Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle de longue durée avec referendum" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM

Entre la SARL RUIMY dont le siège social est situé Centre Commercial Auchan Méditerranée 34470 Pérols représentée par , en sa qualité de .

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie et de l’activité au niveau national. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

En effet, le niveau d’activité de la SARL RUIMY s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on peut constater que le chiffre d’affaires a considérablement et continuellement diminué passant de 308 205.83€ au 31/12/2019 à 218 540.40€ au 31/12/20 et à 202 192.50€ au 31/12/2021. Au 30/09/2022 il s’élève à 174 144.17€.

L’entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/11/2022 au 30/04/2023.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutive.

Article 2 : champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés.

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

1/ L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD pendant toute la période d’APLD.

2/ L’entreprise met en place une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit :

• Maintien du salaire net intégral

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Article 7 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Article 8 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DDETS où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La DDETS a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 9 : modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DDETS.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DDETS, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 10 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 11 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DDETS.

Il s’applique jusqu’au 31/10/2025.

Article 12 : révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 13 : dépôt

En plus de son envoi à la DDETS pour validation, la demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. Le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

Pérols le 31 octobre 2022

Pour l’entreprise

Les salariés à la majorité des 2/3