte de rémunération.

Titre 3 : Moyens matériels mis à disposition des sections syndicales

Article 1. Local syndical et matériel mis à disposition

Pour permettre aux OSR et aux RSS de remplir leurs fonctions, la Direction met à leur disposition à titre gracieux, dans la ligne des exigences légales, un local unique avec le mobilier et les équipements nécessaires à l’exercice de leur activité. Ils pourront, ainsi, bénéficier des moyens nécessaires à leur fonctionnement dans le cadre de leur mission au sein de l’Association (reproduction, téléphone, moyens de communication…). Il est précisé que le local mis à disposition ne sera accessible que durant les jours et heures d’ouverture de l’Association.

Le bon usage des locaux mis à disposition pour une utilisation syndicale relève de la responsabilité de leurs utilisateurs.

L’ensemble du matériel mis à disposition reste la propriété de l’Association. L’utilisation de ces moyens à usage strictement syndical est faite sous l’entière responsabilité des sections syndicales et devra rester au sein du local syndical.

Article 2. Panneaux d’affichage

L’affichage des communications syndicales doit s’effectuer sur les panneaux syndicaux réservés et destinés à cet effet.

Titre 4 : Déroulement de carrière et exercice des fonctions des salariés investis de responsabilités syndicales

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat syndical ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.

Les parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent, la prise de responsabilités syndicales en cours de carrière.

Article 1. Entrée dans le mandat

Un entretien sera effectué en début de premier mandat syndical entre le salarié mandaté et ses responsables hiérarchiques assistés par le service ressources humaines.

Seront abordés à cette occasion :

• Les contraintes spécifiques consécutives à leur désignation ainsi que les moyens d’y remédier,

• Les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.

Article 2. Articulation entre l’exercice du mandat syndical et les objectifs professionnels

Il est rappelé que les objectifs assignés aux salariés titulaires d’un mandat syndical doivent être adaptés afin de tenir compte de leur temps de présence aux réunions organisées par la Direction et de l’utilisation d’heures de délégation.

A l’instar de tous les salariés de l’entreprise, la fixation des objectifs professionnels doit faire l’objet d’une discussion entre le manager et le salarié désigné au début de la période de fixation des objectifs lors de l’entretien annuel d’activité. La Direction s’engage à rappeler cette règle aux managers des salariés désignés, une fois par an.

Cette adaptation des objectifs ne dispense par le salarié désigné de fournir une prestation de travail de qualité et d’avoir en conséquence un poste de travail correspondant à sa qualification lui permettant de la réaliser dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 3. Evaluation professionnelle

L’évaluation salariale et professionnelle est déterminée par le manager selon les mêmes modalités et procédures que les autres salariés de l’entreprise en tenant compte, toutefois, du temps passé et consacré à l’exercice de son ou de ses mandat(s).

Titre 5 : Négociation d’un accord d’entreprise

Article 1. Ouverture des négociations

Une négociation peut être demandée à l’initiative de la Direction ou d’une OSR via son représentant.

Article 2. Modalités de la négociation

La convocation a une réunion de négociation doit impérativement contenir un ordre du jour, le lieu et la date de réunion ainsi que le cas échéant tous les documents nécessaires à la tenue de la réunion.

La première réunion a pour objet notamment de définir:

• Les membres composant la délégation syndicale,

• Un planning prévisionnel des réunions de négociation

• Les sujets de la négociation

• Les éventuels documents à fournir.

Les parties signataires soulignent que la qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs. La Direction et les organisations syndicales soulignent que le respect du principe de loyauté tout au long du processus de négociation est essentiel.

Article 3. Composition des délégations syndicales

Chaque délégation comprend le ou les délégué(s) syndicaux de l’Association. Ce ou ces dernier(s) aura (ont) la possibilité de se faire accompagner de salarié de l’Association dans la limite d’un (1) membre par délégation syndicale et ce quel que soit le nombre de délégué syndical au sein de l’Association.

Article 4. Conclusion d’un accord

Afin de pouvoir se prononcer, les éventuels représentants signataires doivent disposer d’un temps suffisant pour consulter les différentes instances de leurs OS respectives. Ce temps doit notamment tenir compte des congés d’été ou de fin d’année si nécessaire.

Lorsque la Direction considère qu’elle n’est plus en mesure de négocier, elle en informe les représentants des OSR au sein de l’Association. Le projet est alors considéré comme abouti et la négociation achevée.

Si la négociation ne peut aboutir, la Direction rédige un procès-verbal de désaccord sur accord des parties. Il devra alors contenir les positions finales de chaque partenaire, faire l’objet d’une approbation des partenaires et formaliser les dispositions unilatérales prises par la Direction.

Chaque procès-verbal de désaccord devra faire l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.

Titre 6 – Conditions d’application de l’accord

Article 1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRRECTE.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

Article 3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

Titre 7 – Formalités - Publicité

Le présent avenant est établi en quatre (4) exemplaires.

Il sera déposé par l’Association à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour diffusion à l’ensemble des salariés.

A Courbevoie, le 27 juin 2018

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Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Direction Délégué syndical SNEPL-CFTC

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Madame XXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale SNPEFP-CGT