Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)

Entre

Butagaz,

Représenté par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégations syndicales suivantes :

Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,

Organisation syndicale représentative

Représentée par Monsieur XX

Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C.

Organisation syndicale représentative

Représentée par Madame XX,

Fédération Chimie Energie - C.F.D.T.,

Organisation syndicale représentative,

Représentée par Monsieur XX

A été réalisé l’accord collectif ci-après :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité de ces évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

Les parties ont également convenu de pouvoir réviser cet accord si besoin pour tenir compte d’une première année de pratique de cette nouvelle instance.

Mise en place du comité social et économique chez BUTAGAZ

1. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises entre le mois de juin 2018 et le mois de novembre 2018.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au premier trimestre 2019 suite accord de prorogation du 22 février 2018.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront en novembre 2018.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

2. Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion au sens d’une Unité économique et sociale, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique pour les établissements Butagaz.

3. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est en principe limité à trois mandats de titulaires, conformément à la loi.

Mais les parties décident de manière dérogatoire dans l’accord que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité à 3 mandats et peut aller au-delà.

4. Composition

• Délégation élue :

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, le nombre de membres du CSE, à ce jour, est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

• Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut se faire représenter au Comité Social et Economique par un Représentant Syndical.

Il assiste aux séances avec uniquement une voix consultative.

Il est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique (article L 2314-2 du Code du Travail).

• Le Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction de BUTAGAZ, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.

Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement de ce dernier

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

1. Rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du CSE recouvrent avec des évolutions les attributions des anciens Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT.

Les attributions du CSE sont les suivantes :

• Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L’employeur peut refuser les actions proposées, dans ce cas, ce refus est motivé.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité (ou un membre du CSSCT si présent sur le site), si ce dernier le souhaite.

• Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise,

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,

• Restructuration et compression des effectifs,

• Licenciement collectif pour motif économique,

• Offre publique d'acquisition,

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

• Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement,

• En cas d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans l’entreprise,

• S'il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise,

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et/ou au travail temporaire.

• Participation au conseil d'administration ou de surveillance

Lors de sa première réunion, le CSE désigne la délégation auprès du Conseil d'Administration ou de Surveillance conformément aux dispositions légales.

2. Le Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire, élu parmi les membres titulaires,

• D’un secrétaire adjoint,

• D’un trésorier, élu parmi les membres titulaires,

• D’un trésorier adjoint.

Ces membres sont désignés lors de la réunion constitutive à la majorité des suffrages exprimés.

3. Réunions du CSE

Les parties se réunissent 6 fois par an, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. Toutefois, l’actualité sociale pourra nécessiter la tenue de réunions ordinaires supplémentaires, à l’initiative de la Direction, ou du Secrétaire du CSE, et après accord entre les parties.

Un planning des réunions sera établi chaque début d’année civile et les réunions ordinaires seront fixées dans la mesure de possible alternativement sur les 2 établissements principaux.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour :

• Réunions à l’initiative de l’employeur,

• Réunions demandées à la majorité des membres du CSE,

• Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2),

• Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Par dérogation aux dispositions du code du travail, les membres suppléants sont autorisés à assister aux réunions plénières, aux côtés des titulaires. Ils ne disposeront pas dans ce cas de figure, et sauf remplacement du titulaire, d’une voix délibérative. La participation des suppléants aux réunions préparatoires et plénières sera dans ce cas de figure rémunérée comme temps de travail effectif, au même titre que pour les membres titulaires du CSE ou membre(s) suppléant(s) remplaçant un(des) titulaire(s).

L’ordre du jour est communiqué par la Direction aux membres au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues aux articles L. 2315-29 et suivants du code du travail, conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier, sous réserve des points inscrits de plein droit par l'employeur conformément à la législation en vigueur.

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

4. Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera constitué lors de la première réunion du comité. Il pourra être revu dès lors que des changements, des modifications interviennent ou sur proposition de la direction et des membres du CSE.

5. Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par rédacteur externe dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour correction et approbation aux autres membres de l’instance, dont son Président, dans ce délai maximum.

6. Formation des membres du comité social et économique (CSE).

Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions dans le respect du code de travail.

Le financement des formations est réalisé par Butagaz.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

• Formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.

• Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

• Formation interne Butagaz

Lors du début du mandat CSE, afin de renforcer la formation des membres de la CSSCT, et pour tenir compte des spécificités des sites Butagaz, une formation interne sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, conçue par les équipes « Sites Industriels », sera dispensée aux membres de la CSSCT. Ce temps de formation sera considéré comme du temps de travail et payé comme tel.

Il est également convenu entre les parties que toute personne non élue, désireuse d’apporter son concours aux travaux de la CSSCT, par exemple en participant aux inspections de sites, pourra bénéficier de cette formation interne.

Enfin, des formations internes complémentaires pourront être dispensées en cours de mandat, en fonction de l’évolution des sujets à étudier en CSE.

• Formation Risques psychosociaux 

La Direction organisera à chaque début de mandat une session de formation pour les membres du CSE à la prévention des Risques Psychosociaux via un cabinet extérieur.

Les commissions du Comité social et Economique (CSE)

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas : 30 h pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés.

Il en est de même du temps passé en formation.

1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

• Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés au cours de la réunion constitutive du CSE à la majorité des membres présents pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE.

La commission sera composée de 8 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

Les parties conviennent par ailleurs que les membres de la CSSCT peuvent être désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire de Commission dénommé Secrétaire CSSCT.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des salariés compétents appartenant à l’entreprise sur les sujets étudiés.

Le Secrétaire pourra également proposer d’inviter des salariés compétents sur le sujet traité appartenant à l’entreprise.

Le Représentant Syndical est convié aux réunions des commissions.

Le médecin du Travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale de l’Etablissement où se déroulent les réunions de la Commission ainsi que les réunions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, seront informés et invités aux réunions par courrier ou courriel.

• Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,

• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L’employeur peut refuser les actions proposées, dans ce cas, ce refus est motivé.

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres 7 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Attributions

Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il délègue à minima à la CSSCT les attributions précisées ci-dessous. La CSSCT travaille sous le contrôle du CSE.

Les membres de la CSSCT étudient avec le chef d'établissement ou son représentant et peuvent faire des propositions concernant notamment :

• Des modalités de fonctionnement de la CSSCT,

• L'élaboration et la mise à jour du document unique, notamment la liste des risques,

• Le contenu des programmes d'amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l'analyse d'un accident,

• Les améliorations dans l'organisation du travail de l'établissement et les aménagements,

• Les postes de travail.

Ils sont tenus informés de la déclaration d'une maladie professionnelle adressée à l'employeur par la caisse d’assurance maladie, du déclenchement et des résultats des mesures de dépistage mises en place ainsi que du déclenchement et du résultat des recherches de causalité.

Dans les centres et dépôts, les membres de la CSSCT sont invités aux exercices de sécurité inopinés organisés, ainsi qu'à la réunion d'évaluation de ces exercices.

La CSSCT peut procéder, au sein des l'établissements à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail préalablement à chacune des quatre réunions ordinaires du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ou à chaque réunion ordinaire de la CSSCT.

2. La commission formation professionnelle-emploi et égalité professionnelle

La commission formation professionnelle-emploi et égalité professionnelle est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprendra à minima 5 membres titulaires ou suppléants du CSE.

La commission rendra son rapport 1 fois par an au CSE, ce point sera donc inscrit à l’ordre du jour.

Elle traitera notamment des domaines suivants :

• Egalité professionnelle

• Handicap

• Recrutement

• Formation et parcours professionnel

3. La commission d’aide sociale

Cette commission comprend :

• L'information et l'aide au logement facilitant le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• L’entraide sociale

Il s’agit de l’aide aux salariés en difficulté financière.

Elle est constituée des membres du bureau du CSE et de l’assistante sociale.

La commission rendra son rapport 1 fois par an au CSE. Elle se réunit à la demande de l’assistante sociale.

4. la commission Activités sociales et culturelles

L’objet de la commission est de gérer l’attribution des ASC aux ayant-droits. Elle rédige un vadémécum récapitulant les ASC, validé par le CSE et mis à disposition des salariés.

Le trésorier du CSE est membre de plein droit de cette commission et établit un bilan budgétaire annuel.

5. la commission restaurant

Cette commission a pour objet de gérer les relations avec les prestataires de restauration entreprise et les tickets restaurants pour les sites n’ayant pas de cantine.

Elle rend son rapport une fois par an au CSE.

Le trésorier du CSE est membre de plein droit de cette commission et établit un bilan budgétaire annuel.

Les moyens du Comité Social et économique (CSE)

1. Matériel

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. A ce jour, deux locaux sont aménagés sur les sites de Rognac et de Levallois.

2. Ressources

Il est convenu de mettre une ressource à temps partiel (50%) dédiée à la gestion du CE.

Il est convenu de mettre à la disposition du CSE un rédacteur externe lors de chaque réunion plénière du CSE.

3. Expertises

La Direction prend intégralement en charge les expertises mandatées par le CSE dans le cadre de :

• La Consultation sur la Situation Economique et financière de l’entreprise

• La Consultation sur la politique sociale

• Un risque grave

• Un projet de licenciement économique collectif avec PSE

La Direction pourra être amenée à prendre en charge d’autres expertises suite accord avec les représentants du personnel ou conformément au Code du Travail.

4. Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH.

5. Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par mois qu’il peut partager avec le Secrétaire adjoint.

Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par mois qu’il peut partager avec le Secrétaire adjoint.

Le Secrétaire de la Commission CSSCT bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par mois.

En cas de circonstance exceptionnelle (par exemple plan de sauvegarde de l’emploi), les heures de délégation pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode. Les parties pourront également décider de la mise en place d’un Groupe de Travail spécifique, qui pourra être renforcé par des collaborateurs non élus.

Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le Responsable des Ressources Humaines par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

La Direction et les responsables hiérarchiques devront tenir compte de la nécessité pour les représentants du personnel d’exercer leurs mandats dans le cadre des moyens mis à disposition par la loi et faciliteront l’usage des heures de délégations dans la mesure où des contraintes impératives de fonctionnement ne s’y opposent pas, en examinant le cas échéant la possibilité avec l’intéressé d’aménager son poste de travail ou ses horaires, en particulier pour les représentants postés.

6. Budget du Comité Social et économique (CSE)

• Subvention de fonctionnement :

La Direction de Butagaz prendra en charge un certain nombre de dépenses courantes concernant le fonctionnement du CSE. A ce titre, il est convenu que les moyens financés directement par la Direction auprès du CSE pourront être considérés comme équivalents au 0.2 % de la masse salariale brute et qu’à ce titre la subvention de fonctionnement de 0.2 % n’a pas lieu d’être versée.

• Contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles.

Il est convenu que le pourcentage de la subvention patronale reste inchangé par rapport à l’année précédant la mise en place du CSE.

7. Recours à la Téléconférence/visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de gestion de la charge de travail et de réduction des transports, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés sur le site où se déroule le CSE pourront assister aux réunions en gérant au mieux l’intensité des déplacements et en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

8. Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La Direction a le souci de mettre en place un outil simple d’utilisation, fiable et sécurisé qui permettra aux élus de visualiser les données nécessaires aux consultations récurrentes via une base appelée BDES+.

La base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité (du présent accord collectif), dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Les fonds propres,

• L’endettement,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer dans la mesure du possible dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées dans le présent accord.

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur l’année précédente et sur l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années suivantes.

Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants,

• Délégués syndicaux,

• Représentants syndicaux au CSE.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)

Périodicité des consultations récurrentes :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans. En cas de décision mettant significativement en cause la stratégie de l’entreprise, une consultation exceptionnelle sera mise en place lors de la réunion du CSE suivant cette décision.

La stratégie de l’entreprise n’a pas vocation à être revue chaque année. Toutefois, afin de contribuer à une bonne information des élus et du personnel, il est convenu entre les parties que le Président de l’Entreprise interviendra une fois par an en réunion plénière afin de répondre aux questions des élus et de leur communiquer les dernières avancées des projets en cours.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi auront lieu tous les deux ans. Les différents éléments constituant cette consultation seront répartis lors des réunions CSE sur les 2 ans.

Gestion de carrière des Représentants CSE

Les parties signataires rappellent que la prise de mandat est un moment clé dans le parcours professionnel du salarié, et que la qualité de l'information et de la communication entre les différents acteurs concernés au sein de l'entreprise (représentant du personnel, organisation syndicale, hiérarchie, direction des ressources humaines) est déterminante pour faciliter l'articulation entre l'exercice de l'emploi et du ou des mandats.

Elles rappellent également leur attachement à favoriser l'égal accès entre les femmes et les hommes à l'activité syndicale et à la représentation du personnel.

1. - Non-discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.

2. - L’entretien de prise de mandat et de fin de mandat

La loi prévoit le droit pour tout représentant du personnel titulaire et tout délégué syndical de bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur en début de mandat, portant sur les modalités pratiques d’exercice par le représentant de son mandat au regard de son emploi.

Cet entretien de prise de mandat aborde notamment les thématiques suivantes avec le représentant du personnel :

• Estimation du temps consacré d'une part, à l'exercice de son emploi et d'autre part, à celui de représentation du personnel,

• Modalités pratiques d'exercice de son mandat dans l'entreprise au regard de son emploi et notamment, lorsque cela est techniquement possible, d'un accès à distance pour les représentants du personnel permanents dont l'exercice de leur mandat ne leur permet pas d'accéder à leur messagerie professionnelle,

• Mesures éventuelles à mettre en place en termes d'organisation du travail,

• L’entreprise veillera tout particulièrement à adapter la charge de travail et les objectifs en fonction du temps disponible sur le poste de travail.

Le représentant du personnel sera notamment informé au cours de cet entretien de la nécessité de prévenir sa hiérarchie, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, de son absence à son poste de travail. Cette modalité ne constitue pas une demande d'autorisation préalable de la hiérarchie et ne doit pas empêcher le représentant du personnel d'exercer librement son ou ses mandat(s).

La Direction reconnaît que l’exercice d'activités de représentation du personnel entraîne une charge de travail à prendre en compte dans l’organisation du travail et la fixation des objectifs professionnels.

Elle s'engage à permettre aux salariés mandatés (titulaires et suppléants, DS, RS) d’exercer les deux activités. Pour ce faire, l’activité de représentant du personnel sera mentionnée sur le document support des entretiens de fixation des objectifs, comme partie intégrante de son activité professionnelle.

La direction s’assurera que la hiérarchie a pris en compte l’activité IRP de son collaborateur dans sa gestion managériale (évaluation charge de travail, fixation des objectifs, …).

L’entretien de fin de mandat a pour objet principal de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

3. - Evolution de carrière

En dehors de l’exercice annuel d’appréciation des performances et de fixation des objectifs, tout représentant du personnel pourra demander à son responsable hiérarchique un entretien pour faire le point sur sa formation et son évolution de carrière avec recours à l’échelon RH en cas de difficulté éventuelle.

Il sera vérifié annuellement qu’il n’y a pas de discrimination dans l’évolution de carrière des représentants du personnel lors d’une réunion avec les Délégués syndicaux dont le bilan sera partagé en commission Emploi Formation Egalité professionnelle.

4. - Ajustement individuel du niveau des rémunérations

L'ajustement des rémunérations des représentants du personnel devra faire l'objet d'un examen attentif à l’occasion d’un échange annuel avec les Délégués Syndicaux, examen visant à supprimer toute anomalie qui pourrait résulter d'une activité professionnelle cumulée avec l'exercice de responsabilités syndicales, désignatives ou électives.

La Direction des Ressources Humaines se doit d'assurer la cohérence de la politique de rémunération. Il s’assurera en particulier que, sauf contre-performance avérée, la rémunération du représentant du personnel évolue au minimum comme la moyenne des personnes de même catégorie ayant la même performance professionnelle.

5. - Formation de remise à niveau

Les salariés, ayant exercé un mandat représentatif durant 4 ans ou plus les ayant conduits à ne conserver que 50 % ou moins d'activité professionnelle, pourront demander et suivre une formation leur permettant de se remettre au niveau de qualification comparable à celui des salariés de même ancienneté et potentiel et appartenant à la même famille professionnelle.

Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

En dehors des révisions d’accord prévues par la loi, les parties s’accordent à prévoir au moment de l’établissement du calendrier CSE, une réunion annuelle ayant pour ordre du jour le bilan du fonctionnement de cet accord.

Ceci pourra avoir pour conséquence une révision du présent accord.

3. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres du CSE.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

4. Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  :

• La version intégrale du texte (version signée des parties),

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

  • Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,

  • Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à LEVALLOIS, le 30 novembre 2018

Représenté par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégations syndicales suivantes :

Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,

Organisation syndicale représentative

Représentée par Monsieur XX,

Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C.

Organisation syndicale représentative

Représentée par Madame XX,

Fédération Chimie Energie - C.F.D.T.,

Organisation syndicale représentative,

Représentée par Monsieur XX

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