Accord d'entreprise "PV RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez JEAN HENAFF SAS (Siège)

PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La société JEAN HENAFF SA, Société Anonyme dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 375 580 594,

Représentée par M… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

La société JEAN HENAFF SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 402 978 639,

Représentée par M… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Composant l’Unité Économique et Sociale JEAN HENAFF

D’une part

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale :

• M…, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.

• M…, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC.

D’autre part

PREAMBULE :

Les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, et à cette fin elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 21 février, 16 Mars, 21 mars et 24 mars 2023, avec la présence de M… Directeur exécutif et M…, Directrice des ressources humaines.

La délégation syndicale était composée de M…, M…et M….

Les syndicats ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation, et lors de celle-ci l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

I – Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée et couverture sociale

1. Salaires réels et avantages sociaux :

La Direction a rappelé à la délégation syndicale la composition de la rémunération globale de l’UES J.HENAFF .

La délégation syndicale a fait les demandes suivantes : AG de 8 % sur les salaires réels du collège O/E, 8 % collège TAM et cadres (avec clause de revoyure).

La délégation syndicale revendique également :

• Le montant de la prime de performance collective production et hygiène

• La participation employeur au financement de la part mutuelle salarié

• La restitution de l’ancienneté pour les TAM Cadres

• L’indexation des primes commerce sur l’AG

• Les frais de vie du personnel commercial

• La mise en place d’un compte épargne temps

• La mise en place d’une clause de revoyure

Les parties s’accordent sur la non nécessité d’une clause de revoyure, les attentes des salariés revêtant un caractère pressant et significatif.

Elles s’accordent également sur la non-participation de l’employeur au financement de la part mutuelle salarié, préférant concentrer les actions sur l’augmentation générale.

La restitution de l’ancienneté pour le collège TAM Cadres reviendrait à une remise en cause de l’accord sur l’annualisation du temps de travail de 1999. Les parties conviennent de ne pas dénoncer cet accord, ce qui reviendrait à une remise à plat du système de temps de travail au sein de l’usine.

Les parties renoncent à l’indexation des primes commerce sur l’AG, privilégiant l’AG en elle-même.

Enfin, les parties s’accordent sur le fait de ne pas entamer de négociation autour du Compte Epargne Temps.

Pour le collège ouvriers/employés, la Direction propose 7 % d’augmentation générale et le versement cette année de la prime de performance selon les critères présentés en CSE à savoir 300 € brut pour 30 % des ouvriers en production, hygiène, qualité et expéditions (Budget d’environ 12500€).

Pour le collège TAM/Cadres : 5 % d’augmentation générale et 0,5 % alloué aux augmentations individuelles.

Pour les membres du COMEX : 4% d’augmentation générale.

Les collaborateurs TAM / Cadres embauchés ou ayant changé de poste après le 1^er octobre 2022 sont exclus des NAO. En effet, dans le cadre de leur embauche ou de leur évolution, il a été offert à ces collaborateurs la possibilité de négocier leur rémunération, y compris en tenant compte de l’inflation.

Ces augmentations générales ont été décidées compte tenu du caractère exceptionnel de l’année 2022 – 2023, et notamment en fonction de l’inflation.

Les parties s’accordent sur le fait que la Direction souhaite envoyer un message fort aux collaborateurs en investissant massivement sur les Ressources Humaines de l’UES.

Pour information, les augmentations générales et individuelles représentent un budget annuel de 550 000 €.

Ces augmentations sont appliquées à compter du 1^er avril 2023.

Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation des frais de restauration et de nuitée, la Direction accepte de revaloriser ces frais à hauteur de :

Pour tous les collaborateurs sauf les Chefs des Ventes Régionales

-Frais de repas passage de 18 € à 20 €

-Frais de nuitée passage de 110 € à 120 € (125 € à 135 € en IDF)

--> En application au 1er juin 2023

Pour les Chefs des Ventes Régionales

-Frais de repas passage de 20,5 € à 22,5 € (22,5 € à 24,5€ en IDF)

-Frais de nuitée passage de 125 € à 135€ (140€ à 150€ en IDF)

--> En application au 1er juin 2023

2. Intéressement :

La Direction et la délégation syndicale se sont accordés pour reconduire à l’identique l’accord d’intéressement qui avait été conclu pour une durée d’1 an l’an passé, à l’exception de la formule de calcul de l’intéressement au résultat.

Pour mémoire, les salariés de l’UES bénéficieront d’un accord d’intéressement pour les exercices 2023 et 2024 prévoyant les modalités suivantes :

• Seuil de déclenchement ;

Pour déclencher le droit à l’intéressement, le résultat d’exploitation doit être supérieur ou égal à 250 000 €.

• L’intéressement Global sera composé d’une part d’un intéressement de résultat et, d’autre part, d’un intéressement de progrès.

• L’intéressement de résultat sera calculé en additionnant pour chaque tranche de REX ci-dessous le résultat de la formule suivante :

x % (REX-(REX x taux d’impôt société))

Le pourcentage x est calculé selon le barème progressif suivant, étant précisé que les taux sont appliqués uniquement à chaque tranche :

-de 0,1 € à 500 000 € de REX, x = 10%

-de 500 001 € à 750 000 € de REX, x = 7%

-de 750 001 € à 1 000 000 € de REX, x = 5%

-au-delà de 1 000 001 € de REX, x = 3%

Par exemple pour un REX de 760 000€ :

I1 = [10% (500 000 – (500 000 x taux d’impôt société))] + [7% (250 000 – (250 000 x taux d’impôt société))] + [5% (10 000 – (10 000 x taux d’impôt société))]

• L’intéressement de progrès permettant de mesurer la performance est calculé selon les indicateurs choisis et évalués chaque année pour l’ensemble de l’UES.

Une enveloppe a été négociée dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires. Pour les exercices 2023 et 2024, ce montant est fixé à 200 € par bénéficiaire.

Pour les exercices 2023 et 2024 l’enveloppe de cet intéressement de progrès est dépendante de l’atteinte des objectifs suivants :

Taux de service GMS moyen annuel	Potentiel 100 € X Nombre de bénéficiaires
>99	100 % de l’enveloppe
Entre 98 et 99	50 %
< 98	0

Agrément IFS	Potentiel 100 € X Nombre de bénéficiaires
Niveau supérieur	100 % de l’enveloppe
Niveau de base	50 %
Pas de renouvellement	0

Ainsi, chaque indicateur peut donner lieu à une enveloppe de 100€ maximum, le cumul des deux donne l’enveloppe 1.

L’enveloppe globale de l’indicateur de progrès résulte de la valeur de l’enveloppe 1 multipliée par le nombre de salariés ayant la qualité de bénéficiaire au titre de l’exercice considéré quelle que soit la durée du travail figurant à leur contrat.

II – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET GESTION DES EMPLOIS

1. Égalité hommes –femmes et plan d’action 2023

Les processus de recrutement et de détermination des salaires excluent toute discrimination sexuée.

L’évaluation des indicateurs d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour l’année 2022 est en légère baisse avec un résultat de 71 points. Cela s’explique par le nombre d’augmentations réalisées en faveur des femmes. En effet, 15 femmes contre 9 hommes ont reçu une augmentation individuelle en 2022.

Selon le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

2. Conditions de travail

La Direction se dote de moyens chaque année pour l’amélioration des conditions de travail.

Elle définit avec les membres du CSE les priorités dans la liste des actions demandées.

La sécurité a été, quant à elle, placée comme axe prioritaire avec la mise en place de points réguliers sécurité, des formations auprès des managers et des études approfondies de tous les accidents ou presque accidents.

Les actions de progrès et les priorités sont définies conjointement avec les membres du CSE.

3. Gestion des emplois et compétences

En 2022, la Direction a maintenu ses engagements dans le maintien et l’adaptation dans l’emploi de toutes personnes en difficulté.

Les entretiens professionnels sont réalisés et le bilan à 6 ans a été réalisé fin 2022.

III – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en version électronique au Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Unité territoriale du Finistère.

Fait en 2 exemplaires originaux à POULDREUZIC le 27 juillet 2023

Pour l’UES HENAFF M…

en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

M….

Délégué Syndical CFE-CGC

M….,

Délégué Syndical CFDT