ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE

ENTRE

La Direction de la Société Laitière de L’Hermitage, Place de la Gare, 35590 L’HERMITAGE, n° SIRET 403 059 843 000 17, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Usine

ET

Monsieur XXXXX, Délégué syndical CFTC

Madame XXXXX, Déléguée syndical CFE-CGC

PREAMBULE

Les parties rappellent leur attachement au principe d’expression collective des salariés, à la qualité de vie au travail (QVT) et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés.

Les parties ont souhaité échanger de l’organisation du temps de travail au sein de l’atelier APV/Prépa. En effet, les parties font les constats suivants :

• L’activité de l’entreprise continue à se développer (+100 millions de litres en 10 ans), les volumes des ateliers de production sont à la hausse et le nombre de recettes se multiplie.

La partie stérilisation de l’atelier tourne en 7 jours/7 jours. Cependant, pendant le week-end, il n’y a pas de pilote dans la zone sur une période de 16h. Deux constats en découlent :

• La charge des chefs d’équipe le week-end est importante car ils doivent pallier l’absence de pilotes et ne peuvent répondre pleinement à leurs missions.

• Au vu de la complexité des nouvelles recettes demandées par les clients, l’ouverture en 7 jours sur 7 de l’atelier de préparation est nécessaire et permettra d’avoir plus de souplesse dans le pilotage de l’activité et de mieux entretenir les outils de production (nettoyage et préventif).

• L’entreprise fait face à des difficultés de recrutement sur les postes de pilotes d’installations. A date, le nombre de week-ends travaillés sur l’année pour les salariés est en hausse, ce qui est source d’irritant pour les salariés concernés, peut accroitre la difficulté de recrutement, le taux de turnover et la volumétrie d’heures réalisées en fin d’annualisation est importante.

Prenant en compte ces différents éléments et désireux d’améliorer l’organisation tout en privilégiant un bon équilibre vie privée – vie professionnelle, les parties signataires constatent la nécessité de déroger à la durée de travail journalière maximale de 10 heures au sein de l’atelier APV/Prépa.

Il est rappelé que les éventuels accords relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail négociés antérieurement à la prise d’effet du présent accord au niveau du Groupe et du site de l’Hermitage continuent à s’appliquer.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Il a pour objet de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif à 12 heures pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, tels qu’explicités dans le préambule, au sein de l’atelier APV/ Prépa

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Il est convenu que la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail définie dans les articles suivants est mise en place au sein de l’atelier APV/Prépa de la Société Laitière de l’Hermitage.

Cette dérogation à la durée maximale quotidienne de travail s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée travaillant au sein de l’atelier APV/ Prépa. Cet aménagement du temps de travail s’applique également aux salariés mis à la disposition de la Société notamment dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU REPOS

1. Limites maximales et minimales quotidiennes

La durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures/jour.

2. Gestion des pauses

Les pauses seront de 30 min pour un poste de 7h30 de travail effectif, décomptées du temps de travail et non rémunérées

Elles sont de 45 min décomptées du temps de travail et non rémunérées pour un poste de 11h15 de travail effectif.

ARTICLE 4 - DATES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/10/2019.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par la partie employeur ou par l'ensemble des parties signataires salariés moyennant un préavis de trois mois. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 - INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans la société. La partie employeur le déposera dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme nationale numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à L’Hermitage, le 09/09/2019

Le Délégué syndical CFTC : Monsieur XXXXX

Le Délégué syndical CFE-CGC : Madame XXXXX

Pour la Direction : Monsieur Matthieu XXXXX