Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU TITRE DE SON BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 2023" chez ALDI MARCHE BOIS GRENIER (Siège)

Entre les soussignées :

La société ALDI MARCHE BOIS-GRENIER SARL, immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 403 093 644, dont le siège est sis ZI de Bois-Grenier rue Louis Pasteur (59280) Bois-Grenier, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur

Ci-après « Aldi marché » ou l’Entreprise,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Le Syndicat FO représenté par, délégué(e) syndical(e) ;

Le Syndicat CFTC représenté par délégué(e) syndical(e) ;

Le Syndicat CGT représenté par, délégué(e) syndical(e) ;

Le Syndicat CNSF représenté par, délégué(e) syndical(e).

Ci-après « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».

C’est accord est conclu à la suite de la réunion du 25/01/2023.

Préambule

Les élus du CSE et certains délégués syndicaux ont informé la Direction des difficultés financières rencontrées par l’instance du fait d’un litige commercial avec la Société MEYCLUB.

Ils indiquaient que dans le cadre de ce litige, la Société MEYCLUB sollicitait le règlement d’une somme de 24.405 euros TTC, mais qu’elle était prête à convenir d’un règlement amiable éteignant définitivement le litige pour un montant de 10.495,34 euros TTC.

Les représentants du personnel ont fait valoir que le règlement de ces sommes amputerait de manière considérable le budget de l’instance qui serait contrainte de s’endetter. Ils sollicitaient en conséquence, de la part de la Direction, un effort financier exceptionnel afin de solder ce litige.

Après en avoir discuté, la Direction excluant toute responsabilité de la Société dans le cadre du litige opposant MEYCLUB et le CSE, ce que les élus reconnaissent expressément, a indiqué accepter apporter un soutien exceptionnel à l’instance au titre de la seule année 2023. Il s’agit ainsi pour la Société de garantir le bon fonctionnement de l’instance dans un souci de préservation du dialogue social et d’éviter que le litige ne pénalise in fine les salariés.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution au Comité social et économique (ci-après « CSE ») de cette dotation exceptionnelle dans le cadre de son budget activité sociale et culturelle 2023 uniquement.

Il a dès lors été convenu ce qui suit :

Article 1 – Octroi d’une dotation exceptionnelle au CSE au titre de son budget activité sociale et culturelle 2023

La dotation versée par la Société au CSE revêt un caractère exceptionnel compte tenu du contexte particulier de l’année fiscale 2023 marqué par la résolution du litige opposant CSE avec la société MEYCLUB. Ainsi les Parties conviennent que le versement de la dotation exceptionnelle ne trouve à s’appliquer que pour cette seule année 2023 sans reconduction au titre des années ultérieures.

Ainsi, les Parties conviennent expressément que cette dotation exceptionnelle ne sera pas prise en considération pour la détermination de la contribution du budget activité sociale et culturelle du CSE des années suivantes.

Article 2 – Montant de la subvention exceptionnelle attribuée

Cette subvention exceptionnelle s’élèverait à 10.495,34€ pour les activités œuvres sociales et culturelles du CSE et sera versée en une seule fois par virement sur le compte bancaire de l’instance, dans le mois suivant la présentation de l’accord transactionnel finalisé entre le CSE et la Société MEYCLUB, mettant fin définitivement au litige les ayant opposés.

Article 3 : Destination de la dotation exceptionnelle

Les parties conviennent que les sommes versées au titre de la dotation exceptionnelle seront exclusivement affectées au paiement de l’accord trouvé par le CSE dans le litige l’opposant à la Société MEYCLUB. A défaut de présentation à la Direction de l’accord transactionnel entre le CSE et la Société MEYCLUB avant le terme de la durée fixée au présent accord, aucune dotation complémentaire exceptionnelle ne sera versée par l’entreprise au CSE.

Article 4 : Durée, révision et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin dès que son objet sera réalisé et au plus tard le 31 décembre 2023. L’accord cessera donc de produire tout effet au 31 décembre 2023.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du travail par la Direction, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage du service des Ressources Humaines de la Société et une copie sera adressé aux membres du CSE.

Fait à Bois-Grenier, le 25/01/2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société,

Gérant

Pour les Syndicats,

FO :

CFTC :

CGT :

CNSF :

Remise en main propre le 25/01/2023 :

FO :

CFTC :

CGT :

CNSF :