Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LA PLATEFORME (Siège)

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’article L2261-7-1 du Code du travail relatif aux conditions d’applicabilité des conventions et accords, les syndicats représentatifs ont souhaité négocier et signé un avenant à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 27 mars 2019 de la Plateforme du Bâtiment.

En effet cet avenant concerne la modification des modalités de la répartition du budget des œuvres sociales attribué à chaque CSE d’établissement, qui serait versée en fonction du nombre des effectifs inscrits pour chaque CSE d’établissement et non plus de la masse salariale et ce dans un souci de répartition plus équitable.

L’article 4.1.3 intitulé « Financement des activités sociales et culturelles » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes. Les autres articles de l’accord du 27 mars 2019 non modifiés par le présent avenant restent inchangés.

Article 1

L’article 4.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles de l’accord du 27 mars 2019 est désormais rédigé comme suit :

La contribution de la société La Plateforme versée chaque année aux CSE d’établissement pour la gestion des activités sociales et culturelles est, à ce jour, de 0.7 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

La masse salariale brute sera déterminée au niveau de l’entreprise en fonction de l’assiette définie par la Loi.

Cette somme sera répartie chaque année entre chaque CSE d’établissement en fonction des effectifs inscrits à la date de versement de la contribution, et fera l’objet d’une régularisation en fin d’année le cas échéant.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat.

Article 2 : Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée équivalente à celle de l’accord du 27 mars 2019 et ne pourra en tout état de cause pas excéder la durée de validité de ce dernier. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dans les 15 jours de sa conclusion et, à tout le moins, dans les 15 jours suivants le délai limite de signature.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

De plus, un exemplaire de cet avenant sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 4 : Publication

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

En huit exemplaires originaux à Paris, le 26 janvier 2022

Pour la Société PLATEFORME DU BATIMENT

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour le Syndicat SECI UNSA : Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CGT :