Accord d’Entreprise

Relatif à la prorogation de la durée des mandats des représentants du CSE de Convergences 34

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’association CONVERGENCES 34, enregistrée sous le numéro de SIREN 403 080 922 00046, dont le siège social est situé au 6 rue saint Barthélémy, 34000 Montpellier

Représentée par agissant en qualité de (suppression qualité)

Et également représentée par agissant en qualité de (suppression qualité)

Ci-après dénommé « l’Employeur »,

D'UNE PART,

ET :

La Délégation syndicale SUD Santé-sociaux de l’Association CONVERGENCES 34,

Représentée par, délégué syndical et Elu titulaire du CSE.

Ci-après dénommé « la Délégation Syndicale »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’association CONVERGENCES 34 arrivent à échéance le 16 octobre 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de la fusion envisagée de l’association CONVERGENCES 34 avec l’association GAMMES au 1^er janvier 2025, les parties ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel pour disposer d’un délai supplémentaire pour la mise en place du CSE au sein de GAMMES.

Le présent accord a donc pour objet de proroger la durée des mandats des représentants du CSE en 2023 au sein de l’association CONVERGENCES 34 jusqu’à la date de fusion le 1^er janvier 2025. Avant cette date, des discussions s’ouvriront entre l’association et l’ensemble des délégués syndicaux dont ceux de CONVERGENCES 34 pour bâtir le futur schéma d’organisation des CSE et anticiper la disparition du CSE CONVERGENCES 34 après la fusion des associations.

Pour rappel, le groupement GAMMES, ensemblier associatif est composé de plusieurs associations : GAMMES, ISSUE, CONVERGENCES 34, AI Ouverture et d’un centre de formation Prélude 34.

Les associations ISSUE, CONVERGENCES 34 et GAMMES avaient engagé, il y a plusieurs années déjà, des discussions afin d’envisager un rapprochement juridique.

Par le biais d’une forte communauté au sein des instances associatives, de directions et de services supports, ces associations contribuent à un même projet : l’action auprès des personnes et des familles fragilisées par l’âge, l’état de santé, la perte d’emploi, l’exclusion, les discriminations afin qu’elles préservent ou retrouvent leur autonomie.

La mise en place de ce rapprochement renforcé tend aujourd’hui à répondre au souhait des instances associatives de faire coïncider l’organisation juridique à l’organisation opérationnelle, de simplifier le fonctionnement de chacune de ces associations sur tous les plans (financier, RH, …), d’améliorer la lisibilité et la compréhension de la structure multi associatives et de faciliter le développement des ressources humaines en harmonisant les statuts des salariés.

Aussi, les associations CONVERGENCES 34, ISSUE et GAMMES se sont donc rapprochées aux fins de mettre en œuvre cette opération de fusion. Des consultations des CSE de GAMMES et CONVERGENCES 34 ont eu lieu les 12, 19, 24 et 26 janvier 2023 sur le sujet.

Le présent accord permettra de mettre en place des représentants du personnel dans un nouveau périmètre élargi après la fusion de CONVERGENCES 34, ISSUE et de GAMMES.

1^ère PARTIE : PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS

Dans le cadre de la fusion prévue au sein de GAMMES le 1^er janvier 2025, l’association CONVERGENCES 34 et l’organisation syndicale SUD représentative au sein de l’association conviennent de proroger la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel au CSE de l’association CONVERGENCES 34 qui devaient prendre fin le 16 octobre 2023.

Les mandats sont prorogés jusqu’à la fusion de l’association CONVERGENCES 34 avec GAMMES le 1^er janvier 2025. A l’issue, le CSE de CONVERGENCES 34 disparaitra et les salariés de l’ancienne entité seront représentés par les instances mises en place au sein de GAMMES.

2^ème PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l'accord – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la fusion des associations CONVERGENCES 34 et GAMMES, soit le 1^er janvier 2025.

L’accord expirera en conséquence le 1^er janvier 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 2 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'Association.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.

Article 6 : Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux institutionnels destinés à cet effet.

Fait à Montpellier, le …………2023

En deux exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la Délégation Syndicale SUD Santé-sociaux