Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société Verdoia" chez VERDOIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VERDOIA et le syndicat CFDT le 2023-03-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07723008747
Date de signature : 2023-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : VERDOIA
Etablissement : 40307770400035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-05-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-15
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VERDOIA
ENTRE
La Société VERDOIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000.00 euros dont le siège social est situé 16 avenue Jean Moulin à SAVIGNY LE TEMPLE (77176), inscrite au RCS de Melun sous le numéro 403 077 704 00035, représentée par ___ agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :
CFDT représentée par ___, déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise VERDOIA.
ARTICLE 1er –Prorogation de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise, ainsi que des mandats qui y sont liés (membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail).
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 5 avril 2023, sont prorogés au maximum jusqu’au 8 juillet 2023.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 7 juillet 2023.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 15 mars 2023
Pour la Direction :
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Pour l’organisation syndicale représentative :
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