Accord d'entreprise "AVENANT N 1 DE LA CONVENTION DE FORFAIT DE JOURS" chez DALLOZ CREATIONS (Siège)

Entre les soussignés,

• La société DALLOZ CREATIONS, domiciliée à Route de Genève – 39200 SAINT CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de Lons le Saunier sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part ;

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Une convention de forfait jours a été conclue en date du 22 avril 2011 au sein de l’entreprise DALLOZ CREATIONS (anciennement dénommée CHRISTIAN DALLOZ SUNOPTICS).

Après discussion entre les parties, il est convenu d’une évolution de cette convention afin d’ajuster son champ d’application qui était jusqu’à présent applicable aux salariés relevant de l’avenant cadres, soit à partir du coefficient 900.

Ce présent avenant a pour objet d’encadrer cette évolution.

Article 1 – Principe

Le principe de la convention de forfait jours reste inchangé. L’activité de certaines catégories de personnels dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et de l'autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps induit un décompte de leur temps de travail en jours.

Article 2 – Champ d’application

L’avenant à la convention de forfait en jours est applicable aux salariés relevant des catégories assimilés-cadres et cadres (soit à partir du coefficient 830) de la société DALLOZ CREATIONS sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 3 – Forfait

La durée de travail des salariés assimilés-cadres et cadres à temps complet s’effectue sur une base de 217 jours par année civile.

Pour les salariés assimilés-cadres et cadres à temps partiel, le nombre de jours de travail se calcule au prorata de leur temps de travail.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours est proratisé en fonction de la date de début ou de fin de contrat.

Les demi-journées travaillées par les salariés amenés à encadrer le personnel travaillant des samedis matin sont prises en compte.

Le décompte s’effectue chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées pour chaque salarié individuellement. Chaque jour ouvré, à savoir du lundi au vendredi, sera considéré comme travaillé. En conséquence, chacun des salariés devra communiquer au service RH les journées ou demi-journées qu’il souhaite prendre au titre de la modulation du temps de travail au moyen du formulaire de demande d’absence/congé en vigueur dans la société après validation par sa hiérarchie. Il informera également de la même façon toute journée ou demi-journée travaillée exceptionnellement (samedi et/ou dimanche).

Article 4 – Repos quotidien et hebdomadaire

Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche. A ce repos hebdomadaire de 24 heures s’ajoute un repos quotidien de 11 heures.

Article 5 – Absences

En cas de période non travaillée pour cause de maladie, de maternité, de congé de paternité ou d’accident du travail, le nombre de jours de travail sera réduit à due proportion.

Article 6 – Dépassement du forfait annuel

Les salariés qui auront dépassé les 217 jours de travail pourront, en accord avec leur hiérarchie, soit reporter les jours en excédent sur l’année suivante dans un délai maximum de 3 mois, soit se les faire rémunérer sur la base des textes en vigueur.

Article 7 – Régulation de la mise en œuvre

Les salariés assimilés-cadres et cadres bénéficieront chaque année d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel il sera débattu de l’organisation du travail, de l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail en résultant. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

Article 8 – Droit à la déconnexion

Les salariés titulaires d’une convention en forfait jours pourront exercer leur droit à la déconnexion conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement intérieur en vigueur au sein de DALLOZ CREATIONS.

Les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 9 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent Avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2021.

Article 10 – Information du personnel

Les salariés seront informés de la mise en place de cette mesure par l’affichage du présent Avenant.

Article 11 – Publicité de l’accord 

Le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé conformément à la législation en vigueur sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier (39).

Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire.

Etablit en trois exemplaires originaux le 3 novembre 2020 à Saint Claude.

Pour la CFDT, Pour l’entreprise DALLOZ CREATIONS

XXX * XXX*

Déléguée syndicale Président Directeur Général

(*) : Après avoir paraphé de leurs initiales les trois premières pages du présent accord, chaque partie apposera sur la dernière page sa signature précédée des mentions manuscrites : « Lu et Approuvé – Bon pour Accord »