Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NAO 2019" chez SOCIETE FROMAGERE DE RETIERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

UES SOCIETE FROMAGERE DE RETIERS et LACTALIS R&D

Entre l’U.E.S. Société Fromagère de Retiers/LACTALIS R&D. représentée par M. xxxxxxxx en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. xxxxxxxxxxxxx,

Préambule

Les parties se sont réunies les 03/10/2019, 08/10/2019 et le 14/10/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 03/10/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. 2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1^er/12/2016.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 24 juillet 2015 et du 5 juin 2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales des délégations syndicales :

1. Employabilité

   1. Mise en place en place de chèque CESU avec participation de l’entreprise

   2. Attribution d’une prime de 250€ annuelle pour les salariés effectuant plus de 30km (A/R) par jour dans le cadre du déplacement domicile-travail

   3. Prise en charge des déplacements au-delà du premier, pour le personnel de permanence.

   4. Mise en place du télé travail

2. Qualité de vie au travail

   5. réaménagement du local fumeur devant l’accueil du pôle laitier de Retiers

   6. Aménagement des zones de pause extérieures (espace ombragé, création d’espace végétalisé, etc.)

   7. Audit des locaux sociaux (salle de pause, toilette, etc.) et remise en état et/ou création

   8. Réaménagement des bureaux de l’encadrement

   9. Création d’une salle de sport et mise en place de séance de sophrologie

   10. Réaménagement du local vélo et mise en place de bornes électriques

   11. Restaurant d’entreprise : création d’une terrasse

3. Vie professionnelle et vie personnelle

   12. Congé enfant malade : passer de 3 demi-journées à 3 journées complète

4. Dispositions conventionnelles 

   13. Augmentation de la contribution au budget fonctionnement de 0,1%

   14. Augmentation de la contribution au budget Œuvres Sociales de 0,1%

   15. Revoir le temps de travail des agents de maitrise

   16. Indexer la prime d’astreinte sur l’augmentation générale

   17. Cumuler les 2 majorations lorsque le férié tombe un dimanche,

   18. Revalorisation de la prime de délai de prévenance de 12 à 13€

       Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27 mars 2019

• Augmentation générale des appointements de 1.65% au 1^er mai 2019 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des minima Lactalis.

• Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

• Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

• Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveau 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

• Frais de santé/mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0,04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Congé enfant malade : adaptation du système mis en place, 2 journées complètes fractionnables au 1^er janvier 2020.

• Versement supplémentaire de 0.05% au budget des œuvres sociales à partir du 1^er janvier 2020.

• Augmentation du panier de nuit de 10 cts, au 1^er novembre 2019.

• Augmentation des primes d’astreintes de 1% au 1^er novembre 2019.

• Aménagement des abris fumeurs à Martigné Ferchaud et sur la zone Logistique de la Beurrerie et réaménagement zone fumeur accueil site

  Aménagement des zones de pause extérieures (espaces ombragés, végétalisés) ré-aménagement du stationnement « Vélo, moto », avec participation de collaborateurs à ces projets.

• Réalisation d’un état des lieux du temps de travail des Agents de maîtrise (janvier 2020).

• Réalisation d’un audit des locaux sociaux (restitution dernier CSE de l’année).

• Augmentation d’un euro de l’Indemnité repas chauffeur collecte qui passe à 12 euros.

• Versement Prime casse-croûte si le poste du soir s’achève après 5h00 du matin.

• Attribution d’une tenue de travail supplémentaire pour le personnel de production beurrerie et changement modèle chaussures à la logistique

• Aménagement des bureaux encadrement conditionnement beurrerie.

• Lancement d’une étude pour la pratique du sport pour les salariés du Pôle de Retiers (séances de sport, création d’un sondage…)

1. Concernant l’égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes :

   La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 5 juin 2018 ;

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à RETIERS le 14 OCTOBRE 2019

Pour l’entreprise,

M. xxxxxxxxxxxx

Directeur

Pour le Syndicat CFTC

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx