Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2022-2023" chez GROUPE RG CUBE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE GODET

POUR L’EXERCICE 2022/2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Groupe Godet, dont le siège social est situé 305 rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 402 878 904, représentée par en sa qualité de Président, ci-après désignée l’Entreprise

d'une part,

ET

L’unique organisation syndicale représentative de salariés et majoritaire au sein de l’entreprise :

• Le syndicat Force Ouvrière, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction du Groupe Godet a rencontré l’organisation syndicale représentative et unique au sein de l’entreprise, Force Ouvrière, les 24 mars et 8 juin 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.

Lors des réunions de négociations qui se sont tenues, l’organisation syndicale Force Ouvrière a exposé et présenté ses différentes revendications et demandes auprès de la Direction. Ces dernières, qui ont fait l’objet de discussions et d’échanges entre les parties, sont retranscrites en annexe.

La Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière ont abouti à la conclusion du présent accord sur les thèmes ci-dessous.

EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Augmentation des salaires

Après discussion entre les parties, il a été décidé de procéder à une hausse générale des salaires de 2% des salaires de base bruts pour faire face à l’inflation et à la hausse brutale du coût de l’énergie.

Cette augmentation s’appliquera à partir du 1^er juin 2022 pour tous les salariés justifiant d’une année d’ancienneté au 31/05/2022.

En sus, la Direction octroie un budget d’augmentations individuelles de 7,48 % en moyenne des salaires de base bruts affectées aux bas salaires rattrapés par les dernières augmentations du SMIC (aux 1^er octobre 2021, 1^er janvier 2022 et 1^er mai 2022).

Ces augmentations individuelles seront payées en juin 2022.

2. Indemnités kilométriques

Compte tenu des difficultés d’accès par les transports en commun, il a été décidé de reconduire l’octroi au personnel de l’établissement de SELONGEY d’une indemnité kilométrique forfaitaire, dont le montant est modulé selon l’éloignement de leur domicile au lieu de travail.

Pour l’année 2022, il a été décidé par les parties de maintenir des montants d’indemnités kilométriques suivants :

• 8 € par mois pour un salarié habitant à moins de 10 Km de l’établissement de SELONGEY.

• 12 € par mois pour un salarié habitant à plus de 10 Km de l’établissement de SELONGEY.

• 16 € par mois pour un salarié habitant à plus de 20 Km de l’établissement de SELONGEY.

Afin de lutter contre la pollution et faire des économies de carburant, la Direction encourage les salariés à privilégier le covoiturage.

La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place une navette d’entreprise pouvant assurer les trajets entre l’établissement de SELONGEY et les domiciles d’un maximum de salariés.

La faisabilité et la viabilité de ce projet vont être étudiées la Direction courant du second semestre 2022.

3. Epargne salariale :

Les parties sont convenues d’échanger ultérieurement (au cours du quatrième trimestre 2022) sur la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement et/ou de participation.

Les potentiels partenaires financiers vont être rencontrés au cours du second semestre 2022.

4. Temps de travail

S’agissant de l’établissement de SELONGEY, il a été décidé par les parties d’étudier l’augmentation de la durée hebdomadaire des salariés à temps complet afin d’augmenter la productivité.

Il est envisagé de soumettre le personnel de l’établissement à un horaire collectif de 37h par semaine.

Les deux heures supplémentaires réalisées chaque semaine seront payées et leur majoration à 25% fera quant à elle l’objet d’un repos compensateur de remplacement dit RCR. Les RCR acquis par le personnel seront mentionnés sur leurs bulletins de paie.

Les parties ont convenu de s’entretenir courant du 2^ème semestre 2022 après étude.

Pour les autres établissements de l’entreprise, aucune modification de l’aménagement du temps de travail n’est envisagée.

5. Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société, à savoir pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

A titre exceptionnel, le présent accord s’applique avec un effet rétroactif au 1^er juin 2022 concernant le titre I – Augmentation des salaires.

6. Publicité

Cet accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Roissy-en-France, le 28/06/2022

Pour la société Groupe Godet Pour l’unique organisation syndicale représentative

Président Délégué Syndical FO

Annexe : Demandes de FO

Annexe

Les demandes de Force Ouvrière :

• Augmentation généralisée des salaires

• Hausse des indemnités kilométriques pour l’établissement de Selongey pour faire face à la hausse du carburant, dans le cadre de l’absence de transport en commun pour desservir cet établissement

• Etude de la hausse du temps de travail concernant l’établissement de Selongey – passage de 35h à 37h par semaine – horaires de travail à discuter