Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants des CSE" chez JELD-WEN FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT EAUZE ADMIN,

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT EAUZE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT USSEL

ENTRE :

La société Jeld-Wen France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Monsieur X, Directeur du site Ussel
Monsieur X, Directeur du site Eauze,

Ci-après dénommée « la Société » ;

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à l'unanimité :

CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Monsieur X
Monsieur X
Madame X
Monsieur X

Monsieur X

Madame X

Madame X

FO, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Madame X
Madame X
Monsieur X

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;

D'autre part

La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société Jeld-Wen France a procédé à l'élection des comités sociaux et économiques au sein de ses trois établissements distincts d'Eauze, d'Eauze "Admin" et d'Ussel, puis à la désignation des membres du comité social et économique central.

C'est ainsi que le comité social et économique de l'établissement d'Eauze Admin a été élu le 14 juin 2018, celui de l'établissement d'Ussel a été élu le 22 octobre 2019 et celui de l'établissement d'Eauze a été élu le 14 novembre 2019.

La durée du mandat des membres de chacun des comités sociaux et économiques d'établissement a été fixée à 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail.

Constatant que l'échelonnement dans le temps du renouvellement des membres du comité social et économique de l'établissement d'Eauze Admin, d'une part, et des comités sociaux et économiques d'Eauze et d'Ussel, d'autre part, conduirait au renouvellement échelonné des membres du comité social et économique central, les Parties se sont rencontrées afin d'échanger sur une prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de l'établissement d'Eauze Admin de nature à permettre d'éviter toute difficulté organisationnelle future.

C’est dans ce cadre que le comité social et économique de l'établissement d'Eauze Admin avait donné son accord unanime sur le projet de prorogation du mandat de ses membres lors de la réunion du 19 novembre 2020 et un accord collectif unanime de prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants du comité social et économique d’Eauze Admin a été conclu le 26 novembre 2020.

En conséquence, les mandats des membres des comités sociaux et économiques d'établissement doivent ainsi normalement prendre fin aux dates suivantes :

• 22 octobre 2023 au plus tard pour le comité social et économique de l'établissement d'Eauze Admin,

• 22 octobre 2023 pour le comité social et économique de l'établissement d'Ussel,

• 14 novembre 2023 pour le comité social et économique de l'établissement d'Eauze.

Compte tenu du contexte économique délicat et fragile dans lequel évolue la Société et qui l’a conduite à conclure un accord d’APLD, les membres du comité social et économique central ainsi que les délégués syndicaux présents ont sollicité le 1^er mars 2023 auprès de la Direction une prorogation de l’ensemble des mandats des comités sociaux et économiques afin de pouvoir assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’exécution de l’accord d’APLD jusqu’à la fin de celui-ci.

Les Parties se sont ainsi réunies le 5 Mai 2023 et ont convenu de proroger les mandats des membres des comités sociaux et économiques des établissements d'Eauze Admin, d’Ussel et d’Eauze dans les conditions suivantes.

Durée de la prorogation des mandats

Les Parties signataires du présent accord conviennent à l'unanimité que les mandats des membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques des établissements d'Eauze Admin, d’Ussel et d’Eauze, qui arrivent normalement à échéance respectivement le 22 octobre 2023 pour les deux premiers et le 14 novembre 2023 pour le dernier, ne prendront pas fin à cette date mais sont d'ores et déjà prorogés jusqu'au 29 février 2024 au plus tard.

Les Parties conviennent que le premier et l'éventuel second tour des prochaines élections des comités sociaux et économiques des établissements d'Eauze Admin, d’Ussel et d’Eauze seront organisés entre le 1^er février et le 29 février 2024, afin que le prochain mandat des membres élus à la suite de ces élections débute au plus tard le 29 février 2024.

Modalités de la prorogation des mandats

Jusqu’à la date de la prochaine élection, telle que prévue à l'article précédent, et au plus tard jusqu’au 29 février 2024, les membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques des établissements d'Eauze Admin, d’Ussel et d’Eauze conserveront leurs attributions, conformément aux dispositions légales.

Conséquence de la prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économiques d’établissements

La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques des établissements d'Eauze Admin, d’Ussel et d’Eauze et l'absence d'organisation des élections dans ces périmètres avant une date comprise entre le 1^er février et le 29 février 2024 au plus tard, emportent toutes les conséquences attachées à la poursuite de ces mandats, telles que la prorogation dans les mêmes limites des mandats des membres du comité social et économique central et la poursuite dans les mêmes limites des mandats représentatifs ou désignatifs attachés au périmètre de chacun des établissements d'Eauze Admin, d’Ussel et d’Eauze et dont la durée est liée à celle des mandats des membres des comités sociaux et économiques des établissements d'Eauze Admin, d’Ussel et d’Eauze, à moins que l'un de ces mandats ne cesse pour une autre cause.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 1^er février 2024 au plus tôt et le 29 février 2024 au plus tard, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée au-delà de ce terme.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord unanime entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès :

• de la DREETS du siège social de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et

• du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Auch.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera fourni aux comités sociaux et économiques d'établissement et au comité social et économique central.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel.

Fait à Ussel, le 5 Mai

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque Partie signataire.

Pour la Société :

Monsieur X,

Directeur des Ressources humaines

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Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à l'unanimité :