Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social Economique (CSE)" chez ALIOS INGENIERIE SARL

Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social Economique (CSE)

Entre les soussignés :

• La Société ALIOS INGENIERIE

Dont le siège social est situé 17 Avenue Ferdinand de Lesseps – 33610 CANEJAN

Siret n° 402 859 128 001 08

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

• ET les Membres du Comité Social et Economique

  Inscrits à l’effectif, à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,

d’autre part.

il a été conclu le présent accord d'entreprise

en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :

Sommaire

Préambule

Article 1^er Report de l’échéancier électoral……………………………………………………...

Article 2 Prorogation des mandats des représentants du personnel élus .…………..….….

Article 3 Règlement des litiges…………………………...….......................................................

Article 4 Entrée en vigueur – Durée – Révision…………………………………………………….

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité……………………………………………………..

 Préambule

Les mandats des élus CSE de la société ALIOS INGENIERIE arrivent à échéance le 31 octobre 2022 au soir.

Un projet de fusion des entreprises ALIOS PYRENEES et ALIOS INGENIERIE est en cours et a été présenté aux membres du CSE pour consultation le 02 septembre 2022. Un avis favorable a été rendu.

Ce projet de fusion nécessite un délai supplémentaire afin de finaliser les formalités administratives. La Direction et les membres du CSE ont donc convenu d’un commun accord de reporter les élections des élus. Ce report permettra le déroulement de nouvelles élections professionnelles une fois la fusion accomplie.

Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de la société ALIOS INGENIERIE, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er  Report de l’échéancier électoral

Le mandat des élus de la société ALIOS INGENIERIE actuellement en cours prend fin le 31 octobre 2022 au soir.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, les membres du CSE ainsi que la Direction conviennent de reporter l’échéance électorale des élus jusqu’à la fusion complète des sociétés ALIOS PYRENEES et ALIOS INGENIERIE et ce, jusqu’au 30 avril 2023 au plus tard.

D’ici cette date, le projet de fusion entre les sociétés ALIOS PYRENEES et ALIOS INGENIERIE devrait s’être concrétisé. Le renouvellement des instances représentatives du personnel sera alors organisé au sein de la nouvelle structure fusionnée.

Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, au plus tard en mars 2023, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.

Article 2 Prorogation des mandats des représentants du personnel élus

La date des élections des élus étant reportée d’un commun accord, les membres du CSE conviennent de proroger leur mandat en cours (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, soit au plus tard le 30 avril 2023.

Cette prorogation des mandats pourra prendre fin avant la date maximale du 30 avril 2023. La Direction s’engage à organiser de nouvelles élections professionnelles dès la concrétisation de l’acte de fusion.

Article 3 Règlement des litiges

Les membres du CSE et la Direction conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

Article 4 Entrée en vigueur – Durée - Révision

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.

Le terme du présent accord est fixé soit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure, soit au plus tard au 30 avril 2023 au soir.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L-2261-9 du Code du travail.

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Fait à URRUGNE en trois exemplaires originaux

L'an deux mille vingt-deux

Et le 27 septembre

Pour la Société ALIOS INGENIERIE Les membre du CSE

Cf. PV annexé